Un polder à niveau variable sera aménagé sur la rive allemande.
Cette convention, entrée en vigueur le 9 février dernier, a été conclue entre la France et le Land allemand de Bade-Wurtemberg. Elle porte sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’une zone de rétention des crues à l’embouchure de l’Elz. Cet affluent de la rive droite du Rhin se jette dans le fleuve à Rust, à 30 km en amont de Strasbourg.
Cette zone de rétention des crues prendra la forme d’un polder, qui sera mis en eau à l’aide d’une prise d’eau, manœuvrée dès que le débit du Rhin atteindra une valeur définie dans une consigne, actuellement fixée à 1 550 m3/s. Cette mise en eau sera régulée de sorte à faire circuler en continu l’eau du Rhin à travers le polder et à la déverser de nouveau, par la suite, dans le Rhin à l’aide de plusieurs ouvrages de vidange.
Le Bade-Wurtemberg sera responsable de tous les dommages
Les opérations de construction, d’exploitation et d’entretien sont réalisées aux frais du Bade-Wurtemberg et sous sa responsabilité. Le Land est responsable, vis-à-vis de la République française, du concessionnaire de la chute de Gerstheim, à savoir EDF, de ses agents et de toute personne mandatée par ce dernier, de tout dommage occasionné par la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues et de ses ouvrages.
Le Land est responsable d’éventuels vices cachés. Il assume la responsabilité financière pour tout recours engagé par des tiers contre la République française ou contre le concessionnaire pour d’éventuels dommages occasionnés par la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues et de ses ouvrages.
Si des études mettent en évidence un risque de dommage dû à cet équipement en territoire français, le Land est tenu pour responsable en cas de réalisation de ce risque.
Décret no 2021-418 du 9 avril 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg sur la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021 (JO 11 avr. 2021, texte no 1).
