r Coordination des actions de l’État pour l’eau et la nature Dans chaque département, le préfet présidera une mission inter-services de l’eau et de la nature (Misen), chargée d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État dans ce domaine. De son côté, le procureur de la République présidera un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), qui coordonnera l’action judiciaire et l’action administrative visant à réprimer les atteintes à l’environnement. Chaque année, la Misen et le Colden valideront ensemble un plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature.
• Agrément de France nature environnement FNE est de nouveau agréée jusqu’en 2027 en tant qu’association de protection de l’environnement dans le cadre national.
o Charte de déontologie de l’Igedd Les inspecteurs de l’environnement et du développement durable doivent veiller avant tout à leur impartialité et à leur indépendance. Dans leurs missions et leurs travaux, ils doivent aussi recueillir tous les points de vue utiles de toutes les parties prenantes.
• Formation des fonctionnaires du développement durable Les nouveaux techniciens supérieurs du développement durable sont astreints à suivre une formation adaptée à leurs connaissances et à leur affectation. Il en est de même pour les nouveaux secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
• Enseignement et encadrement de la plongée Cette mise à jour des programmes de formation est la troisième en douze ans. Elle aboutit surtout à remplacer des prescriptions précises par des grands principes. Résultat : on se noie dans les nouveaux textes.
r Révision de la Deru : le calendrier envisagé d’ici à 2040 Dès 2025, puis tous les cinq ans, de nouvelles obligations s’ajouteront à celles que doivent déjà respecter les gestionnaires de l’assainissement urbain. Elles concerneront notamment l’azote, le phosphore, les micropolluants, les eaux de pluie, les agglomérations de 1 000 à 2 000 EH et l’assainissement non collectif. Nous les détaillons ici, en soulignant quelques problèmes que les réviseurs de la directive semblent avoir sous-estimés.
r Assouplissement des règles d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie Les principaux changements portent sur : – la durée de l’autorisation ; – les conséquences d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé ; – la possibilité de réutiliser les effluents d’installations d’épuration plus petites ; – la prise en compte de la non-conformité des boues d’épuration. Des arrêtés en préparation détailleront ces modifications. Des textes sont prévus pour d’autres types d’eaux et d’autres usages.
• Attributions des ministres délégués et des secrétaires d’État Sans surprise, la secrétaire d’État chargée de l’écologie est compétente en matière de protection, de gestion et de police de l’eau. Elle participe aussi aux négociations internationales sur ce sujet.
o Favoriser la production d’algues en eau douce L’Europe envisage de soutenir la production d’algues. Cet avis insiste sur l’intérêt de la développer aussi en eau douce, y compris dans des eaux usées ou polluées, en particulier pour la production d’énergie.
o Ce que la Cour des comptes pense de la politique quantitative de l’eau Le changement climatique imposera de réduire les prélèvements, en particulier ceux des agriculteurs qui devraient en outre prendre et respecter des engagements pour bénéficier d’aides publiques. Le développement des ressources alternatives ne suffira pas. Le partage de l’eau doit être négocié dans chaque sous-bassin, ce qui exige la généralisation des commissions locales de l’eau. Enfin, la redevance prélèvement devrait être plus incitative et contribuer à l’augmentation des ressources des agences de l’eau.
• Les recommandations de la Cour des comptes Parmi ces onze recommandations, la plus inattendue est la suppression du plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau.
•Trois réponses au rapport de la Cour des comptes La Première ministre confirme une réforme des Sage en vue de leur généralisation. De son côté, la Corse partage l’opinion de la Cour sur l’insuffisance des données sur les prélèvements, ce qui la conduit à créer un système d’information et de gestion de l’eau en Corse (Sigec). Quant à la Martinique, elle souligne que la gestion de l’eau dans son territoire s’est améliorée depuis trois ans.
o Toilettes sèches à Mayotte sur les chantiers Dans les principaux chantiers de l’archipel, les employeurs sont vivement invités à installer des toilettes sèches pour leurs salariés jusqu’à la fin de l’année, à la place des cabinets mobiles dotés d’une chasse d’eau.
•Déport du président de la CNDP Pour éviter tout conflit d’intérêts, le nouveau président de la Commission nationale du débat public se tiendra à l’écart de tous les dossiers portant sur des projets qu’il a pu connaître dans ses fonctions antérieures.
• L’environnement au ministère des armées Cette sous-direction est notamment chargée des autorisations de prélèvement et d’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine dans les services et locaux du secteur de la défense.
o Un expert contre les algues vertes en Bretagne Cet expert sera en priorité chargé de combattre les marées vertes qui affectent toujours huit baies bretonnes. Mais pour cela, il devra d’abord lutter contre les excédents d’azote agricole.
• Attributions des ministres Quelques changements dans les compétences des ministres chargés de l’économie et des finances, de l’intérieur et des outre-mers, et de la transition écologique. Ce dernier reste chargé de la politique de l’eau.
• L’Autriche applique bien mal la directive 2011/92/UE Pour savoir si un projet doit être soumis à une évaluation environnementale, chaque État membre fixe ses propres critères. Mais ceux qui figurent dans le droit autrichien aboutissent à exonérer d’évaluation presque toutes les opérations d’aménagement urbain. Et ce n’est pas tout.
o Dépollution d’un terrain près d’un site Natura 2000 Pour décider si un projet doit être soumis à une évaluation au titre de la directive Habitats, il faut aussi prendre en compte ses effets positifs sur un site Natura 2000.
N° 1343 du 31 juillet 2023 :
o Contrôle sanitaire des eaux : Aqua-SISE remplace SISE-Eaux Avec près de trente ans au compteur, le système d’information en santé-environnement sur les eaux était totalement obsolète. Son successeur conserve la même fonction principale : recueillir et qualifier toutes les données sur les analyses réalisées au titre du contrôle sanitaire des eaux.
o Agrément des laboratoires d’analyse de l’eau et des milieux aquatiques Voici les obligations à respecter par un laboratoire qui souhaite être agréé pour l’analyse de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre du code de l’environnement. Chaque agrément porte sur un paramètre recherché dans une matrice, ou sur un élément de qualité biologique analysé selon une méthode spécifique ; mais le laboratoire peut cumuler les agréments.
•Rejets des ICPE soumises à autorisation Deux changements principaux : l’arrêté du 2 février 1998 est étendu à une nouvelle rubrique, et les parkings des usines réservés aux voitures n’ont plus à être reliés à un ouvrage de traitement des eaux pluviales.
o Prévention des incendies de forêt En matière de défense extérieure contre l’incendie, les communes pourront transférer leur pouvoir de police au président d’un groupement de collectivités compétent dans ce domaine.
o Mesure des Pfas dans l’eau : la France a pris de l’avance Avec trois ans d’avance sur la directive, la France impose depuis cette année la mesure des Pfas dans l’eau potable. Elle demande aussi aux industriels qui en produisent ou en utilisent de les mesurer dans leurs effluents liquides et, dans certains cas, de réduire ces rejets.
o Subventions étrangères dans le cadre des marchés publics et des concessions Si la Commission lance une enquête, les pouvoirs adjudicateurs et leurs employés devront fournir toutes les informations permettant de déterminer si une entreprise candidate a reçu une subvention d’un pays extérieur à l’Union européenne.
o Les ICPE risquent d’avoir soif Beaucoup d’installations classées ne sont pas concernées par ces restrictions en raison de leur taille ou de leur activité. Et pour y échapper définitivement, il suffit de réduire ses prélèvements de 20 %, ou de couvrir au moins 20 % de ses besoins avec des eaux réutilisées : eaux pluviales, eaux extraites des matières premières, eaux usées retraitées, etc.
o La chasse aux Pfas est ouverte La nouvelle directive eau potable impose de surveiller ces substances à partir de 2025. Pour se faire une idée précise de la contamination éventuelle de l’environnement, la France commence par les rechercher dans les rejets des installations classées. Sans aucune obligation de limitation ou de traitement à ce stade.
• Chasse sur le domaine public maritime Il est interdit d’utiliser des munitions au plomb. Un chasseur condamné pour atteinte à l’environnement peut être déchu de son bail.
•Réglementation de l’artisanat Les artisans qui interviennent sur les réseaux doivent posséder certains diplômes ou, à défaut, détenir une attestation de qualification professionnelle délivrée après trois ans de pratique du métier.
•Calcul de l’échéance des concessions hydroélectriques regroupées Un an après une annulation prononcée par le Conseil d’État, ce texte réécrit deux articles du code de l’énergie pour les rendre conformes à la loi. Ensuite, un autre décret pourra régler le problème des concessions de la SHEM.
o Relance de la filière nucléaire en France Les nouveaux réacteurs pourront être implantés sur le littoral ou près d’un grand lac, mais ils devront obtenir au préalable une autorisation environnementale qui porte notamment sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques. Ils devront en outre être économes en eau, et cette obligation pourrait être étendue aux centrales existantes.
o Une loi fortement encadrée par le Conseil constitutionnel La Charte de l’environnement s’impose aussi à cette loi. Les Sages ont donc donné une interprétation restrictive des nombreuses dérogations qu’elle instaure. Et toutes les mesures prises dans ce contexte dérogatoire pourront toujours être contrôlées par le juge, qui devra aussi respecter la présente décision.
• Changements dans le BTS métiers de l’eau Parmi les examens à passer : produire, traiter ou transférer tous types d’eau, réaliser ou suivre un contrat et un chantier, concevoir et suivre la réalisation d’une installation de traitement ou d’un réseau.
r Un été 2023 aussi sec que l’an dernier ? En comparant les cartes, on peut espérer éviter le pire : au 1er juin 2023, 63 % des nappes sont en baisse, contre 94 % au 1er juin 2022. Mais la sécheresse hivernale n’a pas permis de reconstituer les réserves souterraines, et la situation initiale avant l’été est donc moins favorable.
• Bandes tampons enherbées dans les DOM Leur absence entraîne une réduction importante des aides de la PAC, tout comme l’absence de comptage des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
o La Société des eaux de Volvic réduira ses prélèvements de 20% La source Clairvic n’est pas en connexion hydraulique avec la source du Goulet dont la baisse du débit provoque des restrictions d’usage de l’eau dans certaines communes de cette zone. Néanmoins, l’objectif d’économies d’eau s’applique aussi à l’entreprise, par principe et pour conserver cette ressource en eau.
o Les locataires ne paieront pas la taxe Gemapi Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une.
o Marchés publics : de la transparence mais pas trop Quand un article de la loi sur les marchés publics est inapplicable, les acheteurs et leurs prestataires finissent par le contourner. De toute façon, cette disposition est contraire au droit européen.
o Un département peut-il agrandir une retenue d’eau ? Oui, si une décision préalable de l’État reconnaît à l’opération un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Il faut en outre que d’autres obligations ou conditions soient respectées, comme détaillé ici.
o Révision ou modification des directives sur l’eau La refonte de la Deru prévoit d’étendre son application à des communes plus petites, ce qui ne semble pas pertinent pour tout le monde en raison du coût très élevé des réseaux dans les zones rurales. En ce qui concerne la DCE et ses directives filles, il est juste question de réviser certaines listes de polluants.
o Conditionnalité des aides des agences de l’eau Les réseaux d’eau devront atteindre un certain rendement, sans quoi la collectivité ne touchera plus d’aides. Ou peut-être que si, en fin de compte…
o Protection des activités et infrastructures critiques L’eau potable et l’assainissement font partie des secteurs couverts par cette directive. L’État pourra fixer des seuils pour éviter aux petits services d’être classés parmi les entités critiques. Ce classement oblige à respecter des procédures de sécurité et à prendre des mesures pour garantir la résilience du service en cas d’incident grave de toute nature.
o Interventions de l’Ademe dans les sites industriels orphelins L’agence n’intervient que si tous les responsables du site sont défaillants et s’il y a des risques importants pour la santé publique ou l’environnement. Son seul rôle est de supprimer les menaces graves, par exemple la pollution éventuelle d’un captage d’eau potable par un liquide toxique qui s’est infiltré dans le sol au-delà des limites du site.
o Subventions pour l’eau et l’assainissement dans les DOM Pour améliorer un logement insalubre dans l’outre-mer, on pourra obtenir une aide portant notamment sur le raccordement à l’eau potable et à l’égout ou sur l’installation d’un dispositif d’ANC.
o Programme 2023 de l’inspection des installations classées Au menu: préparer les ICPE à la sécheresse, surveiller les rejets de perturbateurs endocriniens, régulariser les piscicultures et réviser certaines prescriptions pour tenter de respecter la DCE.
o Les redevances des agences de l’eau augmenteront en 2025 On sait enfin par qui le plan pour l’eau en 53mesures sera financé: par les usagers domestiques et les autres redevables. En revanche, la grande remise à plat des redevances semble enterrée, y compris sans doute la création de redevances sur la biodiversité, pourtant promise en 2015.
o Eau et assainissement en 2026: le flou persiste Les ministres concernés répètent une nouvelle expression: il est possible de revoir l’intercommunalité, mais pas la mutualisation. Il restera à la préciser puis à la traduire dans le droit.
N° 1333 du 8 mai 2023 :
o 30 filtres pour l’ANC (pour commencer) Le filtre à broyat de bois est un accessoire habituel des toilettes sèches, mais il n’est pas encore autorisé en France. Pour en étudier l’efficacité et les nuisances éventuelles, une expérimentation est lancée durant cinq ans. Ensuite, on verra.
• Eau froide à tous les étages Dans certains cas, l’employeur pourra ne plus alimenter en eau chaude les lavabos de ses employés.
o Seuls les barrages inutilisables seront détruits 25 000 ouvrages devront être traités pour ne plus constituer un obstacle à l’écoulement des eaux, dont 5 000 en priorité. Mais traiter ne signifie pas forcément supprimer.
o Éditorial : Vanne mal fermée Les sportifs de haut niveau hébergés à l’Insep ont été victimes d’une contamination de l’eau du robinet par de l’eau non potable. En cause : des opérations réalisées par un service de la ville de Paris, mais aussi une mauvaise connaissance des réseaux d’eau dans le bois de Vincennes. À dix-huit mois des jeux Olympiques, cet incident altère l’image de la capitale au sein du monde sportif.
o Nouveaux schémas directeurs de prévision des crues Ces textes exposent les obligations de l’État en matière de surveillance, de prévision et d’annonce des crues. Ils détaillent aussi le contenu des schémas directeurs de prévision des crues et des règlements qui les déclinent localement.
o Sécurité des ouvrages hydrauliques : une sanction et trois agréments Les études fournies par Safège ne sont pas conformes à la réglementation, et c’est dû à une organisation inadaptée du bureau d’études, qui n’a pas été corrigée. Son agrément est suspendu pour deux mois.
o Les contractuels de l’ONF peuvent aussi constater les infractions concernant l’eau Un agent de droit privé n’est pas une personne privée quand il travaille pour une personne morale de droit public. De plus, la loi limite et encadre autant que nécessaire les modalités de constatation des infractions par les contractuels de l’ONF, notamment au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique.
o Refus de dresser une contravention de grande voirie Si le contrevenant s’est mis en règle en faisant cesser son atteinte au domaine public, il peut éventuellement éteindre l’action domaniale à son encontre. Mais cela laisse subsister l’action publique, qui vise à punir l’infraction commise.
• L’environnement en kaki Le ministère français des armées se dote d’une sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable.
o Protection des captages contre les nitrates agricoles Dans les nouveaux programmes d’actions régionaux, le seuil de délimitation pourra être abaissé à 40 mg/l de nitrates, quand la contamination du captage évolue dans le mauvais sens depuis plusieurs années.
o Officiers judiciaires de l’environnement Ils seront notés d’après la qualité de leurs rapports, de leurs constatations et de leurs investigations techniques, mais aussi d’après la valeur des informations qu’ils transmettront au parquet.
• Risque de contamination de la nappe phréatique de Bresles Le juge a obligé le préfet à autoriser une décharge de déchets inertes, mais la procédure n’est pas terminée. Si l’autorisation est confirmée en appel, l’État a l’intention d’imposer autant de prescriptions qu’il le pourra.
