Pour avoir oublié un document dans un tiroir, Enedis est condamnée à une sanction de 100 000 €.
Pour la troisième fois, la Commission de régulation de l’énergie se penche sur le raccordement au réseau d’une installation hydroélectrique exploitée par la société Moulin du Teulel. En particulier, son comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) avait rendu une décision de règlement de différend le 8 décembre 2017, qui imposait à la société Enedis de communiquer à l’exploitant une nouvelle proposition de raccordement avant le 8 février 2018. Cette obligation n’avait toujours pas été exécutée le 17 mars 2019, et l’exploitant a donc demandé au Cordis de sanctionner Enedis et de lui attribuer une indemnité.
En réponse, Enedis a fait valoir qu’elle avait réalisé une nouvelle installation de raccordement, mise en service dès le 27 décembre 2016, adaptée aux caractéristiques de la centrale hydroélectrique et conforme aux exigences formulées par le Cordis. Quant au retard de transmission de la proposition de raccordement, il ne s’agit que d’un « contretemps administratif » sans effet technique ou financier.
La société Moulin du Teulel a répliqué que cette nouvelle installation ne lui permettait pas d’injecter dans le réseau la totalité de la production que la centrale aurait pu réaliser. Enedis a répondu que la décision du Cordis ne lui imposait pas de calibrer le raccordement au niveau demandé par l’exploitant, d’autant moins que celui-ci avait demandé dans un document ultérieur un niveau moins élevé. Certes, réplique ce dernier, mais c’est parce qu’Enedis l’a induit en erreur. En attendant, sa centrale hydroélectrique continue à ne pas turbiner une partie de l’eau à sa disposition.
Le membre du Cordis désigné pour trancher ce différend constate d’abord qu’Enedis n’a pas transmis sa proposition de raccordement dans le délai imparti, mais avec un retard de plus de vingt mois. Il estime en revanche que la nouvelle convention est bien conforme à ce qu’avait exigé le comité, de même que l’installation qui a été réalisée. Il signale enfin que le Cordis n’a pas compétence pour statuer sur une demande d’indemnité.
En réponse, Enedis fait notamment valoir que le moulin du Teulel, situé à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), injecte sa production dans le réseau depuis 2009 et que cette production ne dépasse pas en réalité le niveau de l’installation de raccordement qui a été réalisée.
Dans sa séance du 22 novembre 2021, le Cordis a suivi les conclusions de son membre désigné et considéré que ce retard de vingt mois constituait un manquement, au sens de l’article L. 134-28 du code de l’énergie. En application de l’article L. 134-27 du même code, il a calculé que la sanction applicable dans un tel cas pouvait atteindre 1,1 Md€. Toutefois, même si le non-respect d’une de ses décisions constitue un manquement grave, il décide de limiter l’évaluation du préjudice à la période correspondant au retard de transmission de la nouvelle convention.
Il prononce donc une sanction de 100 000 €. Mais l’exploitant ne reçoit aucune indemnité et n’obtient pas la possibilité de faire relever la capacité de l’installation de raccordement ; il ne pourra donc pas augmenter le volume d’eau turbiné.
Commission de régulation de l’énergie : décision no 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l’encontre de la société Enedis (JO 29 déc. 2021, texte no 144).
