o Protection des réseaux contre les retours d’eau

Cet arrêté impose des dispositifs dans les réseaux et en amont de certains équipements pour protéger les réseaux publics et privés d’eau potable.

À compter du 1er janvier 2023, les réseaux publics d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et les réseaux intérieurs de distribution d’EDCH et d’eau chaude sanitaire devront être protégés contre les pollutions par retour d’eau. Pour les réseaux intérieurs, cela concerne ceux qui, à compter de cette date, sont neufs ou totalement rénovés, lorsqu’ils sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux d’adduction d’EDCH.

Séparation totale entre les réseaux

Les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables sont conçus, installés et exploités par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution de façon à ne pas perturber le fonctionnement des réseaux d’adduction et de distribution d’EDCH et à ne pas altérer la qualité de l’EDCH. La séparation entre le réseau de distribution d’EDCH et les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables doit être totale en permanence.

Si un appoint en eau est requis depuis le réseau de distribution d’EDCH vers le réseau intérieur de distribution alimenté par des eaux non potables, cet appoint est réalisé par surverse totale de l’eau du premier réseau dans le second. Le système de surverse comprend une garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente, ainsi qu’un dispositif d’évacuation du trop-plein d’eau pouvant provenir du réseau de distribution alimenté par des eaux non potables.

Trois niveaux successifs de protection

La protection des réseaux d’adduction et de distribution d’EDCH contre les pollutions par retour d’eau s’effectue au niveau des points de livraison, au niveau des piquages et au niveau des équipements. Les réseaux intérieurs de distribution sont également équipés de dispositifs de protection appropriés à ces trois niveaux, afin d’assurer un niveau de protection suffisant vis-à-vis des fluides qui pourraient, à l’occasion d’un retour d’eau, contaminer l’EDCH.

En application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique, ces dispositifs de protection sont mis en œuvre par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution des bâtiments. Cette mise en œuvre comprend notamment le choix et l’installation du dispositif de protection ainsi que la vérification initiale de son bon fonctionnement.

En cas de modification des réseaux intérieurs de distribution susceptible de générer des risques supplémentaires de retour d’eau, notamment en cas de création de nouveaux piquages, le propriétaire des réseaux intérieurs adapte la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’EDCH.

Les dispositifs de protection sont installés au plus près des équipements, des piquages et des points de livraison. Leur installation tient compte des préconisations du fabricant et ne porte pas atteinte au fonctionnement des réseaux d’adduction d’EDCH, des réseaux intérieurs de distribution et des moyens de défense contre les incendies. Ils sont placés de telle sorte qu’ils sont accessibles, démontables, contrôlables, non immergés et non inondables dans les conditions normales d’utilisation.

Dispositifs de protection normalisés

Ils sont conformes aux exigences prévues par l’article R. 1321-48 du code de la santé publique, qui régit les matériaux et objets en contact avec l’EDCH. Ils disposent d’une preuve de leur efficacité, tel que le marquage NF ou tout autre marquage ou certificat attestant de leur conformité à la norme NF EN 1717 (2001). Ces preuves sont tenues à la disposition de l’autorité sanitaire par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution.

Une protection au niveau du point de livraison est obligatoire pour tout réseau intérieur de distribution raccordé à un réseau public d’adduction d’EDCH, selon les conditions prévues par le présent arrêté et le règlement du service des eaux, et pour tout réseau intérieur de distribution raccordé à un réseau privé d’adduction d’EDCH.

Cinq catégories en fonction du type de risque pour la santé humaine

Les dispositifs de protection mis en œuvre aux points de livraison assurent un niveau de protection suffisant des réseaux d’adduction et de distribution d’EDCH vis-à-vis des fluides circulant dans les réseaux intérieurs du bâtiment et susceptibles d’entrer en contact avec l’EDCH. L’avis ministériel publié au Journal officiel du 24 septembre classe ces fluides – entendez ces eaux – en cinq catégories, la première se limitant à l’eau directement issue d’un réseau d’adduction d’EDCH.

La catégorie 2 regroupe les eaux légèrement modifiées, dont l’eau distillée, l’eau chaude sanitaire, l’eau réfrigérée et l’eau adoucie. Les catégories 3 et 4 regroupent les eaux dangereuses parce qu’elles contiennent une ou plusieurs substances toxiques ou très toxiques, comme les eaux des circuits de chauffage, les eaux de piscine ou les eaux contenant de la lessive.

La catégorie 5 regroupe les eaux dangereuses parce qu’elles risquent de contenir des micro-organismes pathogènes, comme les eaux usée brutes ou traitées, les eaux grises ou l’eau de pluie récupérée. Pour chaque catégorie, l’avis ministériel indique quels dispositifs de protection sont adaptés pour couvrir le risque. En présence de plusieurs fluides de catégories différentes dans le bâtiment, le dispositif de protection équipant le point de livraison est adapté au fluide le plus dangereux circulant en son aval.

Protection au niveau du point de piquage

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, une protection au niveau du point de piquage est obligatoire pour chaque piquage, sur un réseau d’eau destinée à un usage alimentaire ou sanitaire, d’un réseau d’eau destinée à un autre usage, et pour chaque piquage, sur un réseau correspondant aux parties collectives des réseaux d’eau froide et chaude sanitaire, d’un réseau correspondant aux parties privatives des réseaux d’eau froide et chaude sanitaire.

Ce dispositif de protection est installé au plus près du piquage et dans tous les cas à une distance inférieure à 3 mètres. Il protège efficacement le réseau d’adduction et de distribution d’EDCH en cas de retour d’eau au niveau des piquages. L’avis ministériel publié au Journal officiel du 24 septembre indique aussi quels dispositifs de protection sont réputés satisfaire cette condition, en fonction de la catégorie de fluide susceptible d’entrer en contact avec l’EDCH.

Dispositif de protection avant les chauffe-eau

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, une protection est installée en amont ou en entrée des équipements des bâtiments raccordés aux réseaux de distribution d’EDCH, si ces équipements sont susceptibles d’être à l’origine d’une pollution par retour d’eau, telles que les installations de production d’eau chaude sanitaire et les installations de traitement complémentaire de l’eau. Elle protège efficacement le réseau d’adduction et de distribution d’EDCH en cas de retour d’eau au niveau des équipements.

Le dispositif de protection peut être intégré directement à l’équipement ; ou il doit être installé à son point d’alimentation si l’équipement ne dispose pas de cette protection intégrée ou si son niveau n’est pas suffisant.

La protection au niveau des équipements n’est pas obligatoire dans le cas des équipements raccordés à un piquage destiné à un usage autre qu’alimentaire ou sanitaire, à condition que ce piquage soit muni d’un dispositif de protection accessible et contrôlable, de niveau au moins équivalent au niveau de protection le plus élevé qui serait installé individuellement pour chacun des équipements qui lui sont raccordés.

Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution emploie, dans les équipements utilisés pour le traitement thermique de l’EDCH, les fluides correspondant, soit aux eaux directement issues d’un réseau d’adduction ou de distribution d’EDCH, soit aux produits satisfaisant aux exigences définies par l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine. Les équipements employés assurent une séparation permanente entre les fluides utilisés et l’EDCH, dans des conditions normales d’utilisation.

Repérage des canalisations en fonction de leur contenu

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, les canalisations du réseau de distribution d’EDCH sont repérées de façon explicite et distincte des canalisations des réseaux de distribution alimentés par des eaux non potables ou par des eaux traitées en vue d’un usage non alimentaire, et des réseaux destinés à un usage technique, à l’arrosage, à la défense contre les incendies ou à tout usage spécifique, au niveau notamment de l’entrée et de la sortie des vannes et des appareils et aux passages des cloisons et des murs.

Les points de soutirage de ces autres réseaux ne se trouvent pas à proximité d’un robinet de puisage d’EDCH. Ils sont associés, à leur proximité immédiate, à une plaque signalétique comportant la mention « eau non potable » accompagnée d’un pictogramme explicite. Ils sont placés dans un local fermé non accessible au public, ou ils sont équipés d’un robinet verrouillable qui s’ouvre à l’aide d’un outil spécifique qui ne lui est pas lié.

Vérification du bon fonctionnement

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, des opérations de vérification s’assurent du bon état de fonctionnement des dispositifs de protection installés au niveau des points de livraison d’EDCH, des piquages et des équipements des réseaux intérieurs de distribution.

Ces opérations sont réalisées, à la demande et à la charge du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution, par un opérateur relevant de son choix. Elles comprennent un examen visuel du dispositif de protection pour vérifier notamment l’absence de fuites, une manœuvre des vannes et des organes de purge ou de prélèvement, et la vérification de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution.

Elles sont réalisées lors de la mise en place initiale des dispositifs de protection, puis de façon périodique selon la fréquence définie par le propriétaire des réseaux intérieurs, en fonction du niveau de risque que présentent ses installations et des préconisations du fabricant des dispositifs de protection, et au moins une fois par an, sans préjudice de dispositions plus contraignantes qui pourraient s’appliquer aux réseaux intérieurs. Les opérateurs chargés de la vérification sont informés, le cas échéant et avant toute intervention, de la présence d’eaux non potables dans les réseaux intérieurs de distribution.

Entretien des dispositifs de protection

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, des opérations d’entretien visent à s’assurer que le dispositif de protection est bien adapté au risque encouru de retour d’eau et à effectuer les opérations nécessaires pour le maintenir en bon état de fonctionnement ou, le cas échéant, pour l’adapter au niveau de risque encouru.

Elles sont effectuées par un opérateur compétent dans le domaine des réseaux d’eau et des installations sanitaires remplissant au moins les conditions de qualification professionnelle prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’opérateur tient à la disposition du propriétaire des réseaux intérieurs les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences.

Les opérations d’entretien comprennent un examen des conditions générales d’installation du dispositif de protection, un examen de l’environnement immédiat susceptible d’affecter son fonctionnement ou son entretien, un contrôle de son adaptation au risque pour lequel il a été initialement déterminé, des essais de contrôle des organes d’étanchéité, de prélèvement et de mise à décharge, une détection des défaillances et un diagnostic des anomalies de fonctionnement et des réparations à effectuer, le contrôle de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution et la consignation dans ce fichier sanitaire des informations relatives aux opérations effectuées.

Au moins une opération d’entretien par an

Les opérations d’entretien prennent en compte les préconisations des fabricants et concernent au minimum les dispositifs de protection installés aux points de livraison des bâtiments et les disconnecteurs. Elles sont réalisées au moins une fois par an, sans préjudice de dispositions plus contraignantes qui pourraient s’appliquer aux réseaux intérieurs de distribution. Les opérateurs sont informés, le cas échéant et avant toute intervention, de la présence d’eaux non potables dans les réseaux intérieurs de distribution.

À l’issue des opérations de vérification ou d’entretien des dispositifs de protection, l’opérateur établit un compte rendu des résultats de son intervention qu’il transmet au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution. Celui-ci conserve ces documents et les tient à la disposition de l’autorité sanitaire et du service des eaux.

24 heures pour signaler les problèmes

En cas de dysfonctionnement susceptible d’affecter la protection du réseau d’adduction ou de distribution d’EDCH, l’opérateur en informe par tout moyen le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution et le service des eaux, dans les 24 heures qui suivent l’observation du dysfonctionnement.

Cette information est accompagnée du compte rendu des résultats de son intervention. Le propriétaire du réseau intérieur de distribution applique sans délai les mesures correctives nécessaires pour rétablir le fonctionnement des dispositifs de protection défectueux et s’assure de l’efficacité de ces mesures, indépendamment de tout contrôle de l’autorité sanitaire ou du service chargé de contrôler les réseaux d’eau intérieurs.

Fichier sanitaire des réseaux intérieurs

Sauf dans les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et dans les maisons individuelles, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution assure la traçabilité de l’ensemble des opérations effectuées sur ces réseaux, qu’ils soient alimentés par de l’EDCH ou par des eaux non potables.

Il consigne dans un fichier sanitaire le schéma de principe des réseaux intérieurs, comprenant la liste et la localisation des dispositifs de protection installés dans le bâtiment, les informations du fabricant relatives aux dispositifs de protection, les types d’eaux alimentant les réseaux intérieurs de distribution, les informations relatives à l’exploitation des réseaux, y compris celles relatives aux opérations de vérification et d’entretien des dispositifs de protection. Il tient ce fichier sanitaire à la disposition de l’autorité sanitaire, du service des eaux et des opérateurs intervenant sur les réseaux intérieurs de distribution d’eau.

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (JO 18 sept. 2021, texte no 18)

Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (JO 23 sept. 2021, texte no 89)

Avis relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (JO 24 sept. 2021, texte no 77).

Retour