Proposition de loi

20 mars 2023 Journ'eau Paru au Journal officiel 0

Dominique Estrosi Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi « visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées » (JO 4 mars 2023, texte no 94).

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