Quand des marchandises dangereuses sont transportées par la voie d’eau, elles ne pourront désormais être chargées, déchargées ou transbordées que dans des lieux précisément délimités, sauf exception. Ces installations devront offrir en permanence tous les équipements nécessaires pour prévenir et combattre la pollution de l’eau et les incendies.
Jusqu’à présent, les bateaux qui chargent, déchargent ou transbordent des marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieure devaient simplement respecter la partie 7 du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, dit accord ADN. Ces règles pouvaient être précisées par un arrêté du préfet du département où s’effectuent ces opérations.
À compter du 1er janvier 2025, sauf pour les articles pyrotechniques et les artifices de divertissement, ces opérations ne pourront être réalisées que dans les lieux désignés à cet effet ou dans l’enceinte d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Lieux de chargement et de déchargement
La liste de ces lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT) et celle des opérations qui y sont autorisées sont fixées dans le respect du règlement annexé à l’ADN, ainsi que du règlement édicté par le présent texte sous la forme d’une nouvelle annexe V à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté TMD. En cas de manquement grave à ces dispositions, le lieu peut être retiré de la liste, ou la liste des opérations peut être limitée.
À compter de cette même date, les bateaux transportant des marchandises dangereuses ne pourront stationner ou s’arrêter que dans les lieux désignés à cet effet, dans le respect de cette même annexe V ou, en dehors de ces lieux, dans le respect de certaines dispositions du règlement annexé à l’ADN. Comme ci-dessus, en cas de manquement grave à ces dispositions, le lieu peut être retiré de la liste, ou son activité peut être limitée.
Pour l’essentiel, le présent texte a donc pour fonction la publication de l’annexe V, intitulée Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures (dit « RPF »). Sans rentrer dans son détail, on notera que 133 LCDT sont désignés dans cette annexe.
Pour d’autres sites éventuels, un arrêté du préfet de département, pris après instruction locale ou étude par Voies navigables de France (VNF) fixe les limites du LCDT et les marchandises ou classes de marchandises dangereuses qui y sont acceptées pour être chargées, déchargées ou transbordées ou pour un séjour temporaire. L’exploitant de ce lieu transmet à VNF une déclaration comprenant une description précise du lieu et la liste des classes des marchandises dangereuses qui y sont accueillies.
Chaque exploitant exerçant dans un LCDT des activités couvertes par le RPF établit un dossier de sécurité concernant ces activités dans ce lieu, démontrant qu’il est apte à respecter les dispositions de ce règlement. Il en assure la traçabilité et le transmet aux autorités compétentes à leur demande.
Dépôt temporaire à terre pour une durée limitée
Le dossier comprend notamment la liste des marchandises dangereuses et la description des activités concernées, la description des dispositions prises pour respecter les prescriptions du règlement et, le cas échéant, les conditions d’accès aux zones de protection. En cas de dépôt temporaire à terre, ce dossier étudie et fixe les quantités maximales susceptibles d’être mises en dépôt temporaire et la durée maximale de ces dépôts.
Sauf pour certaines prescriptions du règlement annexé à l’ADN, le préfet peut, à la demande d’un exploitant, fixer par arrêté des dispositions particulières alternatives au RPF si les conditions locales le justifient. La sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en est informée. L’exploitant qui souhaite bénéficier de telles dispositions particulières présente une étude approuvée par un expert, qui détaille notamment les mesures alternatives destinées à assurer un niveau de sécurité équivalent.
Après avis de la même sous-commission, sauf en cas d’urgence, le préfet de département peut accorder des dérogations individuelles au RPF pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui sont interdites par le règlement ou effectuées dans des conditions différentes de celles qu’il prévoit, dans la mesure où il s’agit d’opérations de transport, de manutention de transbordement ou de dépôt temporaire précisément définies et limitées dans le temps. La durée de validité de la dérogation ne peut être supérieure à six mois, mais elle peut être renouvelée.
Défense de jeter les marchandises dans l’eau
Les dispositions prévues pour la prévention et la lutte contre les sinistres dans la partie réglementaire du code des transports et les consignes spéciales édictées par l’autorité administrative sont strictement observées. Il est interdit de jeter des matières dangereuses, des déchets, des résidus et des matières en ignition dans les eaux du LCDT sauf si cela est nécessaire pour assurer la sécurité du bateau ou du navire ou pour sauver des vies humaines.
Pendant toute la durée du séjour dans le LCDT d’un bateau ou d’un navire chargé de marchandises dangereuses, le conducteur responsable du bateau ou le capitaine du navire fait assurer en permanence la surveillance du bateau ou du navire. Les moyens d’intervention du bateau ou du navire et du poste sont prêts à fonctionner immédiatement.
Chaque LCDT dispose d’un dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses, dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés dans le dossier de sécurité. Celui-ci précise également les moyens de sécurité permanents permettant de faire face aux dommages ou défaillances des véhicules et colis de marchandises dangereuses et, le cas échéant, les précautions d’ordre nautique et de sécurité à prendre aux postes de stationnement ou pour la circulation des bateaux et navires contenant des marchandises dangereuses. Il indique les conditions sous lesquelles ils sont prêts à se déplacer ou à être pris en remorque en cas d’incendie à bord ou à proximité.
L’exploitant remet à tous les conducteurs responsables de bateaux et à tous les capitaines de navires contenant des marchandises dangereuses, dès leur arrivée dans le LCDT, une documentation relative aux dispositions prises en vue de prévenir et de faire face aux sinistres et aux accidents liés aux marchandises dangereuses. Cette documentation, constamment tenue à jour, est traduite en anglais pour les conducteurs responsables et les capitaines non francophones.
Éviter tout risque de pollution du plan d’eau
Au cours des manutentions ou mises en dépôt de marchandises dangereuses, l’exploitant ou le responsable des opérations prend les précautions adéquates pour éviter tout risque de pollution ou de contamination du plan d’eau, des hangars, des quais et des terre-pleins. En cas de pollution ou de contamination, des mesures sont immédiatement prises par l’exploitant en accord avec l’autorité préfectorale pour rétablir une situation normale. Les quais et terre-pleins ayant servi à la manutention de marchandises dangereuses ne sont utilisés pour la manutention de matières alimentaires qu’après vérification et nettoyage efficace, si nécessaire.
Tout bateau ou navire contenant des marchandises dangereuses dont les conditions de transport ne répondent pas aux prescriptions réglementaires peut se voir interdire de procéder à leur chargement, à leur déchargement ou à leur transbordement dans les LCDT, ou se voir prescrire l’évacuation de telles marchandises dans les délais les plus brefs.
Toute manutention de colis de marchandises dangereuses est interdite à bord ou à proximité d’un bateau-citerne, d’un navire-citerne ou d’un transporteur de gaz pendant les périodes de chargement, de déchargement, de transbordement ou de ballastage, ou pendant toute opération sur les citernes à cargaison.
Postes spécialisés pour certaines marchandises
La manutention de marchandises dangereuses transportées en vrac, en bateau-citerne, en navire-citerne ou dans un transporteur de gaz n‘est effectuée qu’aux postes spécialisés adaptés à la nature et à la quantité de marchandise concernée, en tenant compte des autres marchandises transportées par le bateau ou le navire. À défaut de poste spécialisé, l’opération peut être réalisée sur un autre poste, sous réserve que le poste désigné soit équipé de moyens fixes ou mobiles de sécurité, d’intervention et de protection de l’environnement, adaptés à la nature et à la quantité de marchandises en cause.
L’exploitant désigné pour effectuer une manutention de colis ou d’engins de transport contenant des marchandises dangereuses est formé aux risques inhérents à cette manutention et aux mesures à prendre en cas d’urgence. Il s’assure que les appareils utilisés à cet effet conviennent à l’emploi et qu’ils sont utilisés par des personnes qualifiées.
Il prend les dispositions nécessaires pour que les opérations se déroulent en toute sécurité, en s’assurant notamment que les personnels effectuant la manutention des colis et des engins de transport de marchandises dangereuses sont correctement formés et prennent les précautions nécessaires, en particulier pour éviter les chocs et détériorations des emballages. Aucune manutention de marchandises ou de matériels quelconques n’est effectuée au-dessus des marchandises dangereuses, sauf si celles-ci sont efficacement protégées contre les chutes ou les chocs des produits manutentionnés.
Assez d’eau pour noyer le nitrate d’ammonium en feu
Si un bateau ou un navire séjournant dans le LCDT contient du nitrate d’ammonium ou des engrais au nitrate d’ammonium, le lieu doit disposer de moyens adaptés pour combattre les incendies et fournissant sur-le-champ ou dans un délai très bref des jets d’eau de plus en plus importants dans les parties du bateau ou du navire dans lesquelles un commencement d’incendie serait constaté.
Les services d’intervention disposent, pour chaque poste désigné pour recevoir ces bateaux ou navires, de disponibilités en eau ou de moyens de pompage d’eau, dont le débit est fonction du tonnage maximum des cargaisons autorisées et du délai nécessaire à la mise en action de ces moyens sur le poste. L’exploitant apporte la preuve qu’en toute circonstance il est en mesure de fournir le débit d’eau imposé dans les délais impartis.
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (JO 3 déc. 2023, texte no 12).
