Le consommateur pourra refuser que les services sociaux soient informés de son cas.
Si ce décret en Conseil d’État concerne surtout la procédure applicable aux consommateurs d’électricité domestiques, il comporte aussi quelques modifications applicables aux abonnés à l’eau qui ne paient pas leur facture. Il modifie un précédent décret du 13 août 2008 et entre en vigueur le 1er avril prochain.
En cas d’impayé, si le consommateur et le fournisseur ne trouvent pas un accord sur les modalités de paiement, le second doit aviser le premier par courrier qu’il va lui réduire ou lui couper la fourniture, tout en l’invitant à saisir les services sociaux si sa situation semble le justifier. Le présent texte ajoute qu’il informe le consommateur de la possibilité pour lui de s’opposer à la transmission aux services sociaux des informations le concernant.
Liste limitative des données à transmettre
Si le consommateur ne s’y est pas opposé, le fournisseur informe de la situation les services sociaux du département et, le cas échéant, ceux de la commune. Le présent texte précise qu’il ne leur transmet que les données nécessaires à l’appréciation de la situation du consommateur ; ses coordonnées, le montant de sa dette et la période de consommation correspondante.
Décret no 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (JO 26 févr. 2023, texte no 13).
