Deux articles R. 135-ZN-1 et R. 135-ZN-2 sont ajoutés au livre des procédures fiscales, pour permettre notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’accéder à certains éléments d’identification de leurs débiteurs, ce qui permet en outre à ces derniers d’avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l’interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ces éléments sont le nom de naissance, le nom d’usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse du dernier domicile connu et le numéro fiscal. Les agents qui peuvent les consulter sont individuellement désignés et habilités par l’ordonnateur pour accéder aux éléments d’identification des débiteurs. Ces habilitations sont personnelles. Les personnes publiques assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents de leurs services.
Décret no 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs en application de l’article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (JO 17 mai 2022, texte no 12).
