Ce schéma directeur se distingue par l’importance de la lutte contre les conséquences de l’orpaillage illégal.
Par le présent arrêté, le préfet de la Guyane, préfet coordonateur du bassin Guyane, approuve le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Guyane 2022-2027, qui est entré en vigueur le 21 septembre. Il arrête également le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Guyane 2022-2027, qui contribue à appliquer ce Sdage.
La déclaration environnementale du Sdage est annexée à ce texte. Dans sa synthèse, l’autorité environnementale a souligné les enjeux environnementaux majeurs du district hydrographique de la Guyane, notamment la préservation des ressources en eau et la restauration du bon état écologique des masses d’eau, dans le contexte de la difficulté particulière liée aux activités aurifères illégales.
D’autres enjeux sont l’adaptation au changement climatique pour tenir compte de ses effets sur le cycle de l’eau, et la préservation de la biodiversité et des continuités entre les habitats naturels pour en garantir la fonctionnalité. Et un enjeu particulier à la Guyane est la préservation de la santé humaine, notamment en ce qui concerne la ressource en eau potable et le traitement des eaux usées, ainsi que les conséquences de l’utilisation du mercure et des autres produits chimiques répandus par l’orpaillage illégal.
Fournir un bilan du plan Eau DOM
L’autorité environnementale a donc recommandé de fournir le bilan des actions engagées dans le cadre du plan Eau DOM, de renforcer les actions de mise à niveau de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement des eaux usées. Elle a aussi recommandé de préciser l’objectif visé pour l’atteinte du bon état par les masses d’eau qui ne l’atteindront pas en 2027 et d’évaluer les moyens nécessaires pour parvenir à des résultats meilleurs que ceux qui ont été fixés dans le projet de Sdage.
Elle a encore recommandé d’analyser la compatibilité entre le Sdage et le schéma directeur d’orientation minière, en précisant quelles dispositions du Sdage ont vocation à être reprises dans ce second document à l’occasion de sa révision. Enfin elle a émis des recommandations concernant les sites d’orpaillage et d’exploitation minière : prioriser les sites clandestins abandonnés à réhabiliter, publier un guide des bonnes pratiques pour améliorer les conditions d’exploitation des sites légaux, et renforcer les moyens permettant de contrôler les exploitations et les opérations de remise en état.
La consultation du grand public et des parties prenantes, parmi lesquelles les peuples autochtones et les chefs coutumiers, a permis de modifier le projet de Sdage sur plusieurs points, dont les objectifs moins stricts et les reports de délai dans certains secteurs du parc amazonien de Guyane, les mesures compensatoires des zones humides, l’accompagnement des opérateurs miniers légaux, la lutte contre l’orpaillage illégal et l’implication de la chefferie coutumière dans cette lutte, ainsi que la prise en compte de la réforme du code minier intervenue le 12 avril 2022.
Un nouveau programme de surveillance
Pour évaluer les incidences sur l’environnement de l’application du Sdage révisé, un programme de surveillance des eaux sera validé dans un délai de trois mois. Il organisera les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau dans le bassin. Il permettra d’évaluer l’évolution de l’état des masses d’eau, notamment le temps de résilience après l’activité d’extraction aurifère.
Pour les milieux non dégradés, il prendra la forme d’un contrôle de surveillance pérenne des eaux, complété par un contrôle additionnel des zones ou sites concernés par des textes européens ou internationaux, comme les captages et les eaux de baignade. Pour les milieux dégradée, il s’agira d’un contrôle opérationnel, à durée déterminée, destiné à suivre les effets des mesures de restauration de ces milieux.
Ces réseaux de surveillance visent aussi à fournir des éléments pour anticiper des évolutions futures. C’est pourquoi le tableau de bord de suivi de l’incidence du Sdage sur l’environnement est reconduit et complété. Il est composé d’indicateurs d’état, en particulier de l’état des milieux, d’indicateurs de pressions, c’est-à-dire les pollutions et dégradations d’origine humaine, et d’indicateurs de réponses, notamment réglementaires.
Les indicateurs complémentaires portent sur les niveaux d’accessibilité des axes migratoires pour la montaison et la dévalaison des poissons migrateurs amphihalins depuis la mer, les surfaces naturelles concernées par les nouveaux ouvrages, les zones humides inventoriées et le suivi surfacique des zones humides.
Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (JO 20 sept. 2022, texte no 12).
