• Modulation des rejets d’eau douce dans l’étang de Berre Pour augmenter la production d’électricité tout en continuant à réduire les effets néfastes des rejets, cette expérimentation impose d’augmenter la salinité de la lagune en été.
•Certificat de projet pour traiter les friches urbaines et industrielles À titre expérimental, pour favoriser la reprise des sites en friche, le préfet délivrera un certificat de projet qui détaillera toutes les procédures à respecter, tout en cristallisant le droit applicable au projet.
r Sûreté nucléaire et radioprotection La nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sera notamment chargée de contribuer à la surveillance radiologique de l’environnement. Elle aura à la fois un rôle d’expertise et un rôle de décision sur les mêmes dossiers, moyennant une séparation stricte entre les deux fonctions.
•Procédures cat’ nat’ Toutes les procédures applicables sont regroupées dans cette circulaire.
r Comment faire accepter les réserves d’eau pour l’irrigation Un PTGE et les ouvrages qu’il prévoit ne peuvent être acceptés que s’ils prennent en compte les attentes de l’ensemble des usagers, et si les agriculteurs s’engagent dans une gestion économe de l’eau
r Vigicrues sera étendu à tous les cours d’eau Cette généralisation, dont les modalités ne sont pas précisées ici, sera complétée par le développement de prévisions graphiques et de cartes d’inondation potentielle dans les zones à fort enjeu.
r Limitation des recours en matière environnementale Dans le but de conserver le vote agricole, le présent décret satisfait certaines revendications de ce secteur, sans attendre la prochaine loi d’orientation. En particulier, il complique fortement les procédures contentieuses qui portent sur les usages agricoles de l’eau: délai réduit, cristallisation des moyens, dépaysement des dossiers, notification obligatoire aux parties visées.
• Mots verts Parmi les mots et expressions nouveaux ou confirmés, on trouve le métier vert, la solution fondée sur la nature, la connectivité écologique et le verdissement.
r Nominations Au menu: des directions départementales des territoires, une agence de l’eau, le Cérema, VNF et quelques autres.
• Surveillance des piscines privées mutualisées Il n’est pas nécessaire de surveiller une piscine commune à plusieurs campings ou établissements assimilés si elle réservée aux résidents de ces sites et si aucun enseignement de la natation n’y est dispensé.
• Un barrage de soutien d’étiage peut-il aussi écrêter des crues ? Quand un barrage sert à soutenir le niveau d’un canal, on ne peut pas l’utiliser pour retenir ou atténuer une crue, sous peine de risquer sa destruction. Il faut au préalable l’aménager ou le reconstruire.
r Protéger l’environnement grâce au droit pénal Cette nouvelle directive impose aux États membres de l’Union européenne un socle commun à appliquer pour réprimer les infractions pénales environnementales, mais elle se limite aux domaines déjà couverts par le droit européen. Cela vise notamment les captages d’eau qui causent ou risquent de causer des dommages substantiels à l’état des masses d’eau. Une autorisation ne protège pas un délinquant, dès lors qu’elle a été obtenue par fraude ou qu’elle viole manifestement les principales règles de droit.
r Proposition de directive sur la surveillance des sols Le Comité économique et social européen demande que la restauration des sols agricoles soit financée sans écorner le budget de la PAC. De son côté, le Parlement européen veut faire payer les entreprises qui ont laissé des sites pollués. Ces deux instances critiquent le système de classification des sols proposé par la Commission, mais elles ne s’accordent pas sur un système alternatif.
• L’état de Stocamine impose un confinement d’urgence En 2027, les galeries de cette ancienne mine commenceront à s’affaisser, et les cuvelages des puits risquent de céder. L’État va donc commencer par noyer dans le béton les fûts de déchets toxiques qui y sont entreposés. Il financera ensuite des recherches dans l’espoir de parvenir à les ramener à la surface, dans un avenir lointain mais avant qu’ils ne contaminent la nappe d’Alsace.
r Nominations Au menu : VNF, l’Afit France, le BRGM, et quelques autres.
N° 1378 du 29 avril 2024 :
r Éditorial : Bêtise et tromperie On peut être énarque, haut fonctionnaire et néanmoins bête comme ses pieds dans certaines occasions. Comment la ministre déléguée chargée de l’industrie a-t-elle pu accorder une dérogation qui relevait exclusivement de son collègue chargé de la santé ? Comment a-t-elle pu se laisser rouler dans la farine par un gros producteur d’eaux minérales naturelles ? Et comment celui-ci a-t-il pu croire que le recours à des traitements interdits serait accepté par toutes les administrations ?
r Nominations Au menu : la Guadeloupe, le CSTB, quelques directions départementales, le Comité national de l’eau, la Nouvelle-Aquitaine et le Schapi.
• La loi d’orientation agricole pourra alléger les contentieux sur les projets d’irrigation Plus précisément : le Parlement va pouvoir débattre d’un allègement éventuel des règles contentieuses relatives aux projets d’ouvrage hydraulique agricole. En ce qui concerne son adoption, ce sera sans doute plus compliqué, puisque ce projet de loi a déjà été rejeté à l’Assemblée nationale avant même d’être débattu.
r Transfert de l’eau et de l’assainissement : quelques précisions supplémentaires Parmi les questions abordées : la liberté tarifaire en cas de délégation à une commune ou à un syndicat, et le nombre de budgets annexes à créer ou à maintenir. Il reste d’autres points à clarifier, qui pourraient figurer dans un guide à destination des élus, si la DGCL a la bonne idée de le rédiger.
N° 1377 du 22 avril 2024 :
r Eau de source ou eau minérale naturelle ? Du bout des lèvres, le ministre délégué chargé de la santé admet que Nestlé Waters pourrait avoir appliqué à certaines de ses eaux minérales un traitement autorisé seulement pour les eaux de source. Pour le reste, il en reparlera quand la justice aura fini son enquête.
r L’assouplissement du transfert des compétences ne portera pas sur l’existant On ne sait toujours pas dans quelle loi figurera une nouvelle modification de la loi Notre, qui permettra à une commune de transférer l’eau et l’assainissement à un autre organisme que sa communauté de communes. On ne sait pas non plus qui pourra bénéficier de ce transfert. Mais le ministre de la transition écologique veut limiter ces nouvelles modalités aux communes qui n’ont pas encore sauté le pas. Il reste à savoir ce que le Parlement en pensera.
•Communications de secours dans les tunnels fluviaux La continuité des radiocommunications à très haut débit devra être assurée dans les tunnels par l’installation et l’entretien d’équipements adaptés. Pour les voies d’eau, cela concerne les tunnels neufs ou rénovés de plus de 1 000 m de long, et les existants de plus de 2 000 m de long.
r Une ébauche de directive contre les poursuites-bâillons Ce texte a l’ambition de protéger les acteurs du débat public, dont les journalistes, contre les poursuites abusives qui visent à les dissuader de parler. Mais en fin de compte, sa portée sera très limitée, car ce sujet relève pour l’essentiel de la compétence des États membres. On y trouve toutefois quelques points intéressants, comme la mise en avant des acteurs de l’environnement ou la non-protection de la presse à scandale.
