r Inondations : recours au fonds vert et réforme du régime cat’ nat’ Sans aller jusqu’à reconnaître ouvertement l’échec de la taxe Gemapi, le ministre de la transition écologique admet qu’elle ne suffira pas pour préparer la France à affronter une augmentation des températures de 4 °C. Le soutien de l’État devra s’y ajouter dès l’an prochain.
r Transfert des digues domaniales : la carotte et le bâton Dans deux mois s’achèvera la période transitoire de dix ans prévue par la loi Maptam pour le transfert des digues aux communes et à leurs groupements. Or de nombreux territoires n’ont toujours pas signé les conventions qui devaient encadrer ces transferts. Deux nouveaux décrets organisent par conséquent les modalités du transfert forcé en l’absence de ces conventions. En contrepartie, ils facilitent le déclassement des digues inutiles et rallongent le délai prévu pour bénéficier d’aides de l’État.
• Incompatibilités entre des fonctions locales et la nomination dans une CRC Les membres d’une chambre régionale des comptes doivent attendre trois ans pour exercer des fonctions dans une collectivité locale ou un autre organisme soumis au contrôle de la chambre où ils exerçaient leurs fonctions, et réciproquement.
• Un expert pour l’eau à Mayotte Sous son autorité, une mission eau veillera à l’application du plan eau Mayotte, pour éviter le renouvellement d’une situation semblable à la crise actuelle.
r Évaluation environnementale des forages et des travaux miniers De nombreuses opérations de forage et travaux d’exploration ou d’exploitation minière ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique, mais seulement à une évaluation au cas par cas. En outre, ce texte assouplit le régime des autorisations d’exploitation pour les mines des départements d’outre-mer.
• Procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE soumise à enregistrement Le juge administratif a bien du mal à s’y retrouver en présence de deux législations contradictoires : celle sur les autorisations environnementales et celle sur les ICPE soumises à enregistrement. Le Conseil d’État indique ici le raisonnement à appliquer.
N° 1356 du 13 novembre 2023 :
r Éditorial : Révolution ? Ce n’est pas tous les jours qu’on découvre une nouvelle loi physique concernant l’eau. Il faut certes conserver une certaine prudence, jusqu’à ce que d’autres expériences aient confirmé ou infirmé un article publié dans les PNAS. Mais au premier abord, cette découverte semble solide et cohérente avec ce qu’on sait sur l’eau. Il fallait juste s’en apercevoir.
r Taux des redevances des agences de l’eau pour 2024 Trois agences relèvent les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L’une d’elle modifie aussi ceux de la redevance pour pollution d’origine non domestique.
o Modalités d’évaluation de l’état des masses d’eau Concernant les eaux de surface, toute la méthodologie est révisée. Pour les eaux souterraines, les changements sont beaucoup plus limités, mais l’un d’eux modifie beaucoup de choses.
• Dépollution de l’usine Synthexim à Calais La société mère s’est rendue injoignable et insolvable, mais l’État n’a pas l’intention de se laisser faire. Pour l’instant, l’urgence est de conditionner, de retirer et de traiter près de 2 000 tonnes de déchets industriels, dont certains très dangereux.
• Le fonds vert au secours des digues Il est aussi question d’un décret qui transférerait la gestion de ces ouvrages, même dans le cas où la collectivité destinataire ne signerait pas de convention avec l’État.
• Les carrières menacent-elles la nappe phréatique de l’Ariège ? Toulouse a besoin de granulats, mais l’État assure que ses services contrôleront strictement l’exploitation de nouveaux gisements, en collaboration avec les associations de protection de l’environnement.
N° 1355 du 6 novembre 2023 :
r Le stockage souterrain des déchets radioactifs menace-t-il les générations futures ? Le Conseil constitutionnel reconnaît l’impact sur l’environnement du stockage souterrain des déchets radioactifs, mais il constate que la loi actuelle en interdit le stockage irréversible. La réversibilité devra être maintenue au moins durant cent ans, et le passage à un stockage irréversible, à l’expiration de ce délai, ne pourra être autorisé que par une nouvelle loi. Les Sages soulignent aussi que cette future loi devra imposer des aménagements permettant de maîtriser les risques pour l’environnement, même après la fermeture définitive du centre de stockage.
r Pêche de la civelle Ces arrêtés répartissent les quotas de pêche professionnelle de l’anguille européenne de moins de 12 cm, pour la campagne de pêche 2023-2024. Le premier restreint en outre les périodes durant lesquelles cette pêche est autorisée dans la partie maritime des unités de gestion de l’anguille (UGA) de la façade atlantique.
• Loi industrie verte : un peu d’industrie, beaucoup d’environnement Au menu : une stratégie nationale pour une industrie verte, deux nouvelles procédures de consultation du public, le développement des énergies renouvelables sur les voies navigables, une réforme du dispositif des sites naturels de compensation et un petit verdissement des règles des marchés publics et des concessions.
• Stockage des déchets non dangereux L’exploitant d’un site de stockage devra surveiller les prélèvements et la consommation d’eau de son installation. Il devra aussi continuer à maîtriser les impacts de son site sur les milieux aquatiques, y compris au-delà d’une période de vingt ans après sa fermeture.
r Nationaliser l’eau dans les DOM ? Non, mais… Le 24 octobre, le ministre de l’intérieur a annoncé que l’État serait prêt à reprendre une partie de la compétence de distribution de l’eau potable en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte. Mais le lendemain, le ministre de la transition écologique est revenu sur ce qui ressemble bien à une gaffe de son collègue : il n’est plus question de nationaliser l’eau potable, mais de fournir un appui exceptionnel de l’État pour compenser les carences des élus locaux dans ces territoires.
•Réforme des redevances : l’exposé des motifs Après un débat tronqué à l’Assemblée nationale, cet article du projet de loi de finances devrait déchaîner les passions au Sénat. Voici comment le Gouvernement le résume.
o Utilisation des drones pour surveiller les inondations et les ouvrages hydrauliques Cette doctrine d’usage, qui s’apparente à une circulaire, précise et encadre les modalités de prise de vues ou de vidéos par des drones. Elle s’applique en particulier pendant ou après des inondations, pendant la constatation d’une infraction à la police de l’eau ou pour aider à surveiller des barrages et des digues.
r Politique de l’eau : les 53 + 2 propositions du Sénat et nos commentaires On ne peut pas résumer en trois pages un rapport sénatorial qui en aligne plus de 300, qui reste assez incomplet mais qu’on lira néanmoins avec beaucoup d’intérêt. Nous avons donc choisi de lister ici les seules propositions finales, en ajoutant à quelques-unes un petit commentaire. Il y a 53 propositions numérotées, par référence aux 53 mesures du plan Eau présentées par l’exécutif au printemps dernier. En outre, nous avons relevé deux importantes propositions, ou plutôt non-propositions, qui n’ont pas été numérotées.
r Évaluation environnementale: le Conseil d’État valide la clause filet et ses conséquences Dans la procédure déjà très complexe de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été imaginée par la France pour transposer la directive EIE, la clause filet ajoute une étape supplémentaire pour certains projets. Le juge administratif valide le texte qui l’instaure, à un détail près. Il en profite pour ajouter de petits éléments de jurisprudence: • cette procédure peut s’appliquer à toute ICPE soumise à déclaration, même si elle n’est pas visée par la directive; • tout projet qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale doit demander une autorisation environnementale, même si aucun texte ne le soumet par ailleurs à une procédure d’autorisation ou de déclaration; • l’autorité chargée de faire éventuellement jouer la clause filet peut être celle qui est par ailleurs chargée de l’élaboration du projet ou de sa maîtrise d’ouvrage; • la décision de ne pas recourir à la clause filet n’a pas à être motivée; • l’activation de la clause filet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
• ICPE : vins et savons Outre un allègement des obligations au profit des installations de préparation ou de conditionnement de vin, ces textes fixent des règles nouvelles pour les usines de fabrication de détergents et de savons, notamment en matière de lutte contre l’incendie, de prélèvement d’eau et de rejets d’eaux usées.
• Stations d’épuration sur le littoral À Colleville-sur-Mer, la nouvelle installation devra impérativement être mise en service avant le 6juin prochain, pour garantir une mer propre lors de la commémoration du débarquement de 1944.
r Missions et organisation des Misen et des Colden Cette instruction ministérielle est le mode d’emploi du décret du 13 septembre 2023 qui officialise les missions inter-services de l’eau et les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale. Elle précise en particulier quels sont les membres permanents, les membres associés et les experts invités de ces organismes. Elle donne aussi des informations complémentaires sur la manière dont ils doivent organiser et gérer les contrôles et les sanctions en matière de gestion de l’eau, y compris l’eau potable, et de protection de la nature.
o Variations sénatoriales sur le thème de l’écologie Pour la deuxième fois depuis la création du Sénat, tous les groupes ont quelque chose à dire sur la transition écologique et la transition énergétique, et certains abordent même spécifiquement la question de l’eau. Mais les points de vue divergent largement d’un groupe à l’autre.
r Revoici la procédure allégée pour renaturer les milieux aquatiques Annulée l’an dernier, la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des Iota est recréée avec une formulation beaucoup plus précise. Elle permettra de restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, moyennant une simple déclaration. On pourra ainsi ramener un cours d’eau dans son lit mineur, restaurer une zone humide, supprimer un étang, recréer des méandres et rouvrir des cours d’eau couverts. On pourra surtout supprimer ou abaisser des barrages, des seuils et des digues, mais à condition qu’ils ne jouent aucun rôle officiel dans la prévention des inondations ou des submersions marines.
o Nouveau titre professionnel de canalisateur Essentiel pour la gestion de l’eau, le canalisateur est chargé de poser les réseaux et les accessoires pour l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales. Il intervient aussi dans la réparation des fuites d’eau.
• Titre professionnel de maçon VRD Le maçon en voirie et réseaux divers s’occupe surtout de réaliser des routes et des rues, mais il aussi chargé de poser les collecteurs d’eaux pluviales et leurs accessoires.
o Information du public sur les risques naturels Ce décret modifie notamment le contenu du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet, et celui du document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le maire.
rUn coup de pouce aux communes rurales en manque d’ingénierie Sans aller jusqu’à recréer les missions de maîtrise d’œuvre des anciennes DDE, cette circulaire annonce le recrutement de chefs de projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, placés auprès des préfets de la plupart des départements. Ils auront pour tâche de soutenir les projets des communes rurales, notamment pour la gestion de l’eau, et de les aider à trouver des prestations d’ingénierie et des financements. Pour l’outre-mer, le ministre compétent expérimentera des missions d’assistance technique, avec le concours d’Expertise France.
r Coordination des actions de l’État pour l’eau et la nature Dans chaque département, le préfet présidera une mission inter-services de l’eau et de la nature (Misen), chargée d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État dans ce domaine. De son côté, le procureur de la République présidera un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), qui coordonnera l’action judiciaire et l’action administrative visant à réprimer les atteintes à l’environnement. Chaque année, la Misen et le Colden valideront ensemble un plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature.
• Agrément de France nature environnement FNE est de nouveau agréée jusqu’en 2027 en tant qu’association de protection de l’environnement dans le cadre national.
o Charte de déontologie de l’Igedd Les inspecteurs de l’environnement et du développement durable doivent veiller avant tout à leur impartialité et à leur indépendance. Dans leurs missions et leurs travaux, ils doivent aussi recueillir tous les points de vue utiles de toutes les parties prenantes.
• Formation des fonctionnaires du développement durable Les nouveaux techniciens supérieurs du développement durable sont astreints à suivre une formation adaptée à leurs connaissances et à leur affectation. Il en est de même pour les nouveaux secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
• Enseignement et encadrement de la plongée Cette mise à jour des programmes de formation est la troisième en douze ans. Elle aboutit surtout à remplacer des prescriptions précises par des grands principes. Résultat : on se noie dans les nouveaux textes.
r Révision de la Deru : le calendrier envisagé d’ici à 2040 Dès 2025, puis tous les cinq ans, de nouvelles obligations s’ajouteront à celles que doivent déjà respecter les gestionnaires de l’assainissement urbain. Elles concerneront notamment l’azote, le phosphore, les micropolluants, les eaux de pluie, les agglomérations de 1 000 à 2 000 EH et l’assainissement non collectif. Nous les détaillons ici, en soulignant quelques problèmes que les réviseurs de la directive semblent avoir sous-estimés.
r Assouplissement des règles d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie Les principaux changements portent sur : – la durée de l’autorisation ; – les conséquences d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé ; – la possibilité de réutiliser les effluents d’installations d’épuration plus petites ; – la prise en compte de la non-conformité des boues d’épuration. Des arrêtés en préparation détailleront ces modifications. Des textes sont prévus pour d’autres types d’eaux et d’autres usages.
• Attributions des ministres délégués et des secrétaires d’État Sans surprise, la secrétaire d’État chargée de l’écologie est compétente en matière de protection, de gestion et de police de l’eau. Elle participe aussi aux négociations internationales sur ce sujet.
o Favoriser la production d’algues en eau douce L’Europe envisage de soutenir la production d’algues. Cet avis insiste sur l’intérêt de la développer aussi en eau douce, y compris dans des eaux usées ou polluées, en particulier pour la production d’énergie.
o Ce que la Cour des comptes pense de la politique quantitative de l’eau Le changement climatique imposera de réduire les prélèvements, en particulier ceux des agriculteurs qui devraient en outre prendre et respecter des engagements pour bénéficier d’aides publiques. Le développement des ressources alternatives ne suffira pas. Le partage de l’eau doit être négocié dans chaque sous-bassin, ce qui exige la généralisation des commissions locales de l’eau. Enfin, la redevance prélèvement devrait être plus incitative et contribuer à l’augmentation des ressources des agences de l’eau.
• Les recommandations de la Cour des comptes Parmi ces onze recommandations, la plus inattendue est la suppression du plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau.
•Trois réponses au rapport de la Cour des comptes La Première ministre confirme une réforme des Sage en vue de leur généralisation. De son côté, la Corse partage l’opinion de la Cour sur l’insuffisance des données sur les prélèvements, ce qui la conduit à créer un système d’information et de gestion de l’eau en Corse (Sigec). Quant à la Martinique, elle souligne que la gestion de l’eau dans son territoire s’est améliorée depuis trois ans.
o Toilettes sèches à Mayotte sur les chantiers Dans les principaux chantiers de l’archipel, les employeurs sont vivement invités à installer des toilettes sèches pour leurs salariés jusqu’à la fin de l’année, à la place des cabinets mobiles dotés d’une chasse d’eau.
•Déport du président de la CNDP Pour éviter tout conflit d’intérêts, le nouveau président de la Commission nationale du débat public se tiendra à l’écart de tous les dossiers portant sur des projets qu’il a pu connaître dans ses fonctions antérieures.
• L’environnement au ministère des armées Cette sous-direction est notamment chargée des autorisations de prélèvement et d’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine dans les services et locaux du secteur de la défense.
o Un expert contre les algues vertes en Bretagne Cet expert sera en priorité chargé de combattre les marées vertes qui affectent toujours huit baies bretonnes. Mais pour cela, il devra d’abord lutter contre les excédents d’azote agricole.
• Attributions des ministres Quelques changements dans les compétences des ministres chargés de l’économie et des finances, de l’intérieur et des outre-mers, et de la transition écologique. Ce dernier reste chargé de la politique de l’eau.
• L’Autriche applique bien mal la directive 2011/92/UE Pour savoir si un projet doit être soumis à une évaluation environnementale, chaque État membre fixe ses propres critères. Mais ceux qui figurent dans le droit autrichien aboutissent à exonérer d’évaluation presque toutes les opérations d’aménagement urbain. Et ce n’est pas tout.
o Dépollution d’un terrain près d’un site Natura 2000 Pour décider si un projet doit être soumis à une évaluation au titre de la directive Habitats, il faut aussi prendre en compte ses effets positifs sur un site Natura 2000.
N° 1343 du 31 juillet 2023 :
o Contrôle sanitaire des eaux : Aqua-SISE remplace SISE-Eaux Avec près de trente ans au compteur, le système d’information en santé-environnement sur les eaux était totalement obsolète. Son successeur conserve la même fonction principale : recueillir et qualifier toutes les données sur les analyses réalisées au titre du contrôle sanitaire des eaux.
o Agrément des laboratoires d’analyse de l’eau et des milieux aquatiques Voici les obligations à respecter par un laboratoire qui souhaite être agréé pour l’analyse de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre du code de l’environnement. Chaque agrément porte sur un paramètre recherché dans une matrice, ou sur un élément de qualité biologique analysé selon une méthode spécifique ; mais le laboratoire peut cumuler les agréments.
•Rejets des ICPE soumises à autorisation Deux changements principaux : l’arrêté du 2 février 1998 est étendu à une nouvelle rubrique, et les parkings des usines réservés aux voitures n’ont plus à être reliés à un ouvrage de traitement des eaux pluviales.
o Prévention des incendies de forêt En matière de défense extérieure contre l’incendie, les communes pourront transférer leur pouvoir de police au président d’un groupement de collectivités compétent dans ce domaine.
o Mesure des Pfas dans l’eau : la France a pris de l’avance Avec trois ans d’avance sur la directive, la France impose depuis cette année la mesure des Pfas dans l’eau potable. Elle demande aussi aux industriels qui en produisent ou en utilisent de les mesurer dans leurs effluents liquides et, dans certains cas, de réduire ces rejets.
o Subventions étrangères dans le cadre des marchés publics et des concessions Si la Commission lance une enquête, les pouvoirs adjudicateurs et leurs employés devront fournir toutes les informations permettant de déterminer si une entreprise candidate a reçu une subvention d’un pays extérieur à l’Union européenne.
o Les ICPE risquent d’avoir soif Beaucoup d’installations classées ne sont pas concernées par ces restrictions en raison de leur taille ou de leur activité. Et pour y échapper définitivement, il suffit de réduire ses prélèvements de 20 %, ou de couvrir au moins 20 % de ses besoins avec des eaux réutilisées : eaux pluviales, eaux extraites des matières premières, eaux usées retraitées, etc.
o La chasse aux Pfas est ouverte La nouvelle directive eau potable impose de surveiller ces substances à partir de 2025. Pour se faire une idée précise de la contamination éventuelle de l’environnement, la France commence par les rechercher dans les rejets des installations classées. Sans aucune obligation de limitation ou de traitement à ce stade.
• Chasse sur le domaine public maritime Il est interdit d’utiliser des munitions au plomb. Un chasseur condamné pour atteinte à l’environnement peut être déchu de son bail.
•Réglementation de l’artisanat Les artisans qui interviennent sur les réseaux doivent posséder certains diplômes ou, à défaut, détenir une attestation de qualification professionnelle délivrée après trois ans de pratique du métier.
•Calcul de l’échéance des concessions hydroélectriques regroupées Un an après une annulation prononcée par le Conseil d’État, ce texte réécrit deux articles du code de l’énergie pour les rendre conformes à la loi. Ensuite, un autre décret pourra régler le problème des concessions de la SHEM.
o Relance de la filière nucléaire en France Les nouveaux réacteurs pourront être implantés sur le littoral ou près d’un grand lac, mais ils devront obtenir au préalable une autorisation environnementale qui porte notamment sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques. Ils devront en outre être économes en eau, et cette obligation pourrait être étendue aux centrales existantes.
o Une loi fortement encadrée par le Conseil constitutionnel La Charte de l’environnement s’impose aussi à cette loi. Les Sages ont donc donné une interprétation restrictive des nombreuses dérogations qu’elle instaure. Et toutes les mesures prises dans ce contexte dérogatoire pourront toujours être contrôlées par le juge, qui devra aussi respecter la présente décision.
• Changements dans le BTS métiers de l’eau Parmi les examens à passer : produire, traiter ou transférer tous types d’eau, réaliser ou suivre un contrat et un chantier, concevoir et suivre la réalisation d’une installation de traitement ou d’un réseau.
r Un été 2023 aussi sec que l’an dernier ? En comparant les cartes, on peut espérer éviter le pire : au 1er juin 2023, 63 % des nappes sont en baisse, contre 94 % au 1er juin 2022. Mais la sécheresse hivernale n’a pas permis de reconstituer les réserves souterraines, et la situation initiale avant l’été est donc moins favorable.
• Bandes tampons enherbées dans les DOM Leur absence entraîne une réduction importante des aides de la PAC, tout comme l’absence de comptage des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
o La Société des eaux de Volvic réduira ses prélèvements de 20% La source Clairvic n’est pas en connexion hydraulique avec la source du Goulet dont la baisse du débit provoque des restrictions d’usage de l’eau dans certaines communes de cette zone. Néanmoins, l’objectif d’économies d’eau s’applique aussi à l’entreprise, par principe et pour conserver cette ressource en eau.
o Les locataires ne paieront pas la taxe Gemapi Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une.
