Gérée par la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor communauté, la station d’épuration de Trébeurden (Côtes-d’Armor) a besoin d’être restructurée, car le réseau d’assainissement collectif de la commune va être étendu à des zones qui relevaient jusqu’à présent de l’assainissement non collectif. Cette extension n’est pas liée à une opération d’urbanisation nouvelle.
Comme l’équipement est situé à proximité du littoral et en discontinuité de l’urbanisation existante, il ne peut être réalisé qu’avec une autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme. C’est l’objet du présent texte, qui ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles relevant de la législation sur l’eau.
Arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de la commune de Trébeurden (Côtes-d’Armor) (JO 28 déc. 2021, texte no 2).
