Les Iota et les ICPE devront utiliser l’eau de pluie et réutiliser les eaux usées traitées.
En application de l’article 69 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le présent décret en Conseil d’État vise à faire ajouter, dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, une description des mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Cela concerne les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, et les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’article L. 511-2 du même code, dès lors que ces Iota ou ces ICPE utilisent de l’eau.
Ces mesures doivent notamment viser à développer la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable. Le présent texte s’applique aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à compter du 2 juillet 2021.
Décret no 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement (JO 26 juin 2021, texte no 3).
