Il faudra plusieurs années pour achever ce code des impositions sur les biens et services.
Si vous n’aviez pas votre compte avec les 76 codes déjà en vigueur en France, vous trouverez peut-être votre bonheur avec celui-ci, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce code des impositions sur les biens et services regroupera à terme toutes les impositions frappant certains biens et services, à l’exclusion des impôts généraux.
Il s’agit d’un chantier de longue haleine, qui se poursuivra sans doute durant plusieurs années. Les dispositions qu’il regroupera proviendront bien sûr du code général des impôts et du code des douanes, mais aussi d’une vingtaine de codes et de nombreuses lois non codifiées. Pour l’instant, cette réorganisation ne porte que sur des dispositions législatives, et ne vise que certaines impositions : le régime général d’accise frappant les énergies, les alcools et les tabacs, les taxes sur les transports et les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale.
Tarif réduit pour l’eau et l’assainissement
Concernant l’accise sur les énergies, on relèvera :
• l’article L. 312-17 qui en exonère la consommation d’électricité par la personne qui l’a produite, lorsqu’elle consomme l’intégralité de sa production pour ses propres besoins et que sa capacité de production n’excède pas un seuil déterminé par décret en fonction du mode de production,
• l’article L. 312-57, qui prévoit un tarif réduit de l’accise sur l’électricité produite à bord des bateaux,
• et l’article L. 312-71, qui en prévoit un pour certaines entreprises dont l’activité est la production et la distribution d’eau ou l’assainissement.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
Ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (JO 29 déc. 2021, textes nos 21 et 22).
