Le droit en vigueur emploie certaines expressions qu’il ne définit pas avec la précision nécessaire.
Question de Joël Bigot, sénateur (SER) de Maine-et-Loire :
Dans son rapport, la commission d’enquête sénatoriale sur les sols et sites pollués recommande de définir certains termes, comme « sols pollués », « friches », « réhabilitation », « remise en état » ou encore « usage ». Vous avez bien prévu de modernisation la législation sur ce sujet, grâce à la réforme du code minier incluse dans le projet de loi Climat et résilience, mais je n’y ai pas trouvé de définition claire de ces concepts.
Il s’agit pourtant de notions clés, car elles définissent le niveau de risque à prendre en compte et établissent ainsi le niveau de pollution acceptable ou non et les mesures de dépollution nécessaires. Aussi, dans le souci de favoriser une meilleure circularité de l’économie des sols, êtes-vous prête à suivre les recommandations de notre rapport et à définir ces termes essentiels ? Cette démarche serait un préalable notoire à la sécurisation juridique ; elle a déjà été accomplie pour l’eau et pour l’air.
Réponse de la ministre de la transition écologique :
Je souhaite que le code minier puisse être révisé avant la fin du quinquennat, ce qui nous a conduits à prévoir des ordonnances pour certaines questions techniques. En revanche, les dispositions relatives à l’après-mine, qui sont les plus sensibles, figureront dans le texte même de la loi et pourront donc faire l’objet de débats et être amendées par le Parlement.
Quant aux notions que vous souhaitez préciser, l’article L. 173-3 du code de l’environnement fait déjà référence à la pollution des sols : des sanctions pénales sont prévues lorsque des activités « ont porté gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». Le juge pénal est donc déjà à même de qualifier cette notion.
La réglementation distinguera la réhabilitation et la remise en état
Le projet de décret d’application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, qui porte sur l’évolution des dispositions législatives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit bien de clarifier les notions de « réhabilitation » et de « remise en état ».
La notion de « friche » existe déjà dans le vocabulaire de l’environnement, par une publication au Journal officiel ; elle est définie comme un « ensemble de terrains laissés à l’abandon sur lesquels peuvent subsister des installations ou des dépôts liés à des activités passées et qui sont susceptibles de présenter des risques de pollution ».
Des définitions semblent donc déjà exister. Néanmoins, nous allons évidemment étudier dans le détail les propositions qui ont été faites par votre commission d’enquête, de manière à déterminer si des éclaircissements supplémentaires peuvent être apportés.
JO Sénat CR, 14 janv. 2021, p. 132.
