Jusqu’à présent, l’attestation d’expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dite attestation ADN, était délivrée sur une simple feuille de papier.
À compter de 2022, elle prendra la forme d’une carte plastifiée infalsifiable. En application de l’article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale, un tel document ne peut être fabriqué que par l’Imprimerie nationale, qui en sera donc chargée dès l’an prochain.
L’arrêté qui complète ce décret précise les modalités de transmission des éléments permettant à l’Imprimerie nationale d’établir la nouvelle carte. Celle-ci sera en outre chargée de tenir à jour le registre des experts, avec le détail des éventuelles spécialisations dont ils seront titulaires.
Décret no 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret no 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (JO 15 mai 2021, textes nos 3 et 7).
