Les installations concernées devront respecter des exigences accrues en matière de consommation d’eau et de rejets polluants.
En application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, les installations relevant de ce texte ne peuvent être autorisées que si elles appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles qu’elles figurent dans les documents de référence MTD élaborés par la Commission européenne. Les autorités compétentes des États membres doivent également fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions normales d’exploitation, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés à ces MTD.
La présente décision d’exécution constitue le document de référence MTD pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques.
Plus précisément, elle vise deux activités : d’une part, le traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg/h ou à 200 t/an ; d’autre part, la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3/j, autre que le seul traitement contre la coloration.
Certaines stations d’épuration industrielles sont aussi concernées
Elle s’applique aussi au traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, dite Deru, à condition que la principale charge polluante provienne des activités détaillées ci-dessus.
En revanche, elle ne concerne pas un certain nombre d’activités spécifiques, comme la stratification de panneaux à base de bois, la transformation du caoutchouc, la fabrication de produits pharmaceutiques, ou le traitement à l’ammoniaque du bois et des produits dérivés du bois. En outre, les techniques qu’elle énumère ne sont ni impératives ni exhaustives : d’autres techniques peuvent être utilisées si elles garantissent un respect au moins équivalent de l’environnement.
Pour vérifier si l’installation respecte les niveaux de rejets dans l’eau associés aux MTD (NEA-MTD), on se fonde sur les valeurs moyennes journalières dans le cas de rejets continus, c’est-à-dire sur les valeurs établies à partir d’échantillons moyens proportionnels au débit, prélevés sur 24 heures.
Dans le cas de rejets discontinus, il s’agit de valeurs moyennes sur la durée du rejet, établies sur la base d’échantillons moyens proportionnels au débit. Il est possible d’utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu’il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Il est également possible de prélever des échantillons instantanés, à condition que l’effluent soit bien mélangé et homogène. Des échantillons instantanés sont prélevés lorsque le paramètre à mesurer est instable. Tous les NEA-MTD pour les rejets dans l’eau s’appliquent au point où les rejets sortent de l’unité.
Les niveaux de performance environnementale liés à la consommation spécifique d’eau correspondent à des moyennes annuelles calculées en divisant la consommation annuelle d’eau, à l’exclusion de l’eau recyclée et réutilisée, de l’eau de refroidissement utilisée dans les systèmes de refroidissement en circuit ouvert et de l’eau destinée aux usages domestiques, par le taux d’activité, c’est-à-dire la quantité totale de produits traitée par l’unité ou le débit de cette unité exprimé dans l’unité appropriée en fonction du secteur ; par exemple, ce débit peut être le nombre de voitures peintes par an.
Des audits de l’eau tous les ans
Pour le traitement de surface, en matière de rejets dans l’eau, la MTD consiste à surveiller certains paramètres de ces rejets au moins à la fréquence indiquée en annexe et conformément aux normes applicables. Par exemple, pour le laquage en continu, il faut surveiller une fois par mois les matières en suspension totales (METS), la demande chimique en oxygène (DCO), le carbone organique total (COT), le chrome total, le chrome hexavalent, le nickel, le zinc, les composés organohalogénés adsorbables (AOX) et le fluorure.
Pour réduire la consommation d’eau et la production d’eaux usées par les procédés aqueux, comme le dégraissage, le nettoyage, le traitement de surface ou l’épuration par voie humide, la MTD consiste à élaborer et à appliquer un plan de gestion de l’eau, comportant des objectifs d’utilisation rationnelle de l’eau ; dans ce cadre, des audits de l’eau sont effectués au moins une fois par an. Selon le cas, on peut aussi utiliser le rinçage en cascade inverse et la réutilisation ou le recyclage de l’eau.
Des niveaux de performance environnementale associés à cette MTD sont fixés pour le revêtement des véhicules, le laquage en continu et le revêtement et l’impression d’emballages métalliques. Pour cette dernière activité, par exemple, il faut s’en tenir à une moyenne annuelle de 90 à 110 litres pour mille canettes traitées.
Charbon actif et distillation sous vide
Pour réduire les rejets dans l’eau et faciliter la réutilisation et le recyclage de l’eau résultant des procédés aqueux, la MTD consiste, selon les activités, à homogénéiser par mélange les flux et les charges des polluants, à ajuster le pH des eaux usées à une valeur neutre, à utiliser des moyens de séparation physique, de filtration ou de séparation magnétique, à éliminer les substances solubles par adsorption sur du charbon actif, à distiller certains polluants sous vide, à précipiter certains polluants pour les séparer par décantation, flottation ou filtration, à utiliser des microorganismes pour dégrader les polluants, etc.
Des niveaux d’émission sont associés à cette MTD pour les rejets dans une masse d’eau réceptrice. Par exemple, pour le laquage en continu, cela concerne les MEST, la DCO, les AOX, le fluorure, le nickel, le zinc, le chrome total et le chrome hexavalent : des fourchettes de niveaux d’émission sont fixées pour chacun de ces paramètres, différentes selon que le rejet est direct ou indirect.
En complément de ces MTD générales, d’autres s’appliquent pour le revêtement des navires et des yachts, comme la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et de ruissellement.
Pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, afin d’éviter ou de réduire la contamination du sol ou des eaux souterraines due à l’entreposage provisoire de bois fraîchement traité, la MTD consiste à laisser le bois s’égoutter pendant un laps de temps suffisant après le traitement et à ne sortir le bois traité de la zone en rétention qu’une fois qu’il est sec au toucher.
En matière de rejets dans l’eau, la MTD consiste à surveiller les concentrations de certains polluants dans les eaux usées et les eaux de ruissellement potentiellement contaminées avant chaque rejet discontinu, conformément aux normes en vigueur.
Analyser les eaux souterraines tous les six mois
Pour éviter la pollution des eaux souterraines, la MTD consiste à surveiller la concentration de ces mêmes polluants dans ces eaux au moins une fois tous les six mois, conformément aux normes en vigueur ; cette fréquence peut être ramenée à une fois tous les deux ans sur la base d’une évaluation des risques ou s’il est établi que les concentrations de polluants sont assez stables, par exemple après une période de quatre ans.
Une MTD vise à éviter ou à réduire les émissions dans le sol et les eaux souterraines, par le confinement de l’unité et des équipements, l’imperméabilisation des sols, l’installation d’alarmes sur les équipements critiques, la prévention et la détection des fuites, l’inspection et l’entretien périodiques de l’unité et des équipements, etc.
Une autre MTD vise à éviter ou à limiter les rejets dans l’eau et la consommation d’eau, en évitant le ruissellement des eaux de pluie sur les zones où sont entreposés ou manipulés les produits chimiques de traitement et où du bois fraîchement traité est entreposé, en collectant et en utilisant les eaux de ruissellement potentiellement contaminées, en réutilisant les eaux de nettoyage, en traitant les eaux usées et les condensats ou en les éliminant en tant que déchets dangereux.
Décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (JOUE L 414, 9 déc. 2020, p. 19).
