o Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000

Si aucun document ne le prévoit, ce sera le préfet qui fixera des règles.

Ce décret tire les conséquences de la décision n437613 du 15 novembre 2021 du Conseil d’État, qui a considéré que la réglementation en vigueur ne permettait pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques serait systématiquement encadrée ou interdite dans les sites Natura 2000.

En conséquence, quand les contrats et les chartes régissant ces sites ne le prévoient pas, il incombe au préfet d’encadrer ou d’interdire l’utilisation de ces produits, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs.

Décret no 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 (JO 30 nov. 2022, texte n20).

Retour