r Opérations de dragage en mer et rejet des sédiments dragués Outre une mise à jour de la réglementation, la fonction principale de ce texte est de fixer des seuils pour certains contaminants. Dès l’an prochain, les sédiments et les résidus de dragage qui dépasseront l’un de ces seuils ne pourront plus être rejetés en mer.
•Photovoltaïsme sur les plans d’eau et agrivoltaïsme Une installation agrivoltaïque peut notamment bénéficier d’un coup de pouce si elle améliore l’efficacité de l’irrigation ou si elle réduit l’évaporation de l’eau des sols.
r Nominations Au menu cette semaine : le ministère des outre-mers, le Conservatoire du littoral, l’Agence nationale de santé publique, l’Île-de-France, le Marais poitevin, le Morbihan, les Hautes-Alpes, la Lozère, l’Aube, la Seine-et-Marne, le Loiret, la Drôme, le Val-d’Oise et la Gironde.
r Qualité de l’eau : le plan Eau privilégie la prévention Si vous voulez financer vos investissements dans l’eau et l’assainissement, il vaudra mieux vous adresser désormais à la Banque des territoires plutôt qu’aux agences de l’eau. Celles-ci pourront toutefois vous aider dans certains domaines.
r Modification substantielle d’un marché public Peut-on rallonger l’exécution d’un marché public sans passer par une nouvelle mise en concurrence, lorsque le retard est dû au mauvais temps ?
•Sélection des officiers judiciaires de l’environnement Pour l’examen qui permet d’obtenir la qualité d’OJE, les sujets des épreuves seront choisis d’un commun accord par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de l’Office français de la biodiversité.
r Surveiller les Pfas Des habitants de Salindres ont-ils été contaminés par les rejets d’une usine qui fabrique une Pfas ? Ou s’agit-il juste d’une polémique politicienne ? Et comment la France envisage-t-elle de faire évoluer la surveillance de ces substances ?
r Inondations : FR-Alert a mieux fonctionné que Vigicrues Les sinistrés de Pâques, dans la Vienne et en Indre-et-Loire, ont reçu les bonnes alertes au bon moment, ce qui a permis de les protéger et, si nécessaire, de les évacuer. À l’inverse, les prévisions fluctuantes de Vigicrues ont entraîné des réactions excessives ou tardives. L’État promet d’en reparler dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.
r Un projet de redevance pour lutter contre les Pfas Cette redevance servirait à financer le traitement de l’eau des captages contaminés. Mais sera-t-elle créée, et dans quelles conditions, alors que les recettes du futur 12e programme ont déjà été votées ?
• Pêche de l’anguille au sud et de la civelle au nord Un nouveau calendrier encadre la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée dans la partie française de la Méditerranée et dans les cours d’eau qui s’y jettent.
•Lanceurs d’alerte dans l’administration de l’agriculture Les personnes qui peuvent être protégées sont les membres du personnel, les anciens membres, les candidats et les collaborateurs extérieurs, ainsi que les cocontractants et les sous-traitants ou leur personnel.
r Le plan vert sera beaucoup moins bleu en 2024 Pour la plus grande partie des projets concernant l’eau, les milieux et espèces aquatiques et les zones humides, il faudra s’adresser à son agence de l’eau ou à l’OFB pour l’outre-mer, qui les financera sur ses propres ressources.
r Certification des entreprises de forage pour la géothermie de minime importance Jusqu’à présent, ces entreprises devaient juste être qualifiées, ce qui est beaucoup moins contraignant. D’autres modifications de la réglementation portent sur les périmètres de protection des captages, sur l’évaluation environnementale des travaux de forage et sur le dépôt d’un rapport de fin de forage.
r Réaffirmation du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement Il y a six semaines, le ministre de la transition écologique promettait une retouche de la législation pour permettre un transfert éventuel de ces compétences à d’autres organismes que les communautés de communes. Mais à présent, son ministre délégué s’en tient de nouveau au droit en vigueur, sans envisager d’alternatives.
r Missions et organisation des services de prévision des crues Les SPC en métropole, et les CVH dans les départements d’outre-mer, exercent une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues. Le présent texte en détaille les modalités et indique en annexe le nouveau découpage des zones de compétence de ces services.
• Gestion de l’eau en Occitanie et dans le bassin Adour-Garonne Le directeur de projet eau commun à ces deux territoires devra en priorité soutenir la création de nouvelles ressources en eau, en veillant à une instruction rapide des dossiers et en recherchant tous les financements publics disponibles.
• Modification d’une dérogation dans le marais de Dol-de-Bretagne La spécificité du sol de cette zone empêche le lessivage de l’azote en hiver. Depuis vingt ans, ses agriculteurs sont donc dispensés d’implanter des couverts végétaux. Cette dérogation sera renouvelée, mais selon des modalités plus strictes.
• Consommation d’eau et rejets des abattoirs Dans toute l’Union européenne, les gros abattoirs et les établissements assimilés devront notamment réduire leur consommation d’eau et respecter les niveaux d’émission des polluants fixés par le présent texte.
N° 1371 du 11 mars 2024 :
r Définir et identifier les investissements durables dans le domaine de l’eau Pour attirer les investisseurs soucieux de préserver l’environnement, on peut exercer une activité contribuant à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques, dont la production de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Mais il faut l’exercer dans le respect de certaines exigences détaillées dans le présent règlement délégué de la Commission.
r Compétences des nouveaux membres du gouvernement Comme dans le précédent gouvernement, la politique de l’eau relève d’abord du secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité. Mais certains ministres délégués pourront aussi avoir leur mot à dire, en fonction de leur périmètre de compétence.
• Risques sanitaires liés à l’eau Ce sous-directeur aura la charge de toutes les questions sanitaires liées à l’eau et aux matériaux en contact avec l’eau.
r Hydroélectricité : il faudra sans doute une nouvelle loi La France espère bien éviter un contentieux avec l’Union européenne à propos du renouvellement de ses concessions hydroélectriques. Si les deux parties parviennent à un accord, cela devrait se traduire par une modification de la législation nationale.
N° 1370 du 4 mars 2024 :
• Demande de création d’une Autorité européenne de l’environnement La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne en faveur d’une telle autorité qui serait dotée de pouvoirs directs, notamment à l’encontre des pollueurs. Mais un tel enregistrement n’aboutit pas forcément à une décision favorable.
•Le barrage Rhônergia n’est pas encore construit La loi a prescrit l’étude de ce nouvel ouvrage, mais pas sa réalisation. L’État pourra encore décider d’abandonner ce projet au stade des études approfondies, ou par la suite refuser de l’autoriser.
• Les annonces des crues ont progressé depuis 2021 L’enjeu est maintenant de faire évoluer en fonction du changement climatique les modèles qui prédisent les précipitations et leurs conséquences sur le terrain.
N° 1369 du 26 février 2024 :
r Mieux reconstruire après une inondation : un diagnostic et des aides Pour la première fois, l’expérimentation Mirapi est déclinée pour s’adapter à une situation locale, celle du Pas-de-Calais et du Nord. Le fonds Bernier financera très largement les diagnostics de vulnérabilité et certains travaux, surtout ceux qui seront préconisés par ces diagnostics.
• Aide pour les entreprises et les agriculteurs inondés Les agriculteurs des Hauts-de-France et les très petites entreprises du Pas-de-Calais et du Nord bénéficient d’un coup de pouce s’ils ont perdu des biens ou des revenus à cause des inondations de ces derniers mois.
r Un plan Marshall pour l’eau dans les Pyrénées-Orientales ? Après vingt mois de sécheresse, ce département réclame notamment la prolongation de l’aqueduc Aqua Domitia jusqu’à son territoire. L’État donne déjà quelques éléments de réponse, mais il n’annoncera sa décision que le mois prochain.
N° 1368 du 19 février 2024 :
r Éditorial : Irrigation Il ne faut pas confondre la surface irrigable et la surface irriguée : une étude du Commissariat général au développement durable, mise en ligne le 15 février, permet de comparer ces deux notions en France. En plein conflit autour de nouvelles réserves d’eau pour l’irrigation, cette clarification est la bienvenue.
r Simplification des procédures pour les curages Très attendu, ce petit décret en Conseil d’État a pour fonction principale de simplifier les opérations de curage des cours d’eau, en complétant l’article R. 215-3 du code de l’environnement.
• Le contrôle sanitaire des ARS va intégrer le chlorothalonil et ses métabolites Ce fongicide interdit continue à se dégrader, et ses métabolites se retrouvent dans une grande partie des ressources en eau. Pour l’instant, aucun dépassement de la valeur limite n’a été constaté. Par mesure de prudence, il sera désormais recherché lors des analyses réglementaires.
r Traitements interdits de l’eau minérale naturelle : la justice est saisie Il semble que le ministère chargé de l’industrie ait été mis au courant de ces traitements avant les agences régionales de santé et qu’il n’en ait informé ni les autorités sanitaires ni les procureurs de la République.
•Un plan Delta pour les wateringues du Pas-de-Calais Une mission est chargée d’étudier la manière dont les Pays-Bas et la Belgique gèrent ce genre d’inondation. La France pourrait ainsi s’inspirer du plan Delta, qui a permis à ces deux pays de se protéger contre les submersions marines.
• La France demande à l’Europe de réglementer les Pfas La plupart des molécules de cette catégorie sont mal connues. En attendant des décisions à l’échelle de l’Union européenne, il faut en étudier la toxicité pour fixer d’éventuelles normes de rejet dans les milieux aquatiques.
r Réutilisation de l’eau dans les entreprises alimentaires Une entreprise du secteur alimentaire ne pourra utiliser des eaux recyclées que si elles proviennent de l’un de ses établissements ou, dans certains cas, d’une autre entreprise du secteur alimentaire. Pour les eaux usées traitées recyclées, il faudra une autorisation du préfet portant sur leur production et sur leur utilisation. Pour les eaux recyclées issues des matières premières et pour les eaux de processus recyclées, une déclaration suffira. Le présent texte fixe des règles générales pour assurer et contrôler la sécurité sanitaire et alimentaire, mais il ne pourra s’appliquer que lorsque des arrêtés ministériels auront précisé les détails de ces obligations.
• Attributions des ministres de janvier Les compétences en matière d’eau relèvent surtout du ministre de la transition écologique, mais le ministre de l’agriculture conserve un pouvoir spécifique pour les usages agricoles de l’eau.
• Investir pour la qualité de l’eau Le recyclage de l’eau et la création de nouvelles réserves figurent parmi les actions qui permettront d’obtenir ce label.
•L’eau dans la loi de finances pour 2024 Au menu : la réforme des redevances des agences de l’eau, la décarbonation du transport fluvial, l’impact environnemental des budgets locaux, les inondations, la sécheresse à Mayotte, etc.
• Personnel d’exploitation des voies navigables Les agents d’exploitation et leurs supérieurs sont désormais répartis en deux corps, selon qu’ils travaillent sur des voies d’eau gérées ou non par VNF. En pratique, les différences entre ces deux corps sont assez limitées.
r Hydroélectricité d’intérêt public majeur Sous certaines conditions, il sera beaucoup plus facile de porter atteinte à la nature pour construire une centrale hydroélectrique ou une station de transfert d’énergie par pompage.
• Diplomatie environnementale Une sous-direction de l’environnement et du climat contribue à déterminer les positions de la France en matière d’accès à l’eau, de préservation des écosystèmes et de prévention des catastrophes.
r Les forêts de protection un peu moins protégées Dans une forêt de protection, il suffira d’une déclaration pour édifier un équipement de prévention des risques naturels. Il suffira même d’une convention pour l’entretien et le remplacement des réseaux d’eau qui y sont enterrés. Et le préfet pourra autoriser des travaux importants pour aménager des infrastructures publiques, réaliser un projet d’utilité publique ou enterrer un nouveau réseau d’eau. Il faudra toutefois éviter, réduire ou compenser les incidences négatives de ces travaux.
r Réforme des redevances des agences de l’eau Dans cette réponse, le ministre de la transition écologique expliquait notamment comment les redevances payées par le monde agricole allaient monter en puissance à partir de 2026. Mais après deux semaines de barrages routiers, on attend avec le plus grand intérêt sa prochaine intervention sur ce sujet. Que restera-t-il des décisions détaillées ici ?
N° 1365 du 29 janvier 2024 :
r Dossier : la réforme des redevances des agences de l’eau Longuement préparée, cette réforme figure à l’article 101 de la loi de finances pour 2024. Elle affecte les principales redevances, pour les modifier ou pour leur en substituer d’autres. La fiscalité sur l’eau se veut désormais plus incitative et ciblée sur la réduction des prélèvements et des pollutions, et sur une meilleure gestion des services d’eau et d’assainissement. Nous détaillons ici les nouvelles dispositions législatives, qui fixent un cadre général et de grandes orientations. De nombreux textes réglementaires d’application paraîtront durant toute cette année, et ce seront eux qui permettront de mesurer l’impact réel de cette réforme.
•Organisation des contrôles en matière d’eau et de nature En complément d’un décret, ce texte donne aux services concernés quelques pistes supplémentaires pour organiser leur activité de contrôle sur une base annuelle, en coordination avec d’autres services et avec les autorités judiciaires. Il donne aussi quelques conseils pour mieux faire accepter ces contrôles par les personnes visées.
• Recherche dans le domaine de l’eau et de l’environnement Dans la partie réglementaire du code de la recherche sont versées notamment les dispositions qui concernent l’Ifremer, pour la recherche en mer, et le BRGM, pour la géologie et l’hydrogéologie.
•Arrosage des toitures végétalisées L’eau potable ne doit servir qu’en complément des eaux de récupération, pour éviter le dépérissement des végétaux implantés en toiture.
r Les règles de curage des cours d’eau seront modifiées le mois prochain Les deux inondations successives du Pas-de-Calais ont accéléré la rédaction d’un texte qui était en préparation depuis plus d’un an. Mais il faudra aussi modifier les règles d’habitation dans certains territoires.
• L’hydroélectricité pourrait passer à un régime d’autorisation d’exploitation Pour se réconcilier avec la Commission européenne, la France pourrait proposer de faire disparaître le régime de concession pour les grands barrages hydroélectriques. Des autorisations d’exploitation seraient délivrées à la place, assorties d’un cahier des charges, ce qui permettrait de transmettre le patrimoine aux exploitants sans mise en concurrence.
N° 1363 du 15 janvier 2024 :
r Fonder les volumes prélevables sur des critères objectifs Deux ans après leur publication, ces deux décrets entrent réellement en vigueur. Ils visent à encadrer plus étroitement les prélèvements d’eau pour tous les usages, l’un en période d’étiage, l’autre le reste de l’année. Mais maintenant il faudra faire accepter par les intéressés ce durcissement des règles : limiter les volumes autorisés à la capacité de renouvellement de la masse d’eau, lier la création d’une réserve à une réduction des pompages en période d’étiage, généraliser des ZRE dans tous les territoires en déséquilibre quantitatif, etc.
r Réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage et l’irrigation Ces deux arrêtés constituent le dernier étage de la transposition en droit français du règlement (UE) 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. Comme souvent, c’est dans ces textes ministériels, et surtout dans leurs annexes, qu’on trouve toutes les informations importantes : les usages autorisés, les classes de qualité à respecter pour chaque usage, les paramètres qui définissent chaque classe, les modalités permettant d’utiliser une eau de moins bonne qualité, etc.
r Vers un abandon du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement Ces services ne pourront plus relever de communes isolées, mais le ministre de la transition écologique propose ici d’autres pistes pour les regrouper sur la base du volontariat. Avec un objectif : se débarrasser définitivement de ce problème avant l’an prochain.
r Généraliser la tarification progressive : vraie ou fausse bonne idée ? La tarification progressive modifie-t-elle réellement les habitudes des usagers ? Est-elle le moyen le plus efficace de réduire les prélèvements dans la ressource en eau, à dépense égale ? Peut-elle servir de tarification sociale ? Le plan Eau avait prévu de confier une étude sur ce sujet au Cese, mais ses résultats ne semblent pas très encourageants. En tout cas, les données sur cette pratique sont insuffisantes.
• Nouvelle directive sur les énergies renouvelables Les plans d’eau artificiels et les stations d’épuration devront être privilégiés lors de la délimitation des futures zones d’accélération des énergies renouvelables.
r L’eau potable, l’assainissement et l’hydroélectricité dans la taxinomie européenne Ce texte interprétatif permet enfin de comprendre pourquoi les entreprises ont intérêt à se conformer à la taxinomie: pour séduire les investisseurs et les intermédiaires financiers. Il donne aussi des informations complémentaires sur plusieurs domaines d’activité qui participent à la gestion de l’eau. Et surtout, il avertit que cette taxinomie ne sera pas un texte figé, pas plus que les critères qui permettent d’établir si une entreprise s’inscrit bien dans ce cadre.
• Transport fluvial des marchandises dangereuses Quand des marchandises dangereuses sont transportées par la voie d’eau, elles ne pourront désormais être chargées, déchargées ou transbordées que dans des lieux précisément délimités, sauf exception. Ces installations devront offrir en permanence tous les équipements nécessaires pour prévenir et combattre la pollution de l’eau et les incendies.
•Gestion des épaves et des déchets des bateaux de plaisance ou de sport Cette fois-ci, la responsabilité élargie du producteur devrait enfin s’appliquer aux bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage ou réduits à l’état d’épave. Leurs détenteurs pourront toujours s’en défaire gratuitement.
r Le budget 2024 commencera à financer l’évacuation de Stocamine Ordonné par la justice, le retrait des déchets industriels entassés dans cette ancienne mine pourrait prendre des décennies. Or les installations se dégradent et les galeries risquent d’être bientôt inaccessibles. L’État commence à provisionner les sommes nécessaires pour réaliser ces travaux dans un avenir incertain. Mais pour l’instant, l’urgence est de confiner ces déchets pour éviter la pollution de la nappe d’Alsace.
•Pour rendre le ZAN moins dur à avaler Un assouplissement important de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols : on ne prendra plus en compte les terrains de moins de 2 500 m2, les constructions de moins de 50 m2 et les infrastructure linéaires de moins de 5 m de large.
• Dessalement et endiguement durables La Commission européenne a pour mission de préciser les critères qui permettent de considérer certaines activités comme durables sur le plan de l’environnement, en particulier vis-à-vis du changement climatique. Cette qualification conditionne certains financements. Pour cette fois-ci, il est notamment question des usines de dessalement de l’eau et des ouvrages de lutte contre les inondations.
r Annulation partielle d’un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle procédure peut même être intentée par l’un des titulaires à l’encontre d’un autre. Le Conseil d’État explique ici comment procéder.
r Inondations : recours au fonds vert et réforme du régime cat’ nat’ Sans aller jusqu’à reconnaître ouvertement l’échec de la taxe Gemapi, le ministre de la transition écologique admet qu’elle ne suffira pas pour préparer la France à affronter une augmentation des températures de 4 °C. Le soutien de l’État devra s’y ajouter dès l’an prochain.
r Transfert des digues domaniales : la carotte et le bâton Dans deux mois s’achèvera la période transitoire de dix ans prévue par la loi Maptam pour le transfert des digues aux communes et à leurs groupements. Or de nombreux territoires n’ont toujours pas signé les conventions qui devaient encadrer ces transferts. Deux nouveaux décrets organisent par conséquent les modalités du transfert forcé en l’absence de ces conventions. En contrepartie, ils facilitent le déclassement des digues inutiles et rallongent le délai prévu pour bénéficier d’aides de l’État.
• Incompatibilités entre des fonctions locales et la nomination dans une CRC Les membres d’une chambre régionale des comptes doivent attendre trois ans pour exercer des fonctions dans une collectivité locale ou un autre organisme soumis au contrôle de la chambre où ils exerçaient leurs fonctions, et réciproquement.
• Un expert pour l’eau à Mayotte Sous son autorité, une mission eau veillera à l’application du plan eau Mayotte, pour éviter le renouvellement d’une situation semblable à la crise actuelle.
r Évaluation environnementale des forages et des travaux miniers De nombreuses opérations de forage et travaux d’exploration ou d’exploitation minière ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique, mais seulement à une évaluation au cas par cas. En outre, ce texte assouplit le régime des autorisations d’exploitation pour les mines des départements d’outre-mer.
• Procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE soumise à enregistrement Le juge administratif a bien du mal à s’y retrouver en présence de deux législations contradictoires : celle sur les autorisations environnementales et celle sur les ICPE soumises à enregistrement. Le Conseil d’État indique ici le raisonnement à appliquer.
