L’État est tout à fait d’accord,… du moment qu’il n’est pas concerné.
Question de Jean-François Husson, sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle :
La dégradation des réseaux d’eau et d’assainissement est corrélée à la disparition de l’ingénierie publique. Il est donc essentiel de reconstituer une ingénierie territoriale spécialisée dans le domaine de l’eau, facilement mobilisable par le plus grand nombre de collectivités. C’est une question d’équité entre les territoires. La piste d’une ingénierie de proximité, articulée entre les acteurs et leur laissant le choix d’une éventuelle mutualisation à l’échelon intercommunal, mérite d’être explorée pour aller vers une amélioration du fonctionnement et des performances des services.
Ainsi, nous pourrons stimuler les mécanismes de solidarité pour rattraper le retard d’équipement en matière d’eau et d’assainissement, notamment en milieu rural. En particulier, il serait utile de faciliter la remise à niveau des infrastructures d’eau et d’assainissement en cas de transfert de ces compétences à une intercommunalité. Si beaucoup de communes sont réticentes à l’égard de ce transfert, c’est souvent parce que le rattrapage d’investissement est tel qu’il freine l’adhésion : la solidarité forcée de l’intercommunalité d’accueil trouve ses limites.
Or l’intercommunalité est, dans l’absolu, un bon vecteur de modernisation des infrastructures et de professionnalisation des services, notamment parce que le cloisonnement de ces compétences dans des budgets annexes permet une programmation pluriannuelle. Nous pourrions concevoir un contrat de transition qui faciliterait ces transferts, dans une logique de performance et de qualité du service public. Les agences de l’eau y trouveraient naturellement leur place.
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
Depuis 2010, l’État n’assure plus d’ingénierie publique en matière d’eau et d’assainissement. Il revient désormais aux collectivités de consolider leur propre ingénierie, d’où l’intérêt d’une mutualisation, pas nécessairement dans le cadre intercommunal, afin de disposer des moyens nécessaires.
Il reste malgré tout une offre d’ingénierie d’État, grâce au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema). Cet établissement a connu d’importantes évolutions en 2022, en application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS). Cet établissement, désormais partagé entre l’État et les collectivités, pourra venir en appui et proposer un accompagnement des projets les plus complexes.
Réplique de Jean-François Husson :
Le Cérema rencontre de grandes difficultés pour intervenir dans les communes de moins de 2 000 habitants, faute de ressources techniques suffisantes. Il en va de même pour les agences de l’eau. Ne nous renvoyons pas la balle. La solidarité entre l’urbain et le rural joue, notamment par un prélèvement de recettes au bénéfice des territoires ruraux, mais il faut aller plus loin, ne pas se contenter de belles phrases prononcées au Sénat, mais constater sur le terrain les efforts qu’il faut déployer pour remettre la gestion publique de l’eau au bon niveau.
JO Sénat CR, 12 avr. 2023, p. 3645.