L’Union européenne est invitée à élaborer une directive pour obliger les multinationales à prévenir les atteintes graves à l’environnement.
En adoptant la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la France a fait école dans l’Union européenne. Six autres États membres se sont depuis dotés d’outils juridiques analogues visant également à obliger les grandes entreprises à contrôler le respect, par leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs, de règles de prévention des atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement.
Plutôt que de laisser chaque État membre édicter ses propres règles, les députés demandent à la France de profiter de sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour faire avancer la négociation d’une directive sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Ils demandent aussi à la Commission européenne de présenter une proposition en ce sens.
Ce texte imposerait aux entreprises d’appliquer de manière effective des mesures adaptées d’identification et d’atténuation des risques et de prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement sur leur chaîne de valeur.
En attendant, les députés estiment que l’existence d’un « voile juridique » séparant les sociétés mères et donneuses d’ordre de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants constitue, pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement commises par ces sociétés, une entrave au droit à un recours effectif, garanti par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Assemblée nationale : résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (JO 21 janv. 2022, texte no 66).
