Tout ce qu’il faut faire pour assurer la sécurité en toute circonstance devra être détaillé dans un document d’organisation. Le responsable d’ouvrage devra le tenir à jour et le faire respecter par son personnel et ses sous-traitants.
En théorie, cet arrêté aurait dû être publié au plus tard le 30 juin 2022, puisqu’il détaille des obligations qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2022, en vertu de l’article 8 du décret no 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l’environnement ou du code de l’énergie.
En pratique, ce petit retard revient seulement à repousser l’entrée en vigueur de cet article 8 du décret au 14 août 2022. De plus, pour les ouvrages déjà autorisés ou concédés au 13 août 2022, et pour ceux qui sont en cours de réalisation ou de modification et dont la demande d’autorisation a été déposée au plus tard le 13 août, le présent arrêté s’appliquera en partie à compter du 1er janvier 2023, et pour le reste à compter du 1er juillet 2024. Il n’y a donc pas le feu.
Un document décrivant l’organisation mise en place
L’article 8 du décret a modifié l’article R. 214-122 du code de l’environnement : le propriétaire ou l’exploitant d’un barrage et le gestionnaire de digues organisées en système d’endiguement doit établir ou faire établir « un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du barrage ou la gestion du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. » Le contenu de ce document d’organisation est détaillé dans les articles premier à 5 du présent arrêté.
Établi par le gestionnaire ou l’exploitant de l’ouvrage
Ce document est établi et tenu à jour par le responsable d’ouvrage, c’est-à-dire le gestionnaire ou l’exploitant d’un ouvrage hydraulique autorisé au titre des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la police de l’eau, ou d’un ouvrage hydraulique concédé, ou d’une conduite forcée classée d’une concession d’énergie hydraulique. À défaut de gestionnaire ou d’exploitant, le responsable est le propriétaire de l’ouvrage ou de la conduite forcée.
Le document d’organisation comporte les procédures et instructions internes que le responsable d’ouvrage applique pour la sécurité de l’ouvrage hydraulique dont il est responsable. Il est proportionné à la complexité et aux risques de l’ouvrage. Le responsable d’ouvrage vérifie régulièrement sa pertinence et son adéquation avec les pratiques effectivement mises en place.
Il l’établit dès la demande d’autorisation. Il l’actualise, si nécessaire, à l’occasion de toute modification substantielle ou notable, à la suite de tout événement important pour la sûreté hydraulique ou événement ou évolution précurseur pour la sûreté hydraulique, et aussi souvent que nécessaire pendant la vie de l’ouvrage, en particulier, le cas échéant, lors des actualisations de l’étude de dangers.
Le document est disponible à tout moment et en toute circonstance sur le lieu d’exploitation. Le responsable d’ouvrage tient à la disposition des services de contrôle l’ensemble des procédures et éventuelles instructions internes, faisant partie du document d’organisation ou référencées dans ce dernier, quel que soit leur format.
Exploitation et surveillance en toute circonstance
Le document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation ou la gestion de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toute circonstance. Il porte aussi bien sur l’exploitation et la gestion de l’ouvrage en service que sur les différentes phases de chantier initiale ou ultérieure, y compris les phases de remplissage ou de vidange de la retenue, si l’ouvrage en est pourvu. Pour chaque procédure décrivant les tâches à accomplir pour réaliser une action de sécurité, il précise les compétences et les principaux matériels nécessaires.
Le responsable d’ouvrage établit et applique des procédures pour effectuer les retours d’expérience. Des procédures sont établies et respectées en vue de définir et de mettre en place des mécanismes permettant la capitalisation et la remontée d’informations pour les besoins des autorités compétentes intéressées par la sécurité des ouvrages hydrauliques et pour ses propres besoins, d’analyser et d’appliquer des actions préventives et correctives pour le traitement des incidents et accidents qui ont été susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité de l’ouvrage, et de déclarer les événements importants pour la sûreté hydraulique et, pour les barrages, les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique.
• Document d’organisation d’un barrage :
Pour un barrage, le document d’organisation indique les limites à l’intérieur desquelles l’exploitation est réputée courante, en cote du plan d’eau et en débit, les seuils à partir desquels l’exploitation passe en phases de préparation à la crue, de crue ou de crue avec complication.
Il indique aussi les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événement particulier comme un grande froid, un orage ou une canicule, et les cas où un événement particulier ou une anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage, détectée visuellement ou par auscultation, constitue une situation d’urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu’un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.
Le document d’organisation est utilisé dans le cadre du système de gestion de la sécurité : ce système est un processus qui permet au responsable d’ouvrage d’identifier les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité d’exploitation de son ouvrage, et qui évalue régulièrement l’adéquation du document d’organisation aux conditions actuelles d’exploitation de l’ouvrage, pour que ce document soit mis à jour si nécessaire.
Le responsable d’ouvrage établit et applique des procédures pour permettre l’exploitation des installations en toute sécurité. Il définit l’organisation en place en toutes circonstances et en toutes situations d’exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d’exploitation.
En exploitation courante, le document précise notamment les modalités d’accès à l’ouvrage, les modalités de gestion des modifications apportées à l’ouvrage ou à l’un de ses équipements afin d’identifier les risques qui en résultent, les éventuelles conventions affectant la sécurité de l’ouvrage, notamment dans le cas d’une gestion coordonnées d’ouvrages en chaîne, les consignes de gestion du risque en exploitation courante, les modalités de traçabilite des événements courants et les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou de situation d’urgence.
Exploitation d’un barrage en période de crue
En exploitation lors d’une période de crue mais hors des situations d’urgence, le document précise notamment les règles de vérification préalable du bon fonctionnement des différents matériels qui seront utilisés pendant la crue, les modalités d’utilisation des organes hydraulique, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments, les règles et les modalités de transmission des informations aux autorités compétentes, avec l’identification du service chargé de cette transmission, les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l’ouvrage hydraulique en période de crue et les conditions entraînant la réalisation d’un rapport consécutif à un épisode de crue important ou à un incident pendant la crue.
En situation d’urgence, le document d’organisation définit les actions de sécurité réalisées par le personnel et les sous-traitants, les modalités d’alerte des service de secours et de sécurité et les modalités de contact avec les autres autorités à avertir, les modalités de traçabilité des événements en situation d’urgence, et le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l’ouvrage.
Le document d’organisation détaille aussi les procédures de surveillance et d’auscultation de l’ouvrage. Pour l’auscultation, il précise notamment les modalités de mesure selon le type d’instrument, les modalités d’archivage des mesures, la suite donnée à ces mesures et les modalités de vérification et d’étalonnage des dispositifs de mesure.
Pour les visites de surveillance programmées, il précise notamment les modalités et la fréquence de ces visites selon leur type, le programme de surveillance avec les points principaux d’observation, la traçabilité des actions et des constats réalisés, la nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais.
Surveillance pendant les événements particuliers
Des procédures particulières régissent la surveillance pendant et après des événements particuliers susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de l’ouvrage, comme les crues, les séismes ou les froids ou canicules extrêmes.
Le document d’organisation précise alors les moyens disponibles pour anticiper la survenance et le déroulement d’un tel événement, les critères de déclenchement des visites de surveillance, les règles particulières de surveillance pendant chaque état de vigilance et de mobilisation, les délais de réalisation de cette surveillance, le programme de surveillance adapté au type d’événement particulier avec les points principaux d’observation, la traçabilité des actions et des constats réalisés, et la nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais.
D’autres procédures concernent la surveillance durant des conditions d’exploitation particulières, comme la mise en eau, une vidange, une remise en eau, un essai ou un lâcher d’alerte.
Le document d’organisation précise les consignes de surveillance et les modalités techniques associées à ces conditions d’exploitation particulières, par exemple la vitesse d’abaissement maximale pour la vidange de certains barrages en remblai, et les modalités de rédaction des consignes spécifiques à établir avant chaque événement d’exploitation.
Pour la première mise en eau ou pour une remise en eau après travaux, ces consignes prennent la forme d’un programme, avec le rythme et les éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les modalités d’auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation et l’indication des autorités publiques à avertir sans délai.
Entretien et réparations courantes
Concernant l’entretien et les réparations courantes, le document d’organisation détaille des procédures visant à assurer la sécurité de l’ouvrage. Cela concerne notamment les modalités de maintenance préventive et corrective du corps de l’ouvrage, des organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, des dispositifs d’auscultation, des dispositifs de secours et des dispositifs techniques de détection et de surveillance, les modalités d’entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs, la planification des opérations d’entretien préventif, la traçabilité des actions d’entretien et de réparation, la gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l’ouvrage.
Enfin, si le barrage est couvert par un plan particulier d’intervention, le responsable d’ouvrage intègre dans son document d’organisation les procédures internes concernant le déclenchement de ce plan.
• Document d’organisation d’un système d’endiguement :
Dans le document d’organisation d’un système d’endiguement, le gestionnaire d’ouvrage définit les seuils à partir desquels il met en place un dispositif de vigilance et d’exploitation en période de crue ou d’événement météo-marin, les états de vigilance correspondants, et les cas où un événement particulier ou une anomalie de comportement ou de fonctionnement d’un ouvrage inclus dans le système d’endiguement relève d’une situation d’urgence. C’est notamment le cas quand un événement soudain exige une action immédiate pour la sécurité.
Le gestionnaire établit et applique des procédures pour permettre la gestion des installations en toute sécurité. Il définit l’organisation en place en toutes circonstances et en toutes situations d’exploitation ou de travaux. Il précise les modalités de prise de décision au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d’exploitation.
En gestion courante, le responsable d’ouvrage précise les actions de sécurité réalisées par son personnel et par les sous-traitants, y compris le propriétaire de l’ouvrage intervenant par convention avec lui, les modalités d’accès à l’ouvrage, les conventions ayant une incidence sur la sécurité de l’ouvrage, l’organisation retenue pour gérer les modifications apportées à l’ouvrage ou à l’un de ses équipements afin d’identifier les risques qui en résultent et de mettre en place des mesures conservatoires, les modalités de traçabilité des événements courants, et les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue, d’événement météo-marin ou de situation d’urgence.
Pour les crues ou les événements météo-marins hors situation d’urgence, le document d’organisation précise notamment les modalités particulières d’accès à l’ouvrage, les règles de gestion des organes hydrauliques, y compris pendant la décrue, les règles de transmission d’informations vers les autorités compétentes, et les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l’ouvrage.
Pour les situations d’urgence, le document d’organisation précise notamment les modalités particulières d’accès aux ouvrages, les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d’événement particulier ou d’anomalie de comportement ou de fonctionnement des ouvrages, les modalités d’alerte des services de secours et de sécurité, les modalités de contact avec les autres autorités à avertir, les modalités de traçabilité des événements, et le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l’ouvrage.
Surveillance du système d’endiguement
Pour la surveillance de l’ouvrage, le document d’organisation détaille des procédures portant sur les visites de surveillance programmées, précisant notamment les modalités et la fréquence de ces visites, le programme de surveillance avec les points principaux d’observation, y compris la berge lorsque la digue est proche du lit mineur, la traçabilité des actions et des constats réalisés, et la nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais. D’autres procédures précisent les modalités de surveillance de l’aléa.
Le document d’organisation détaille aussi les modalités de surveillance en période de crue ou d’événement météo-marin : moyens disponibles pour anticiper la survenance et le déroulement de la crue ou de l’événement, et règles particulières de surveillance de l’ouvrage pendant chaque état de vigilance.
Il détaille encore les visites de surveillance consécutives à des événements particuliers susceptibles d’affecter la sécurité de l’ouvrage, notamment les séismes : critères de déclenchement et délai de réalisation de ces visites, programme de surveillance et points principaux d’observation, traçabilité des actions et des constats réalisés, nature, fréquence et modalités de réalisation des essais.
Le document d’organisation comporte enfin des procédures pour l’entretien et les réparations courantes : modalités de maintenance préventive et corrective du corps de l’ouvrage et des dispositifs, dont ceux de régulation des écoulements hydrauliques, modalités d’entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs, modalités de gestion et d’entretien des stocks sédimentaires à proximité de ouvrages, planification des opérations d’entretien préventif, traçabilité des actions d’entretien et de réparation, gestion et disponibilité des éventuelles pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l’ouvrage.
• Document d’organisation d’un aménagement hydraulique :
Si un aménagement hydraulique est également un barrage classé au titre du code de l’environnement, il peut faire l’objet d’un document d’organisation commun, en précisant les responsabilités relevant du gestionnaire de l’aménagement hydraulique pour sa fonction de prévention des inondations et celles relevant du responsable du barrage pour prévenir les dangers liés à l’ouvrage.
Le document d’organisation d’un aménagement hydraulique définit les modalités permettant le stockage des venues d’eau pour écrêter les crues ou les submersions dues à un événement météo-marin, les seuils à partir desquels une organisation adaptée à un événement est activée, les états de vigilance et de mobilisation durant un événement, et les conditions de passage d’un état à l’autre.
Il définit les cas où un événement particulier, en général soudain et imprévu, relève d’une situation d’urgence et exige une action immédiate pour assurer la sécurité. Il définit enfin les anomalies de comportement ou de fonctionnement d’un ouvrage inclus dans l’aménagement hydraulique qui relèvent d’une situation d’urgence, en raison d’une défaillance totale ou partielle de sa fonction de prévention des inondations.
Le document d’organisation reprend les mêmes principes que pour un système d’endiguement pour détailler les modalités de gestion et les modalités d’organisation de l’entretien. Concernant la surveillance, il compote des procédures, afin que l’aménagement hydraulique assure correctement sa fonction de prévention des inondations. Pour la surveillance en situation courante, il précise notamment le programme et la traçabilité de la surveillance.
Pour la surveillance en période d’événement météo-marin ou de crue, il précise les moyens disponibles pour anticiper la survenance et le déroulement de l’événement, et les règles particulières de surveillance de l’ouvrage pendant chaque état de vigilance.
• Document d’organisation d’une conduite forcée classée d’une concession d’énergie hydraulique :
Le responsable d’une ou de plusieurs conduites forcées classées d’une concession d’énergie hydraulique établit le document d’organisation avant la mise en service de l’ouvrage. Pour ce faire, il définit les cas où un événement particulier ou une anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage constitue une situation d’urgence. C’est notamment le cas quand un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.
Le document d’organisation détaille les procédures visant à permettre l’exploitation des installations en toute sécurité, avec l’organisation en place en toute circonstance et en toute situation d’exploitation ou de travaux, et les modalités de prise de décision au sein de la structure. En exploitation courante, il précise les modalités d’accès à l’ouvrage, l’organisation permettant de gérer les modifications apportées à l’ouvrage ou à l’un de ses équipements afin d’identifier les risques qui en résultent, y compris lors des maintenances courantes, les consignes permettant d’assurer la sécurité et les modalités de traçabilité des événements courants.
En situation d’urgence, il précise notamment les dispositions à prendre en cas d’événement particulier ou d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage, les modalités d’alerte des services de secours et de sécurité, les modalités de contact avec les autres autorités à avertir, les modalités de traçabilité des événements et le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l’ouvrage.
En matière de surveillance et d’auscultation, le document d’organisation comporte des procédures très détaillées. Pour les visites de surveillance programmées, y compris les visites techniques approfondies (VTA), il précise notamment les modalités et la fréquence de ces visites, le programme de surveillance et les points principaux d’observation, la traçabilité des actions et constats réalisés, et la nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais.
Une surveillance spécifique doit être effectuée pendant et après des événements particuliers susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de l’ouvrage, notamment des avaries même légères, des mouvements de terrain, des séismes ou d’autres événements importants pour la sûreté hydraulique.
Surveillance de la conduite forcée
Le document d’organisation précise notamment les modalités de surveillance envisagées depuis les éléments préalables à l’événement particulier jusqu’au retour à la surveillance courante, les critères de déclenchement des visites de surveillance, les délais de réalisation de cette surveillance après un événement susceptible d’impacter la sécurité de l’ouvrage, le programme de surveillance avec les points principaux d’observation, la traçabilité des actions et constats réalisés, et la nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais.
S’il est pertinent d’équiper la conduite forcée d’un dispositif d’auscultation, le document d’organisation précise notamment les modalités de mesure selon le type d’instrument, y compris la fréquence à laquelle les données brutes sont recueillies, les modalités d’archivage des mesures, la suite donnée à ces mesures, et les modalités de vérification et d’étalonnage des dispositifs de mesure.
Pour l’entretien et les réparations courantes, le document d’organisation précise notamment les modalités de réalisation de la maintenance préventive et corrective de l’ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles et du contrôle-commande, les modalités d’entretien de la végétation, la planification des opérations d’entretien préventif, la traçabilité des actions d’entretien et de réparation, la gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l’ouvrage.
• Contenu du registre :
L’article 8 du décret du 29 décembre 2021 a aussi ajouté à l’article R. 214-122 l’obligation de tenir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le présent texte précise que ce registre est ouvert dès l’achèvement de l’ouvrage et tenu à jour. Il est accessible en toute circonstance et conservé sans limite de durée dans un lieu sécurisé, de manière à échapper aux conséquences de défaillances éventuelles de l’ouvrage ou de dommages induits par un événement naturel. Chaque ajout est daté et signé. Si le registre n’est pas tenu dans un cahier mais sous format électronique, il fait l’objet d’un horodatage électronique qualifié.
On y porte les informations concernant l’exploitation hydraulique de l’ouvrage et les différents états rencontrés par l’ouvrage, en particulier lors d’une crue ou d’un phénomène météo-marin. Pour les barrages et certains aménagements hydrauliques, cela inclut la dynamique de gestion de la retenue, en matière de remplissage et de vidange.
On y porte aussi les incidents, accidents ou anomalies constatés et les faits marquants, y compris les données d’auscultation, concernant l’ouvrage, ses abords et, pour les barrages, la retenue. On y indique les travaux réalisés qui intéressent la sécurité de l’ouvrage, y compris l’entretien. On y signale les manœuvres opérées sur les organes mobiles et les organes de sécurité en phase de test, en période de crue ou lors de situations d’urgence.
On y recense les visites de surveillance programmées ou exceptionnelles en précisant les conditions climatiques rencontrées. Si l’ouvrage est équipé d’un dispositif d’auscultation, on y porte les relevés d’auscultation. On y indique enfin les VTA réalisées.
• Contenu du rapport de surveillance :
L’article 8 du décret du 29 décembre 2021 a encore ajouté l’obligation de fournir un rapport de surveillance périodique, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et des VTA. Dans le cas d’un système d’endiguement, ce rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques.
Ce rapport est établi par le responsable d’ouvrage. Il rend compte des observations réalisées lors des visites effectuées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques relatifs à la sécurité des ouvrages.
Il comporte ainsi les modalités et les faits marquants concernant la surveillance, l’auscultation éventuelle, l’entretien et l’exploitation de l’ouvrage depuis le précédent rapport. Il mentionne les événements survenus depuis le précédent rapport et susceptibles d’affecter la sécurité, comme les crues, les événements météo-marins, les séismes, les accidents et incidents, les autres événements importants pour la sûreté hydraulique et les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique, avec les dispositions prises pendant et après l’événement.
Il détaille les travaux effectués depuis le précédent rapport, qu’ils aient été réalisés par le propriétaire, l’exploitant ou une entreprise tierce, ainsi que les maintenances et les vérifications du bon fonctionnement des matériels de sûreté. Il indique enfin les éventuelles anomalies du comportement de l’ouvrage, et les éventuels défauts, désordres et pannes de l’ouvrage, d’un organe de sécurité ou de l’un de ses composants.
Pour ces anomalies, défauts, désordres ou pannes, il distingue ceux qui ont été détectés à l’occasion de la dernière VTA, ceux qui ont été relevés par l’auscultation, ceux qui ont été constatés dans les documents de suivi antérieurs avec une caractérisation de leur évolution, et ceux qui ont donné lieu à des opérations de réhabilitation ou à des actions de maintenance corrective. Si ces opérations ou actions sont en cours ou en attente, il précise à quelles échéances elles seront achevées, et le responsable d’ouvrage justifie l’absence de risque du fait de ces reports.
Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés, par exemple des photographies, des chroniques de cote ou de débit, ou les relevés d’un appareil d’auscultation particulier. Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés. En particulier, le responsable d’ouvrage annexe les observations faites lors de la dernière VTA.
• Contenu du rapport d’auscultation :
L’article 8 du décret du 29 décembre 2021 prévoit qu’un organisme agréé établit périodiquement un rapport d’auscultation, si l’ouvrage est un barrage doté d’un dispositif d’auscultation. Ce rapport liste et localise les équipements composant ce dispositif. Il présente et interprète les mesures d’auscultation, par appareil et globalement, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les évolutions à long terme et historiques. Autant que de besoin, l’analyse sépare les effets réversibles des effets irréversibles.
L’analyse prend en compte les évolutions antérieures du comportement de l’ouvrage. Le rapport conclut sur l’existence ou l’absence d’un comportement anormal de l’ouvrage. Il indique si le dispositif d’auscultation est pertinent et suffisant ou s’il convient de le modifier. Il indique les constats dont l’analyse est possiblement révélatrice d’un comportement anormal de l’ouvrage susceptible d’altérer sa sécurité.
Le cas échéant, il précise la dynamique et la gravité des phénomènes en cause et indique les investigations à entreprendre pour approfondir cette analyse, et les actions urgentes à prévoir pour limiter les risques.
• Vérifications et visites techniques approfondies :
Selon l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le propriétaire ou l’exploitant d’un barrage ou le gestionnaire d’un système d’endiguement doit vérifier le bon fonctionnement de leurs organes de sécurité et, entre deux rapports de surveillance, procéder à au moins une VTA du ou des ouvrages.
Le périmètre de ces opérations est précisé dans le document d’organisation. Si le barrage ou le système d’endiguement est couvert par une étude de dangers, ce périmètre inclut tous les composants et sous-composants du ou des ouvrages accessibles sans moyens spéciaux qui sont listés dans cette étude comme source potentielle de défaillance ou comme barrière de sécurité. Les composants et sous-composants des éventuels équipements d’exploitation sont également inclus dans ce périmètre dès lors qu’ils sont considérés comme pouvant se comporter comme agresseurs externes du ou des ouvrages.
Les vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité sont encadrées par le document d’organisation. Cela couvre notamment les organes de vantellerie, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques assurant une fonction de sécurité, comme les dispositifs de vidange et les évacuateurs de crue des barrages, et les dispositifs permettant leur manœuvre et leur surveillance, y compris toutes les alimentations en énergie.
Pour les chaînes instrumentées de sécurité, comportant un détecteur, un système de traitement de l’information et un actionneur, le responsable d’ouvrage réalise de préférence un test de la chaîne complète dans les conditions les plus proches du fonctionnement réel. Il prévoit des dispositions pour maîtriser l’éventuel risque pour l’ouvrage et les tiers à l’aval. À défaut, il réalise un test de la chaîne de détection et un test de la chaîne d’action, en s’assurant que cela assure ainsi une vérification de l’ensemble de la chaîne.
Les tests périodiques incluent des vérifications fonctionnelles et des vérifications visuelles des organes de sécurité. Le contenu des vérifications doit permettre de contrôler le bon fonctionnement de ces organes. Leurs résultats sont enregistrés. Si la réalisation de vérifications nécessite l’inhibition d’une barrière de sécurité, des mesures conservatoires sont mises en place après analyse des risques, et elles font l’objet d’une traçabilité.
Hiérarchisation et suivi des défauts
Les VTA sont réalisées par des personnels internes désignés ou par des personnels externes sélectionnés par le responsable d’ouvrage en raison de leur expérience et de leur aptitude à rechercher et à reconnaître des défauts susceptibles d’être rencontrés et à en apprécier la gravité lors de VTA. Les défauts relevés sont notés et hiérarchisés dans un compte rendu et font l’objet d’un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d’action.
Pour un barrage autorisé ou concédé ou pour une conduite forcée classée d’une concession d’énergie hydraulique, la VTA vise à renseigner le responsable d’ouvrage sur l’aptitude de l’ouvrage à la poursuite de son exploitation en toute sécurité ou sur la nécessité de procéder à des opérations de réhabilitation ou à des actions de maintenance corrective.
Pour un système d’endiguement, elle vise à le renseigner sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à prévoir pour éviter que ces performances ne se dégradent. Dans les deux cas, la VTA permet de hiérarchiser la criticité des anomalies, incidents de fonctionnement ou évolutions relevés et suivis. Si le constat ne permet pas d’évaluer la criticité, le responsable d’ouvrage diligente un diagnostic complémentaire et renseigne le cas échéant les mesures conservatoires qu’il applique dans l’attente des conclusions du diagnostic ou de la résolution des anomalies, incidents de fonctionnement ou évolutions relevées.
La VTA couvre les abords du barrage
La VTA d’un barrage couvre notamment les ouvrages de génie civil accessibles sans contrainte forte d’exploitation, au besoin en fractionnant la VTA de manière à pouvoir inspecter l’ensemble des ouvrages accessibles. Elle couvre aussi les organes de sécurité et les organes hydromécaniques, les équipements électromécaniques et le contrôle-commande, les dispositifs d’auscultation, y compris les dispositifs de mesure des niveaux en amont et en aval de l’ouvrage, les abords de l’ouvrage et, pour un barrage couvert par un plan particulier d’intervention, les dispositifs techniques de détection et de surveillance.
La VTA d’un système d’endiguement couvre notamment les digues et les ouvrages assimilés, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que les vannes et stations de pompage nécessaires au fonctionnement du système d’endiguement, les interfaces avec le terrain naturel, les accès et les éventuels ouvrages de tiers qui interfèrent avec le système d’endiguement.
La VTA d’une conduite forcée couvre les éléments accessibles sans vidange complète de l’installation, notamment la conduite forcée, l’ensemble des autres ouvrages et équipements indispensables à son fonctionnement normal, et les abords de l’ouvrage, y compris pour les tronçons enterrés.
Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés (JO 13 août 2022, texte no 31).
