Pour accompagner les nouveaux Sdage, la réglementation sur la surveillance de l’état des masses d’eau est mise à jour.
Ces deux textes occupent ensemble 111 pages du Journal officiel, ce qui nous interdit évidemment de les commenter en détail ici. L’arrêté modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, ainsi que ses annexes. Il s’agit là d’un sujet essentiel pour l’application de la directive-cadre sur l’eau.
De son côté, l’avis donne une liste exhaustive des méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, avec les références des normes correspondantes ; nous n’en dirons pas davantage ici sur cet avis.
Programme de contrôles opérationnels pour six ans
Concernant l’arrêté, ses modifications à l’arrêté du 25 janvier 2010 lui-même sont assez limitées ; on notera que ce dernier avait déjà été modifié une première fois par un arrêté du 7 août 2015. À l’article premier, il est précisé que le programme de surveillance de l’état des eaux contribue, non seulement au système d’information sur l’eau, mais aussi, pour les eaux côtières métropolitaines, au système d’information sur le milieu marin. Le V de l’article 4 et le IV de l’article 7 sont complétés par une référence à l’avis mentionné ci-dessus, qui prend ainsi valeur réglementaire.
Cet article 7 prévoit qu’un programme de contrôles opérationnels est réalisé, pour chaque période couverte par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), afin d’établir l’état des masses d’eau en retard et d’évaluer le changement de leur état sous l’effet du programme de mesures annexé au Sdage. Jusqu’à présent, la conception de ces contrôles opérationnels devait être achevée au moins un an avant la mise en application de ce programme de mesures : cette obligation est supprimée.
À l’article 11, il était prévu jusqu’à présent d’actualiser tous les six ans les valeurs de référence qui permettent de caractériser le très bon état écologique : cette actualisation ne se fera désormais plus à échéance fixe. Selon ce même article, les éléments de qualité, les paramètres ou les groupes de paramètres contrôlés sont toujours définis dans une annexe à cet arrêté, mais ils ne portent plus seulement sur les éléments de qualité biologique pertinents par type d’eaux de surface, mais plus largement sur tous les éléments de qualité pertinents par type d’eaux de surface.
Publication des observations
L’article 12 est entièrement réécrit : les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen, et mises à la disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d’information sur l’eau et du système d’information sur le milieu marin. Sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d’information sur l’eau, ces données et observations sont mises à la disposition du public par le producteur des données, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation.
Enfin, à l’article 13, il est précisé que le programme de surveillance est actualisé au moins dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la mise à jour des Sdage, et non dans les trois mois qui suivent cette mise à jour.
L’arrêté est toujours complété par quinze annexes, qui comportent notamment près de 70 tableaux. Nous n’indiquons ici que ceux des intitulés des annexes qui ont été modifiés, en laissant à nos lecteurs le plaisir de lire ces annexes en détail, ainsi que celles dont seul le texte a été modifié :
• Annexe II : Substances prioritaires à surveiller dans les eaux de surface au titre de la directive-cadre sur l’eau ;
• Annexe IV : Préconisations pour les méthodes à utiliser pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres pour le programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines ;
• Annexe V : Méthodologie de sélection des stations d’évaluation pour le programme de contrôle de surveillance des eaux superficielles continentales ;
• Annexe XIV : Objectifs et historique de la construction du réseau de référence pérenne (RRP) des cours d’eau de métropole.
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
Avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface (JO 11 mai 2022, textes nos 3 et 109).
