Le nouveau bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ne sera pas chargé des enquêtes administratives ou judiciaires.
Cette petite instruction aux préfets de région et de département vise à présenter les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI), service à compétence nationale nouvellement créé, et l’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.
Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d’un accident et d’établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités chargées de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. Les enquêteurs du BEA-RI feront toutefois appel à des organismes d’expertise, tel que l’Ineris, ainsi qu’aux compétences des services déconcentrés, qui ont la connaissance des installations concernées et dont la contribution est essentielle au bon déroulement de l’enquête.
En outre, l’enquête technique est indépendante de la gestion de crise. Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à des premières constatations, il n’a pas à intervenir dans les opérations de secours, dans la mise en sécurité des sites ou des populations ou dans la réparation des dommages. Il n’est pas davantage chargé de rechercher les infractions, les manquements ou les responsabilités.
Signaler sans délai les accidents dans les installations Seveso
Les directeurs régionaux ou départementaux compétents devront signaler sans délai auprès du BEA-RI les principaux accidents survenus dans des installations Seveso, ainsi que d’autres accidents ou incidents significatifs qui présentent une complexité particulières ou sont susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant. Ils pourront aussi suggérer l’ouverture d’une enquête technique pour les accidents ou incidents faisant l’objet de controverses quant à leur origine. La décision d’ouvrir une enquête sera prise au niveau national et le directeur du BEA-RI en informera immédiatement les services compétents de l’État.
Durant la phase de recueil initial des éléments matériels, le BEA-RI sera amené à partager des éléments techniques avec ces services et, le cas échéant, avec l’industriel. Ses enquêteurs devront pouvoir avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à l’installation concernée, notamment ceux détenus par l’administration, et les services régionaux ou départementaux devront apporter leur aide à l’enquête.
Sans attendre le rapport final, qui pourra prendre plusieurs années, le BEA-RI établira des rapports provisoires avec une première série de recommandations permettant aux services déconcentrés de fixer des prescriptions adaptées de nature à permettre la poursuite de l’activité ou son redémarrage dans des conditions permettant d’exclure le renouvellement d’un accident.
Toutefois, ce sera toujours l’inspection des installations classées qui proposera au préfet les prescriptions adaptées, les mises en demeure ou les sanctions administratives, en s’appuyant autant que nécessaire sur les propositions du BEA-RI.
Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) (NOR : TREV2035519C, mise en ligne le 27 janvier 2021).
