Une exemption défense permettra d’utiliser sous certaines conditions des produits interdits en France.
Un des effets les plus durables de la guerre du Vietnam a été l’épandage massif d’un défoliant, l’agent orange, qui a détruit durablement environ 10 % des forêts de ce pays. Un tel écocide, avec 80 millions de litres de substance épandus par avion, serait sans doute impossible de nos jours.
En tout cas, ce n’est pas dans cet esprit que le présent arrêté a été rédigé. Même s’il ne fixe pas de dose maximale, il encadre assez strictement l’utilisation de produits biocides par l’armée française pour la préservation des intérêts de la défense nationale. En vertu du présent texte, une exemption défense permet notamment la production, l’importation et l’utilisation de produits biocides interdits par ailleurs sur le territoire français.
Toutefois, il faut au préalable déposer une demande adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l’environnement, pour démontrer que l’octroi de l’exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l’absence d’alternative satisfaisante.
Devenir et comportement dans l’environnement des constituants du biocide
Le dossier administratif de la demande précise notamment le ou les sites géographiques concernés. Dans le dossier technique qui l’accompagne, il faut notamment fournir toutes les informations qualitatives et quantitatives relatives aux constituants du produit biocide ou de l’article traité, permettant une appréciation éclairée de la demande d’exemption, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes et en particulier pour leur devenir et leur comportement dans l’environnement.
Il faut aussi préciser les mesures envisagées afin de garantir la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement. L’évaluation des effets des substances sur la santé humaine et animale et sur l’environnement et l’élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses protectrices.
Mesures de gestion des risques sanitaires et environnementaux
Le demandeur doit aussi fournir la justification d’une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l’utilisation du biocide et les risques en termes d’impacts sanitaires et environnementaux résultant de l’utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées.
Si le ministre de la défense admet la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d’urgence opérationnelle, il en informe le ministre chargé de l’environnement. Celui-ci procède à l’examen de la demande, et peut demander un complément d’informations ou d’essais. Il peut aussi, dans le respect du secret de la défense nationale, saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail d’une demande d’avis sur la demande d’exemption ; cet avis est rendu public.
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l’environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l’arrêté octroyant l’exemption. Tout changement de situation au regard de la décision d’exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et, hors cas d’urgence opérationnelle, du ministre chargé de l’environnement, accompagné de pièces explicatives.
Le ministre de la défense et, le cas échéant, le ministre chargé de l’environnement, examinent la portée de ce changement sur la décision d’exemption. Ils peuvent décider de modifier ou d’abroger par arrêté l’exemption défense qui a été accordée.
Arrêté du 12 août 2021 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides lorsque cela s’avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale (JO 5 sept. 2021, texte no 7).
