Elle sera versée aux membres associés de l’autorité environnementale et de ses missions régionales.
Est-ce la réponse du ministère de la transition écologique à la grève perlée de l’Autorité environnementale qui se plaint avec insistance de manquer de moyens ? C’est possible. En tout cas, cela devrait apaiser quelque peu les tensions sur cette question. Une indemnité d’exercice mensuelle de 800 € est donc attribuée aux membres associés de la formation nationale d’autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
450 € par séance pour les Mraous associés
Pour les membres associés des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du CGEDD qui sont fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, c’est une indemnité d’exercice forfaitaire de 450 € qui est attribuée, liée à leur présence effective aux séances délibératives des MRAe. Elle leur est aussi attribuée s’ils participent à des réunions nationales annuelles de professionnalisation, dans la limite de deux indemnités par an. Le total de leurs indemnités ne peut pas dépasser 9 900 € par an.
Le ministre chargé de l’écologie arrête le montant de l’indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de l’Ae ou les présidents des MRAe. Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.
Les membres associés de l’Ae ou des MRAe peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, sur présentation des pièces justificatives. S’ils sont par ailleurs fonctionnaires ou agents contractuels en activité, leur indemnité d’exercice est réduite de moitié. En revanche, les personnes invitées à participer aux séances de l’Ae et des MRAe ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Décret no 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d’une indemnité pour l’exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l’indemnité pour l’exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (JO 2 avr. 2022, textes nos 4 et 6).
