Bien avant les conflits majeurs qui le paralysent désormais, le Conseil de l’Europe s’est montré depuis longtemps incapable d’avancer sur les questions d’environnement.
En 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution reconnaissant explicitement l’existence d’un droit à un environnement propre, sain et durable. L’Assemblée générale de l’ONU a fait de même l’an dernier. Plus de la moitié des États dans le monde, dont 32 membres du Conseil de l’Europe, l’ont ainsi reconnu dans leur droit interne. Pour la France, il s’agit de l’article premier de la Charte de l’environnement de 2004 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
Malgré cela, constate la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le cadre juridique européen ne consacre pas un tel droit, absent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne. Dans l’ensemble, les mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement restent lacunaires et peu contraignants.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas le droit à un environnement sain, si ce n’est indirectement à travers la reconnaissance de violations du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Pas de consensus politique
En 1999, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait pourtant déjà recommandé de remédier à cette lacune et d’adopter un protocole additionnel visant la protection de l’environnement. Mais cette proposition, plusieurs fois réitérée, n’a pas été suivie d’effet. Certes, un groupe de travail sur l’environnement et les droits de l’Homme (CDDH-ENV) a été créé en 2021 par le Conseil de l’Europe, mais il n’avance que très lentement et n’est toujours pas parvenu à proposer un projet de protocole additionnel à la Convention, en l’absence d’un consensus politique.
Or, estime la CNCDH, l’ajout d’un tel protocole « permettrait à la Cour européenne de sanctionner plus efficacement les atteintes à la nature et donnerait une base juridique claire aux juges nationaux et aux requérants alors que le contentieux environnemental et climatique est en pleine expansion aux niveaux européen et national.
« L’adoption de ce texte aurait aussi des effets au niveau national en encourageant les décideurs politiques et les États à assumer leur responsabilité et à adopter des mesures ambitieuses de protection de l’environnement. Enfin, l’adoption d’un tel instrument consoliderait l’interdépendance des droits humains et renforcerait l’approche de la protection de l’environnement par les droits. »
Elle recommande donc « l’adoption d’un instrument contraignant reconnaissant de manière explicite le droit à un environnement sain, qui prendrait la forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Plus directement, elle « recommande à la France, qui a inscrit dans le cadre de ses priorités la reconnaissance du droit à un environnement sain au niveau international, de poursuivre sa mobilisation au sein du groupe de travail CDDH-ENV pour l’enclenchement rapide des négociations en faveur de l’adoption d’un tel instrument contraignant ».
Commission nationale consultative des droits de l’homme : déclaration pour la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe (D-2023-3) (JO 4 oct. 2023, texte no 73).
