r Un département peut-il agrandir une retenue d’eau ? Oui, si une décision préalable de l’État reconnaît à l’opération un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Il faut en outre que d’autres obligations ou conditions soient respectées, comme détaillé ici.
r Révision ou modification des directives sur l’eau La refonte de la Deru prévoit d’étendre son application à des communes plus petites, ce qui ne semble pas pertinent pour tout le monde en raison du coût très élevé des réseaux dans les zones rurales. En ce qui concerne la DCE et ses directives filles, il est juste question de réviser certaines listes de polluants.
r Conditionnalité des aides des agences de l’eau Les réseaux d’eau devront atteindre un certain rendement, sans quoi la collectivité ne touchera plus d’aides. Ou peut-être que si, en fin de compte…
r Protection des activités et infrastructures critiques L’eau potable et l’assainissement font partie des secteurs couverts par cette directive. L’État pourra fixer des seuils pour éviter aux petits services d’être classés parmi les entités critiques. Ce classement oblige à respecter des procédures de sécurité et à prendre des mesures pour garantir la résilience du service en cas d’incident grave de toute nature.
r Interventions de l’Ademe dans les sites industriels orphelins L’agence n’intervient que si tous les responsables du site sont défaillants et s’il y a des risques importants pour la santé publique ou l’environnement. Son seul rôle est de supprimer les menaces graves, par exemple la pollution éventuelle d’un captage d’eau potable par un liquide toxique qui s’est infiltré dans le sol au-delà des limites du site.
o Subventions pour l’eau et l’assainissement dans les DOM Pour améliorer un logement insalubre dans l’outre-mer, on pourra obtenir une aide portant notamment sur le raccordement à l’eau potable et à l’égout ou sur l’installation d’un dispositif d’ANC.
o Programme 2023 de l’inspection des installations classées Au menu: préparer les ICPE à la sécheresse, surveiller les rejets de perturbateurs endocriniens, régulariser les piscicultures et réviser certaines prescriptions pour tenter de respecter la DCE.
r Les redevances des agences de l’eau augmenteront en 2025 On sait enfin par qui le plan pour l’eau en 53mesures sera financé: par les usagers domestiques et les autres redevables. En revanche, la grande remise à plat des redevances semble enterrée, y compris sans doute la création de redevances sur la biodiversité, pourtant promise en 2015.
o Eau et assainissement en 2026: le flou persiste Les ministres concernés répètent une nouvelle expression: il est possible de revoir l’intercommunalité, mais pas la mutualisation. Il restera à la préciser puis à la traduire dans le droit.
N° 1333 du 8 mai 2023 :
o 30 filtres pour l’ANC (pour commencer) Le filtre à broyat de bois est un accessoire habituel des toilettes sèches, mais il n’est pas encore autorisé en France. Pour en étudier l’efficacité et les nuisances éventuelles, une expérimentation est lancée durant cinq ans. Ensuite, on verra.
• Eau froide à tous les étages Dans certains cas, l’employeur pourra ne plus alimenter en eau chaude les lavabos de ses employés.
o Seuls les barrages inutilisables seront détruits 25 000 ouvrages devront être traités pour ne plus constituer un obstacle à l’écoulement des eaux, dont 5 000 en priorité. Mais traiter ne signifie pas forcément supprimer.
o Éditorial : Vanne mal fermée Les sportifs de haut niveau hébergés à l’Insep ont été victimes d’une contamination de l’eau du robinet par de l’eau non potable. En cause : des opérations réalisées par un service de la ville de Paris, mais aussi une mauvaise connaissance des réseaux d’eau dans le bois de Vincennes. À dix-huit mois des jeux Olympiques, cet incident altère l’image de la capitale au sein du monde sportif.
o Nouveaux schémas directeurs de prévision des crues Ces textes exposent les obligations de l’État en matière de surveillance, de prévision et d’annonce des crues. Ils détaillent aussi le contenu des schémas directeurs de prévision des crues et des règlements qui les déclinent localement.
o Sécurité des ouvrages hydrauliques : une sanction et trois agréments Les études fournies par Safège ne sont pas conformes à la réglementation, et c’est dû à une organisation inadaptée du bureau d’études, qui n’a pas été corrigée. Son agrément est suspendu pour deux mois.
o Les contractuels de l’ONF peuvent aussi constater les infractions concernant l’eau Un agent de droit privé n’est pas une personne privée quand il travaille pour une personne morale de droit public. De plus, la loi limite et encadre autant que nécessaire les modalités de constatation des infractions par les contractuels de l’ONF, notamment au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique.
o Refus de dresser une contravention de grande voirie Si le contrevenant s’est mis en règle en faisant cesser son atteinte au domaine public, il peut éventuellement éteindre l’action domaniale à son encontre. Mais cela laisse subsister l’action publique, qui vise à punir l’infraction commise.
• L’environnement en kaki Le ministère français des armées se dote d’une sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable.
o Protection des captages contre les nitrates agricoles Dans les nouveaux programmes d’actions régionaux, le seuil de délimitation pourra être abaissé à 40 mg/l de nitrates, quand la contamination du captage évolue dans le mauvais sens depuis plusieurs années.
o Officiers judiciaires de l’environnement Ils seront notés d’après la qualité de leurs rapports, de leurs constatations et de leurs investigations techniques, mais aussi d’après la valeur des informations qu’ils transmettront au parquet.
• Risque de contamination de la nappe phréatique de Bresles Le juge a obligé le préfet à autoriser une décharge de déchets inertes, mais la procédure n’est pas terminée. Si l’autorisation est confirmée en appel, l’État a l’intention d’imposer autant de prescriptions qu’il le pourra.
o Dossier : les 53 mesures pour l’eau et nos 53 commentaires Après un discours peu inspiré du Président de la République, le plan eau qui se faisait attendre depuis deux mois a été dévoilé la semaine dernière. Ce « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » comporte 53 mesures qui abordent de nombreux domaines, tout en restant insuffisantes sur certains sujets essentiels, dont la préservation quantitative et qualitative des milieux aquatiques. Nous le reprenons ici tel qu’il a été publié, en corrigeant seulement quelques fautes. Nous accompagnons chaque mesure d’un commentaire pour en souligner la portée ou indiquer les remarques et interrogations éventuelles qu’elle suscite. La quasi-totalité de ces mesures nécessiteront en effet d’autres mesures pour entrer en vigueur.
oL’eau dans la loi d’accélération des énergies renouvelables Au menu: brider les recours contre les projets, faciliter la destruction d’espèces protégées, créer un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, assurer les porteurs de projet contre l’annulation de leur autorisation environnementale, réaliser des parkings poreux, implanter des centrales solaires dans les zones inondables, faciliter l’augmentation de puissance des centrales hydroélectriques, certifier ou qualifier les entreprises de forage, etc.
o Exclusion des marchés publics et des contrats de concession Une personne exclue des marchés publics ou des contrats de concession, en raison d’une infraction, d’une faute ou d’un manquement, pourra être réintégrée parmi les concurrents si elle démontre qu’elle a réparé son acte fautif et qu’elle a fait le nécessaire pour qu’il ne se reproduise plus.
o Installations de déconditionnement des biodéchets Un des principaux risques à prendre en compte dans cette nouvelle rubrique des ICPE est la pollution des eaux par les déchets ou produits liquides ou pâteux présents sur le site, notamment s’ils sont lessivés par la pluie.
• Quand un préfet ne tient pas compte du classement d’un cours d’eau Qui s’est trompé ? Le préfet qui a accordé l’autorisation ? Ou le juge qui l’a annulée ? En attendant le jugement en appel, la centrale ne peut pas être mise en service ; et elle devra être détruite ou modifiée si l’erreur du préfet est confirmée.
o Les problèmes d’eau à Mayotte seront résolus en 2032 En plus du changement climatique, le département doit affronter une démographie galopante et une immigration massive, et le gestionnaire public de l’eau semble incapable de faire face.
o La chevrette arrive dans les piscicultures de métropole Certains services de l’État commencent à autoriser dans l’Hexagone l’élevage de cette crevette d’eau douce déjà répandue dans les départements d’outre-mer. Avec beaucoup de prudence toutefois, pour éviter une dissémination semblable à celle de l’écrevisse de Californie.
o Comment débloquer les PTGE Les préfets devront servir de moteurs d’appoint pour accélérer les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Si nécessaire, ils devront faire pression pour les faire aboutir dans un délai de deux ans, à condition toutefois que les travaux préparatoires aient été fondés sur la concertation entre toutes les parties prenantes et sur la recherche prioritaire des économies d’eau.
• Programmes pour réduire la pollution des eaux par les nitrates agricoles Voici une nouvelle version du programme national et de nouvelles orientations pour les programmes régionaux. Pour chaque zone vulnérable, l’ensemble constitué par le nouveau programme national et le nouveau programme régional doit protéger les eaux au moins autant que les précédents.
o Écophyto pourrait-il contribuer à désherber une digue en pierre? Efficace depuis deux siècles, la digue de Caderousse risque d’être disjointe par les racines des arbustes. Le désherbage chimique est désormais interdit pour les communes, mais on peut envisager une solution sur mesure.
o Communications prioritaires et mesures d’urgence en cas de catastrophe Un établissement public sera chargé de gérer les communications des services de secours. Et pour une période limitée, le préfet pourra prendre la direction des services et des établissements publics de l’État dans son département.
• Les déchets de Stocamine resteront au fond Il sera techniquement impossible de ramener à la surface ces déchets industriels entreposés dans des galeries profondes, sous la nappe phréatique d’Alsace.
• EDF pourra investir dans l’hydroélectricité Un projet de loi en cours de discussion pourrait permettre d’investir pour assurer la pérennité des ouvrages sans mise en concurrence… si l’Europe est d’accord.
o Autorisation environnementale pour les titres miniers Ce décret met à jour la réglementation applicable aux différentes opérations minières, pour renforcer la protection de l’environnement, et en particulier celle des eaux souterraines.
o L’eau dans la loi de finances pour 2023 La principale nouveauté est la publication d’un tableau de bord des politiques de l’État, avec des objectifs et des indicateurs associés. L’eau en occupe plusieurs rubriques : qualité des masses d’eau, inondations, qualité de l’eau potable, etc.
o Petite réforme dans le régime cat’nat’ Une nouveauté : les assureurs devront payer le relogement d’urgence des sinistrés. Et un ajustement : le régime des franchises obligatoires est diversifié en fonction des biens sinistrés.
o Sites Natura 2000 exclusivement terrestres Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif devient l’autorité gestionnaire de ces sites. Par ailleurs, de nouveaux prélèvements ou rejets d’eau dans des sites Natura 2000 peuvent être soumis à une autorisation spécifique.
o Protection des eaux dans le cadre de la nouvelle PAC Un seul changement important dans ce domaine par rapport à l’ancienne PAC : l’obligation de protéger les zones humides et les tourbières, mais seulement à partir de 2024 et selon les règles fixées par le seul ministre de l’agriculture.
o Organisation du nouveau CGAAER Parmi les compétences du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux figurent l’eau et les risques qui lui sont liés. Ses membres rédigent et signent librement leurs rapports, notamment après une inspection, dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité.
• Assurance contre les risques climatiques en agriculture Les contrats doivent couvrir certains aléas climatiques, dont la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive.
o Des drones pour surveiller les inondations et les barrages L’observation aérienne pourra épauler la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques. Il faudra toutefois améliorer la sécurité des données collectées.
•Organisation et fonctionnement du CGAAER L’organe d’inspection du ministère de l’agriculture est notamment chargé de contrôler les impacts de l’agriculture sur l’eau.
o Légionelles dans l’eau chaude sanitaire Les prélèvements et les analyses de légionelles ne sont plus réservés à des laboratoires. On peut en charger tout organisme accrédité pour cette activité.
o Élaboration, contenu et mise à jour des PGSSE Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est l’une des principales nouveautés de la directive refondue. Cet arrêté vous dit à peu près tout sur lui.
•Accès de tous à l’EDCH Dans un code, on ne peut pas donner le même numéro à deux articles différents.
X Évaluation des risques liés aux installations intérieures Pour l’instant, la surveillance des réseaux d’eau intérieurs n’est obligatoire que pour certains établissements comme les hôpitaux, les crèches, les cités universitaires et les piscines.
X Programme du contrôle sanitaire des eaux Les principaux changements concernent les analyses : les types P1, P2, D1 et D2 sont remplacés par les types A, B et Badd.
X Encadrement de l’autosurveillance Dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, certains paramètres portent sur la qualité de l’eau, d’autres sur le bon fonctionnement des installations.
