Dans certains cas, la directive Habitats protège aussi les abords des sites de reproduction.
Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Vienne (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une question qui intéresse aussi la France : la protection des sites de reproduction du grand hamster (Cricetus cricetus), dans le cadre de la directive Habitats.
Sa réponse est très favorable à l’animal, ainsi qu’à l’association de protection de l’environnement à l’origine de cette affaire. En effet, la CJUE considère que la notion de site de reproduction comprend aussi les abords de ce site s’ils s’avèrent nécessaires pour permettre aux espèces animales protégées de se reproduire avec succès.
De plus, les sites de reproduction d’une espèce animale protégée doivent bénéficier d’une protection aussi longtemps que c’est nécessaire pour permettre à cette espèce de se reproduire avec succès. Par conséquent, cette protection s’étend aussi à des sites de reproduction qui ne sont plus occupés, dès lors qu’il existe une probabilité suffisamment élevée que cette espèce revienne sur ces sites.
Notions de détérioration et de destruction
Enfin, la CJUE interprète la notion de détérioration figurant à l’article 12 de la directive 92/43/CEE : il s’agit de la réduction progressive de la fonctionnalité écologique d’un site de reproduction ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée. Elle interprète aussi la notion de destruction, mentionnée dans le même article : il s’agit de la perte totale de cette fonctionnalité écologique. Dans les deux cas, ces notions s’appliquent indépendamment du caractère intentionnel ou non de ces atteintes.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien (Affaire C-357/20) [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a) – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction] (JOUE C 2, 3 janv. 2022, p. 10).
