À compter du 1er janvier 2022, de nouveaux seuils de procédure européenne s’appliquent aux marchés publics passés par les autorités publiques centrales, parmi lesquelles l’État et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial, sauf les établissements publics de santé et les services de santé des armées. Pour les marchés publics de travaux, le seuil est désormais fixé à 5 382 000 € HT dans tous les cas.
Pour les marchés publics de fournitures et de services, le seuil est fixé à 140 000 € HT ou à 215 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs, selon le type d’organisme ou l’objet du marché. Il est fixé à 431 000 € HT pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 9 déc. 2021, texte no 147).
