Pendant cinq ans, les recours devront être déposés dans un délai de deux mois, et le juge administratif aura dix mois pour rendre sa décision.
Sans attendre le vote définitif du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que le Sénat vient d’adopter en première lecture, ce décret en Conseil d’État ouvre ce chantier de simplification en modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. Cette modification n’a en effet pas besoin d’être portée par une disposition législative.
Depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les décisions concernant des projets visés par le présent texte, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois, et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Le juge aura dix mois pour statuer
Le tribunal administratif (TA) dispose de dix mois pour statuer. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, le litige est porté devant la cour administrative d’appel (CAA), qui dispose du même délai pour statuer. Si elle ne s’est pas prononcée dans ce délai, ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État… qui n’a pas à respecter un délai limité pour statuer.
Lorsque le TA ou la CAA laisse un délai pour la régularisation d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation ou déclaration d’urbanisme entachée d’un vice non substantiel, et qu’il reçoit le mémoire transmettant la mesure de régularisation, il dispose de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. Si ce juge ne respecte pas ce délai, le litige est porté, selon le cas, devant la CAA ou le Conseil d’État.
Cette procédure temporaire et dérogatoire s’applique aux litiges portant sur certaines installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages connexes et les lignes électriques de raccordement de ces installations au réseau public.
C’est le cas de certaines installations de méthanisation, mais pas des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production. C’est aussi le cas des gîtes géothermiques, à l’exclusion des activités de géothermie de minime importance. Et c’est le cas des installations hydroélectriques d’une puissance égale ou supérieure à 3 MW.
Autorisations environnementales et Iota déclarés
Sont concernées vingt-cinq catégories de décisions, y compris les décisions de refus, parmi lesquelles les autorisations environnementales, les déclarations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la législation sur la police de l’eau, les enregistrements et les déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement, les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, les décisions d’approbation du contrat de concession hydraulique et du cahier des charges qui lui est annexé, les autorisations d’occupation du domaine public et les titres d’exploration de gîtes géothermiques.
Décret no 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (JO 30 oct. 2022, texte no 41).
NDLR : Ce décret temporaire a sans doute vocation à devenir permanent après 2026. Il a bien fixé des délais pour toutes les procédures et toutes leurs étapes, sauf une : la transmission du dossier entre le TA et la CAA, ou entre la CAA et le Conseil d’État.
