Proposition de loi

Hugues Saury, sénateur (LR) du Loiret, a déposé une proposition de loi « visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) » (JO 2 févr. 2022, texte n^o 90).