Le juge a obligé le préfet à autoriser une décharge de déchets inertes, mais la procédure n’est pas terminée. Si l’autorisation est confirmée en appel, l’État a l’intention d’imposer autant de prescriptions qu’il le pourra.
Question de Victor Habert-Dassault, député (LR) de l’Oise :
Dans mon département, les communes de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain sont confrontées à un risque majeur de contamination de la nappe phréatique. La communauté d’agglomération du Beauvaisis et les conseils municipaux de ces communes s’opposent depuis 2018 à l’enfouissement de quatre millions de mètres cubes de matériaux issus des déchets du Grand Paris dans les bassins de décantation de l’ancienne sucrerie de Bresles. La préfecture est allée dans leur sens en rejetant ce projet par arrêté. Mais la justice administrative a annulé ce refus.
L’autorisation d’enfouissement est donc en suspens. Le terrain d’enfouissement, au cœur des marais de Bresles, est situé dans une zone humide, à proximité de la nappe phréatique, à quelques mètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
On nous assure que les déchets inertes ne sont pas nocifs, mais une enquête a révélé un dépassement massif des taux de sulfate contenu dans des terres issues du Grand Paris, déchets ensuite déversés dans un lac de carrière. Accepterez-vous que cette zone devienne un lieu de stockage des déchets du Grand Paris ? Il est indispensable que l’État soutienne la décision des élus locaux et des habitants mobilisés pour garantir la bonne organisation et l’aménagement de leur territoire.
Réponse du ministre délégué chargé des transports, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
En effet, le préfet a rejeté en septembre 2019 la demande d’autorisation déposée pour un projet d’enfouissement de déchets inertes dans la commune de Bresles, qui fait l’objet d’une très forte opposition locale compte tenu des impacts négatifs de ce site pour les riverains. Cependant l’exploitant a contesté cette décision préfectorale, qui a été annulée par la justice fin 2021, le tribunal administratif jugeant que les nuisances n’étaient pas suffisamment établies.
Le préfet a donc été obligé d’autoriser l’activité de stockage de déchets inertes sur ce site, en application de la décision de justice. Toutefois il a assorti cette autorisation de mesures strictes de préservation de la santé et de l’environnement. C’est ainsi qu’il a concilié l’application indispensable de la décision de justice et la préoccupation que l’État a toujours conservée à l’égard de ce projet. Nous avons imposé des études complémentaires pour caractériser les impacts de cette installation sur les sols, les milieux aquatiques, mais aussi sur la faune et la flore susceptibles d’être présentes sur ce site.
À ce jour l’exploitation de ce site n’a pas démarré. Par ailleurs, les suites judiciaires ne sont pas encore connues et l’affaire n’est pas achevée, puisqu’un recours a été déposé en appel et devrait faire l’objet d’une audience et d’une décision subséquente d’ici à cet été.
Il va de soi que nous serons tenus d’appliquer cette future décision de justice. Nous serions évidemment tous satisfaits si elle empêchait le démarrage de l’activité d’enfouissement ; mais dans le cas contraire, les services de l’État seront particulièrement vigilants à ce que l’ensemble des prescriptions soient renforcées, et veilleront avec exigence à leur application scrupuleuse par l’exploitant du site. Nous serons les plus exigeants possible en matière de prescriptions : la préservation de l’environnement est notre priorité absolue.
JOAN CR, 8 mars 2023, p. 2204.
