Un organisme vérifie périodiquement si le responsable d’une activité nucléaire surveille les rejets et respecte les limites de rejet.
Cet arrêté, applicable à compter de 2023, définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité anucléaire mentionnées au I de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique, notamment les règles de collecte, de traitement et d’élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être. Il s’applique aux activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées, lorsqu’elles génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.
Le responsable d’une activité nucléaire fait vérifier, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les règles mentionnées en annexe au présent arrêté, ainsi que les règles complémentaires précisées dans une décision de l’ASN homologuée par le ministre chargé de la radioprotection et le ministre de la défense. La première vérification est réalisée dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception. Ensuite, la vérification est effectuée tous les ans si l’activité est soumise à autorisation, tous les trois ans dans les autres cas.
Le responsable met à la disposition de l’organisme chargé d’effectuer les vérifications tous les éléments d’information et tous les moyens que celui-ci estime nécessaires. Il assure la présence du personnel nécessaire. Lorsqu’une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification prévues par le présent arrêté ou par la décision de l’ASN, les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport de vérification établi par l’organisme.
Remédier aux non-conformités
Toute non-conformité mise en évidence lors d’une vérification fait l’objet d’un traitement formalisé par le responsable de l’activité nucléaire. Les éléments attestant que le responsable a remédié aux non-conformités sont tenus à la disposition des inspecteurs de la radioprotection. Ils sont consignés et conservés par le responsable jusqu’à la cessation de l’activité nucléaire, sous une forme permettant leur consultation.
Parmi les règles énumérées en annexe, on notera que le plan de gestion des effluents et des déchets doit être présent, à jour et exhaustif au regard des effluents et des déchets générés par l’activité nucléaire. Pour les activités rejetant des radionucléides dans l’environnement, une surveillance des rejets d’effluents est mise en place et ses résultats sont conservés, les limites de rejet fixées par la décision d’autorisation ou d’enregistrement délivrée par l’autorité compétente sont respectées, une estimation des doses reçues par la population sur la base de rejets réels de l’activité est réalisée périodiquement, et ces estimations sont mises à disposition du public.
Un inventaire exhaustif des effluents rejetés et des déchets éliminés est mis en place, et cet inventaire précise les exutoires retenus ; il est mis à disposition du public et est actualisé chaque année. Pour les instruments de mesure, les instruments appropriés pour déceler d’éventuelles contaminations ou fuites de rayonnements ionisants sont disponibles, et la vérification de leur bon fonctionnement et la vérification de leur étalonnage sont réalisées selon les modalités définies par le responsable de l’activité nucléaire.
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire
Autorité de sûreté nucléaire : avis no 2022-AV-0395 du 20 janvier 2022 sur un projet d’arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire (JO 1er nov. 2022, textes nos 20 et 111).
