Sivac permettra de recenser les victimes et leurs proches, pour améliorer leur prise en charge et leur suivi.
S’il a été conçu d’abord pour recenser les victimes d’attentats, et s’il est rédigé en priorité dans ce sens, le présent décret en Conseil d’État a été étendu aux victimes des catastrophes, dont les inondations.
Il autorise le ministre de la justice à exploiter un traitement de données à caractère personnel, désigné par le sigle Sivac, qui a pour objet de permettre aux acteurs d’échanger les informations nécessaires à l’aide aux victimes et à leurs proches, et d’améliorer ainsi les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, de six mois à trente ans selon le type de donnée, et les catégories de personnes ayant accès à ces données. Il précise les modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des personnes concernées.
Uniquement sur décision du procureur ou de la cellule d’information de crise
Ce traitement concerne les événements survenant sur le territoire de la République. Il concerne également les événements survenant hors du territoire français et impliquant des ressortissants français et des personnes étrangères résidant régulièrement en France. La transmission de données nominatives à Sivac ne sera réalisée que lorsque le recours à ce traitement pour l’événement en cause sera décidé par l’autorité compétente : le parquet ou, dans les cas où une catastrophe ne nécessite pas d’enquête du parquet, la cellule d’information activée pour les crises.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné un avis favorable assorti de nombreuses réserves qui ont été pour l’essentiel prises en compte dans le texte définitif. Elle a aussi relevé que les données de Sivac ne devront pas être versées dans d’autres applications ni systèmes d’information ; elles ne seront pas utilisées pour permettre des recoupements à des fins de poursuites pénales. Compte tenu du volume et de la sensibilité de ces données, elle a rappelé que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin de leur assurer un haut niveau de protection.
Décret no 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
Commission nationale de l’informatique et des libertés : délibération no 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (JO 15 sept. 2021, textes nos 10 et 86).
