Pour améliorer un logement insalubre dans l’outre-mer, on pourra obtenir une aide portant notamment sur le raccordement à l’eau potable et à l’égout ou sur l’installation d’un dispositif d’ANC.
Dans les cinq départements d’outre-mer, l’État peut accorder des aides pour financer l’amélioration ou l’acquisition-amélioration des logements, en visant en priorité l’éradication et la prévention de l’insalubrité. Le présent texte en fixe les grandes lignes, que les préfets pourront adapter au cas par cas.
L’aide de l’État est constituée d’une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains travaux limitativement énumérés dans la demande. Les bénéficiaires sont les propriétaires ou d’autres personnes qui en tiennent lieu, par exemple celles qui assument la charge des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants. Des conditions de ressources doivent être respectées, en fonction des plafonds fixés par le préfet.
Il ne peut être accordé qu’une seule aide par opération et par ménage au titre du présent arrêté. La décision d’attribution de l’aide ou de son rejet est prise dans la limite des autorisations d’engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle prend en compte l’intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique. En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire. La demande de subvention est accompagnée des pièces requises par arrêté du préfet.
Eau, assainissement ou assainissement non collectif
Les travaux destinés à l’amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants, et ouvrant droit à une subvention, sont définis par arrêté du préfet. Il s’agit notamment des travaux de création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et de robinetterie, et de la création ou de la réfection du raccordement du logement aux réseaux d’eau et d’assainissement ; le cas échéant, d’un dispositif d’assainissement individuel s’il est recevable d’un point de vue réglementaire.
Les travaux doivent être réalisés par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé par le préfet, ou, si les bénéficiaires font les travaux eux-mêmes, avec l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué (MOD), également agréé par le préfet. L’AMO doit être indépendant de tous les autres intervenants et avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Les MOD et les AMO peuvent notamment être des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Sauf dérogation décidée par le préfet, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux doivent commencer au plus tard trois ans après la date d’octroi de l’aide, et s’achever au plus tard cinq ans après cette même date. Les logements doivent ensuite être occupés durant un certain nombre d’années, au moins huit mois par an, et ne peuvent pendant cette période être transformés en locaux commerciaux ou professionnels, ou en locaux destinés à la location vide, meublée ou saisonnière.
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte (JO 10 mai 2023, texte no 9).
