On n’a pas tous les jours l’occasion de rencontrer un décret qui modifie à la fois une ordonnance royale du 7 juin 1845, un décret impérial du 7 juillet 1855 et un décret présidentiel du 6 décembre 1881. C’est le cas du présent texte, qui regroupe en une seule quatre concessions anciennes de mines de sel et de sources salées.
Au fil des siècles, ces quatre concessions ont en effet été transférées à une seule société, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, et elles se sont rejointes dans une seule mine, située en Meurthe-et-Moselle. La nouvelle concession, accordée jusqu’au 31 décembre 2043, ne distingue plus les mines de sel gemme et les sources salées : elle porte uniformément sur l’extraction du sel de sodium.
Décret du 26 avril 2022 accordant à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « Rosières-aux-Salines » et des concessions de mines de sel gemme et sources salées dites concessions de « Saint-Nicolas », « Dombasle II » et « La Madeleine II » (Meurthe-et-Moselle) et regroupant ces concessions au sein de la concession de mines de sel de sodium de Malmeix (JO 27 avr. 2022, texte no 85).
