Comme chaque année, le présent arrêté fixe le barème des redevances imposées par les articles L. 554-2-1, R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement, d’une part aux exploitants des réseaux, d’autre part aux personnes proposant des prestations de service pour la déclaration des travaux à proximité de ces réseaux.
Et comme chaque année, ces redevances augmentent nettement plus vite que l’inflation. Pour la première, le coefficient de base A passe de 0,0172 €/ha à 0,0194 €/ha, tandis que le dégrèvement I1 pour les zones d’implantation des ouvrages non sensibles est relevé de 5 000 ha à 10 000 ha. Il s’agit donc d’un rééquilibrage qui favorise les petits redevables. Quant à la variable B, qui constitue un dégrèvement sur le nombre de communes concernées, elle reste fixée à 2/3.
Pour la seconde redevance, le tarif national passe de 7 000 € à 8 000 €, tandis que le tarif régional reste à 500 €.
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2021 (JO 20 août 2021, texte no 2).
