Proposition de loi

Marie-Claude Varaillas, sénatrice (CRCE) de la Dordogne, et plusieurs de ses collègues ont présenté une proposition de loi « visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité » (JO 18 févr. 2021, texte n^o 135).