Cédric Perrin, sénateur (LR) du Territoire de Belfort, a déposé une proposition de loi « tendant à préserver la liberté dans l’utilisation des réserves d’eau pluviale » (JO 31 mars 2023, texte no 127).
Christophe Bentz, député (RN) de la Haute-Marne, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi « visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale » (JO 5 avr. 2023, texte no 99).
