Les régions pourront notamment subventionner l’irrigation. Elles seront responsables et devront rembourser en cas d’erreur.
Puisque la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la présente ordonnance fixe dès à présent le cadre de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). En particulier, l’État confiera aux régions qui le demanderont, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, la qualité d’autorité de gestion régionale pour certaines aides non surfaciques du Feader, c’est-à-dire celles qui ne sont pas liées aux surfaces agricoles cultivées.
Cela concernera en particulier les aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat, si elles ne relèvent pas du système intégré de gestion et de contrôle. Seuls sont aidés les engagements d’une durée de cinq à sept ans qui vont au-delà des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ou des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires.
Il peut aussi s’agir d’aides aux investissements, à l’exception des mesures de prévention des inondations ou de protection des côtes visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles ou de phénomènes climatiques défavorables.
Les régions subventionneront l’irrigation
Il peut encore s’agir d’aides aux investissements dans l’irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées, à condition que ces investissements soient conformes au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et qu’ils respectent les autres conditions fixées à l’article 74 du règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, par exemple la présence d’un système de mesure de la consommation d’eau. Plus largement, un décret fixera les règles générales d’éligibilité aux aides et les catégories de dépenses non éligibles.
Les autorités de gestion régionales devront gérer ces aides dans le respect du plan stratégique national, élaboré par l’État et approuvé par la Commission européenne, d’un décret qui fixera certaines règles générales d’éligibilité et d’une enveloppe de crédits qui leur sera attribuée. Elles assureront, par délégation de l’organisme payeur, l’instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge ; pour ce faire, le conseil régional pourra déléguer à son président le pouvoir d’attribuer, de retirer et de verser ces aides, après avis du comité régional de programmation.
Les autorités de gestion régionales pourront confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. En contrepartie, elles seront responsables financièrement, en cas de corrections ou de sanctions financières décidées par certaines institutions européennes. Si une région d’outre-mer renonce à la qualité d’autorité de gestion, cette qualité pourra être confiée au département d’outre-mer correspondant.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (JO 27 janv. 2022, textes nos 24 et 25).
