Pour que l’autosurveillance d’un système de production ou de distribution d’eau soit prise en compte dans le cadre du contrôle sanitaire, il faut toujours transmettre une demande, non plus au préfet, mais au directeur général de l’ARS, qui tranche et peut décider de réduire les analyses du contrôle sanitaire.
Le préfet reste néanmoins destinataire, en plus du directeur général de l’ARS, des résultats des analyses d’autosurveillance. En cas de non-respect des limites de qualité ou de danger pour la santé publique, ces résultats doivent être transmis dans les 48 heures.
Le dossier de demande comporte comme précédemment une analyse des dangers, mais qui est désormais réalisée dans le cadre du PGSSE et inclut la maîtrise des risques. Et il ne demande plus que les analyses réalisées dans le cadre de l’autosurveillance soient substituées à celles du contrôle sanitaire, mais qu’elles soient prises en compte dans le cadre du contrôle sanitaire.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique (JO 31 déc. 2022, texte no 165).
