Ce texte fourre-tout simplifie certaines dispositions, en durcit d’autres et comble plusieurs vides juridiques.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 135 de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui habilite le gouvernement à moderniser les règles relatives aux bateaux, à la navigation intérieure et au transport fluvial.
Elle simplifie les obligations liées au jaugeage des bateaux et améliore le cadre législatif pour la délivrance des titres de navigation des bateaux. Il s’agit notamment de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées. L’ordonnance crée ainsi un cadre visant à homogénéiser la qualité de ces organismes par une procédure d’agrément.
Elle crée un cadre plus clair pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants. Ces règles sont calquées autant que possible sur celles du code de la route.
Délit d’obstacle à l’immobilisation des bateaux
Elle améliore le régime de contrôle de la navigation intérieure en harmonisant plusieurs dispositions. Ainsi, les prérogatives des agents des douanes sont alignées sur celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. De même, elle étend aux navires circulant sur les eaux intérieures toutes les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure, comblant ainsi un vide juridique pour ces navires. Enfin, elle crée un délit d’obstacle à l’immobilisation des bateaux.
Elle améliore les conditions de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) sur les usagers de la voie d’eau en dématérialisant les déclarations de chargement faites par l’usager auprès de VNF et en renforçant les prérogatives de VNF en matière de contrôle et de sanctions relatives au bon acquittement des péages. Ces dispositions sécuriseront les recettes de péage de VNF en permettant de limiter la perte de recettes causée par les non-déclarations ou les fausses déclarations.
Par ailleurs, elle réforme les dispositions concernant plusieurs professions du secteur fluvial, d’une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d’autre part, en renforçant les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes.
Pirogues scolaires en Guyane
Enfin elle crée un régime spécifique à la Guyane, permettant de sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau de ce territoire. Jusqu’à présent, il n’existait pas de règles de conduite adaptées aux voies d’eau utilisées en Guyane pour le transport de marchandises et de personnes, y compris le transport scolaire. Or la navigation sur ces voies d’eaux nécessite, une connaissance particulière des fleuves et rivières empruntés, notamment de leurs rapides, et l’utilisation de pirogues.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Ordonnance no 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure (JO 9 avr. 2021, textes nos 29 et 30).
