Est-il si compliqué de dériver trois sources pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ? En tout cas, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze, situées à Irissarry (Pyrénées-Atlantiques), le captage n’est toujours pas en service au bout de dix ans.
Par trois arrêtés du 9 août 2010, le préfet a autorisé le captage et la distribution de ces sources, en tant qu’eaux destinées à la consommation humaine. Il a également déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection et la création d’un chemin d’accès aux trois sources.
Mais le projet a traîné en longueur, et ces déclarations d’utilité publique ont été prorogées par trois arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015. Elles devaient expirer le 9 août 2020. Or elles n’ont toujours pas reçu d’application à cette date. En temps normal, elles deviennent caduques et la procédure doit être reprise à zéro, à moins qu’elles ne soient prorogées une nouvelle fois, mais cette fois-ci par un décret en Conseil d’État, en vertu de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
C’est le but du présent texte, qui donne satisfaction à la demande de nouvelle prorogation présentée par le président de la communauté d’agglomération Pays basque : ce nouveau délai court jusqu’au 9 août 2023.
Décret no 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) (JO 8 août 2020, texte no 37).
