Les sénateurs Mathieu Darnaud (Ardèche, LR), Anne Ventalon (Ardèche, apparentée LR) et Olivier Rietmann (Haute-Saône, LR) ont déposé une proposition de loi « visant au maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération » (JO 24 juin 2022, texte no 126).
Les sénateurs Hervé Maurey (Eure, UC) et Franck Montaugé (Gers, SER) ont déposé une proposition de loi « visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux » (JO 28 juin 2022, texte no 74).
