Situations d’urgence

Le préfet pourra accorder des dérogations à certaines procédures du code de l’environnement.

En vertu de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement, on peut déroger à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et conduire une procédure adaptée de demande d’autorisation environnementale, pour les projets ou parties de projet ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil.

Les projets ou parties de projet concernés sont désignés par décision du ministre de l’intérieur. Le présent décret en Conseil d’État précise qu’il doit en informer au préalable le ministre chargé de l’environnement, et qu’il peut déléguer ce pouvoir de décision au préfet de département, sauf en présence de situations d’urgence à caractère civile affectant l’ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national.

L’arrêté précise que le préfet de département concerné s’appuie alors sur l’ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment ceux du ministère chargé de l’environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l’environnement. Les projets qui intéressent plusieurs départements font l’objet d’un arrêté conjoint des préfets de département concernés.

Décret no 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil (JO 5 juill. 2022, textes nos 6 et 14).

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