Cet arrêté très administratif complète la réglementation sur les sites et sols pollués et celle sur de la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il détaille les référentiels et les modalités de certification ou d’accréditation pour les bureaux d’études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d’aménagement, pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des ICPE mises à l’arrêt définitif, pour les entreprises délivrant des attestations garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation des ICPE mises à l’arrêt définitif, et pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés à ces objectifs de réhabilitation.
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement (JO 25 févr. 2022, texte no 3).
