rL’eau dans la loi d’accélération des énergies renouvelables Au menu: brider les recours contre les projets, faciliter la destruction d’espèces protégées, créer un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, assurer les porteurs de projet contre l’annulation de leur autorisation environnementale, réaliser des parkings poreux, implanter des centrales solaires dans les zones inondables, faciliter l’augmentation de puissance des centrales hydroélectriques, certifier ou qualifier les entreprises de forage, etc.
r Exclusion des marchés publics et des contrats de concession Une personne exclue des marchés publics ou des contrats de concession, en raison d’une infraction, d’une faute ou d’un manquement, pourra être réintégrée parmi les concurrents si elle démontre qu’elle a réparé son acte fautif et qu’elle a fait le nécessaire pour qu’il ne se reproduise plus.
o Installations de déconditionnement des biodéchets Un des principaux risques à prendre en compte dans cette nouvelle rubrique des ICPE est la pollution des eaux par les déchets ou produits liquides ou pâteux présents sur le site, notamment s’ils sont lessivés par la pluie.
• Quand un préfet ne tient pas compte du classement d’un cours d’eau Qui s’est trompé ? Le préfet qui a accordé l’autorisation ? Ou le juge qui l’a annulée ? En attendant le jugement en appel, la centrale ne peut pas être mise en service ; et elle devra être détruite ou modifiée si l’erreur du préfet est confirmée.
o Les problèmes d’eau à Mayotte seront résolus en 2032 En plus du changement climatique, le département doit affronter une démographie galopante et une immigration massive, et le gestionnaire public de l’eau semble incapable de faire face.
r La chevrette arrive dans les piscicultures de métropole Certains services de l’État commencent à autoriser dans l’Hexagone l’élevage de cette crevette d’eau douce déjà répandue dans les départements d’outre-mer. Avec beaucoup de prudence toutefois, pour éviter une dissémination semblable à celle de l’écrevisse de Californie.
r Comment débloquer les PTGE Les préfets devront servir de moteurs d’appoint pour accélérer les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Si nécessaire, ils devront faire pression pour les faire aboutir dans un délai de deux ans, à condition toutefois que les travaux préparatoires aient été fondés sur la concertation entre toutes les parties prenantes et sur la recherche prioritaire des économies d’eau.
• Programmes pour réduire la pollution des eaux par les nitrates agricoles Voici une nouvelle version du programme national et de nouvelles orientations pour les programmes régionaux. Pour chaque zone vulnérable, l’ensemble constitué par le nouveau programme national et le nouveau programme régional doit protéger les eaux au moins autant que les précédents.
o Écophyto pourrait-il contribuer à désherber une digue en pierre? Efficace depuis deux siècles, la digue de Caderousse risque d’être disjointe par les racines des arbustes. Le désherbage chimique est désormais interdit pour les communes, mais on peut envisager une solution sur mesure.
o Communications prioritaires et mesures d’urgence en cas de catastrophe Un établissement public sera chargé de gérer les communications des services de secours. Et pour une période limitée, le préfet pourra prendre la direction des services et des établissements publics de l’État dans son département.
• Les déchets de Stocamine resteront au fond Il sera techniquement impossible de ramener à la surface ces déchets industriels entreposés dans des galeries profondes, sous la nappe phréatique d’Alsace.
• EDF pourra investir dans l’hydroélectricité Un projet de loi en cours de discussion pourrait permettre d’investir pour assurer la pérennité des ouvrages sans mise en concurrence… si l’Europe est d’accord.
o Autorisation environnementale pour les titres miniers Ce décret met à jour la réglementation applicable aux différentes opérations minières, pour renforcer la protection de l’environnement, et en particulier celle des eaux souterraines.
o L’eau dans la loi de finances pour 2023 La principale nouveauté est la publication d’un tableau de bord des politiques de l’État, avec des objectifs et des indicateurs associés. L’eau en occupe plusieurs rubriques : qualité des masses d’eau, inondations, qualité de l’eau potable, etc.
o Petite réforme dans le régime cat’nat’ Une nouveauté : les assureurs devront payer le relogement d’urgence des sinistrés. Et un ajustement : le régime des franchises obligatoires est diversifié en fonction des biens sinistrés.
o Sites Natura 2000 exclusivement terrestres Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif devient l’autorité gestionnaire de ces sites. Par ailleurs, de nouveaux prélèvements ou rejets d’eau dans des sites Natura 2000 peuvent être soumis à une autorisation spécifique.
o Protection des eaux dans le cadre de la nouvelle PAC Un seul changement important dans ce domaine par rapport à l’ancienne PAC : l’obligation de protéger les zones humides et les tourbières, mais seulement à partir de 2024 et selon les règles fixées par le seul ministre de l’agriculture.
o Organisation du nouveau CGAAER Parmi les compétences du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux figurent l’eau et les risques qui lui sont liés. Ses membres rédigent et signent librement leurs rapports, notamment après une inspection, dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité.
• Assurance contre les risques climatiques en agriculture Les contrats doivent couvrir certains aléas climatiques, dont la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive.
o Des drones pour surveiller les inondations et les barrages L’observation aérienne pourra épauler la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques. Il faudra toutefois améliorer la sécurité des données collectées.
•Organisation et fonctionnement du CGAAER L’organe d’inspection du ministère de l’agriculture est notamment chargé de contrôler les impacts de l’agriculture sur l’eau.
o Légionelles dans l’eau chaude sanitaire Les prélèvements et les analyses de légionelles ne sont plus réservés à des laboratoires. On peut en charger tout organisme accrédité pour cette activité.
o Élaboration, contenu et mise à jour des PGSSE Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est l’une des principales nouveautés de la directive refondue. Cet arrêté vous dit à peu près tout sur lui.
•Accès de tous à l’EDCH Dans un code, on ne peut pas donner le même numéro à deux articles différents.
X Évaluation des risques liés aux installations intérieures Pour l’instant, la surveillance des réseaux d’eau intérieurs n’est obligatoire que pour certains établissements comme les hôpitaux, les crèches, les cités universitaires et les piscines.
X Programme du contrôle sanitaire des eaux Les principaux changements concernent les analyses : les types P1, P2, D1 et D2 sont remplacés par les types A, B et Badd.
X Encadrement de l’autosurveillance Dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, certains paramètres portent sur la qualité de l’eau, d’autres sur le bon fonctionnement des installations.
X Comment verdir les budgets locaux Les collectivités locales réalisent les deux tiers des investissements publics en Europe. Elles doivent donc pouvoir en mesurer les effets sur la biodiversité et le climat.
X Évaluation d’une politique publique locale Une chambre régionale des comptes peut fournir à la demande une évaluation objective d’une politique publique ou d’un investissement d’une région, d’un département ou d’une métropole, par exemple après un changement de majorité.
•Formation des sapeurs-pompiers subaquatiques Certains niveaux de formation dans ces spécialités ne peuvent être dispensés que par l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne.
• Indemnisation des commissaires enquêteurs Si une collectivité ne paie pas dans les délais, le préfet pourra imposer un mandatement d’office, voire une inscription d’office.
X Code minier : encore un bout de réforme La majorité de ces modifications et corrections concernent la protection de l’environnement et la gestion de l’eau.
X Accélérer le contentieux sur l’hydroélectricité Pendant cinq ans, les recours devront être déposés dans un délai de deux mois, et le juge administratif aura dix mois pour rendre sa décision.
• Environnement en Guyane et en Martinique Révision de la composition et du fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation.
