Régulièrement, la Commission européenne ajuste les seuils des procédures à appliquer lors de la passation d’un marché public ou d’une concession, en tenant compte de l’évolution des droits de tirage spéciaux, qui figurent dans les textes de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent ajustement, applicable à compter du 1er janvier prochain, porte sur quatre séries de seuils :
| Ancien seuil | Nouveau seuil |
| 139 000 € | 140 000 € |
| 214 000 € | 215 000 € |
| 428 000 € | 431 000 € |
| 5 350 000 € | 5 382 000 € |
Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours (JOUE L 398, 11 nov. 2021, pp. 19 à 26).
