Dans deux mois s’achèvera la période transitoire de dix ans prévue par la loi Maptam pour le transfert des digues aux communes et à leurs groupements. Or de nombreux territoires n’ont toujours pas signé les conventions qui devaient encadrer ces transferts. Deux nouveaux décrets organisent par conséquent les modalités du transfert forcé en l’absence de ces conventions. En contrepartie, ils facilitent le déclassement des digues inutiles et rallongent le délai prévu pour bénéficier d’aides de l’État.
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