En théorie, la prime de 100 € attribuée sous certaines conditions aux agents publics, aux salariés du secteur privé et à beaucoup d’autre monde, en vertu de l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, n’est pas prise en compte pour le calcul des charges sociales. Mais réflexion faite, Bercy a décidé que cette prime serait prise en compte pour ce calcul, lorsqu’elle est versée par certains organismes publics dont la liste est annexée au présent texte.
Cela concerne notamment les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les agences régionales de santé, le BRGM, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg, l’Établissement public du marais poitevin, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, le Laboratoire national de métrologie et d’essais, Météo-France, le Muséum national d’histoire naturelle, l’Office français de la biodiversité, les parcs nationaux et Voies navigables de France.
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l’aide exceptionnelle prévue par la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (JO 23 janv. 2022, texte no 23).
