Le conseil d’administration choisira les collectivités qui pourront adhérer à l’établissement public.
Pour résoudre les difficultés de financement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), l’article 159 de la loi 3DS a prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient adhérer à cet établissement public de l’État à caractère administratif.
Cette organisation très inhabituelle vise à lui permettre de travailler pour ces adhérents sous le statut de quasi-régie. Le présent décret en Conseil d’État en précise les détails, tout en apportant d’autres modifications au statut de l’établissement.
Le Cérema contribue à la connaissance et à l’observation des territoires, des zones de montagne et des espaces littoraux et maritimes, ainsi qu’à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés. Il conduit des actions de recherche et développement et contribue au transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privés. Il assure la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l’art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d’ouvrages et d’informations.
Prise en compte des risques naturels dans l’aménagement du territoire
Il contribue à l’élaboration et à la réalisation de projets de territoire, notamment en matière d’adaptation au changement climatique, de transition écologique ou de revitalisation. Il contribue à la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement des territoires. Il contribue au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d’aide à la sécurité des transports, notamment fluviaux.
Le présent texte révise également la composition et le fonctionnement de son conseil d’administration, qui devient compétent pour fixer les modalités d’adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements, et pour accepter ou refuser ces demandes d’adhésion. Il est assisté d’un conseil stratégique, qui prépare ses délibérations dans certains domaines ; le présent texte fixe également la composition et le fonctionnement de cet organe.
Un comité territorial dans chaque région
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration crée des comités d’orientation thématiques nationaux et des comités d’orientation territoriaux. Chaque région comporte un comité territorial où sont représentés toutes les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents du Cérema et situés dans la région.
Ces comités proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d’action territoriaux. Ils prennent en compte les besoins des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des autres bénéficiaires des activités de l’établissement. La synthèse des propositions est soumise à la validation du conseil d’administration.
Décret no 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) (JO 17 juin 2022, texte no 9).
