o Lutte contre l’artificialisation des sols Les surfaces recouvertes d’eau et les surfaces constituant un habitat naturel sont classées parmi les surfaces non artificialisées.
o Conformité sanitaire des résines échangeuses d’ions Ces produits de traitement de l’eau ne peuvent être vendus qu’avec une attestation de conformité sanitaire. Ils doivent être employés et entretenus dans le respect de la notice d’utilisation.
o Pas de préjudice, pas d’injonction En matière de travaux publics, on ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une injonction, sauf si l’on demande une indemnité.
o Un nouveau modèle minier pour la France Principales innovations: une meilleure protection de l’environnement et des règles imposant la participation du public aux décisions concernant l’activité minière.
• Pour ne pas couler Pour pratiquer certains sports nautiques, il faut un gilet de sauvetage, un casque, des chaussures et des vêtements de protection adaptés.
o Enquêtes sur les accidents industriels Ce nouveau bureau d’enquêtes et d’analyses ne remplace pas le juge : après un accident industriel, il élabore et publie un rapport et des recommandations de sécurité.
o Protection des lanceurs d’alerte Ces deux lois imposent notamment la création d’une procédure interne de recueil et de traitement des alertes par toutes les personnes morales employant au moins 50 personnes.
o Quand l’armée défend l’environnement La nouvelle direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement sera notamment compétente en matière d’eau destinée à la consommation humaine.
o Dossier : L’eau… et le reste dans la loi 3DS Le présent dossier résume et analyse les 61 articles de cette loi qui affectent la politique de l’eau, directement ou indirectement.
o Approbation et évaluation environnementale du Sdage de Corse Si cette nouvelle édition du Sdage est appliquée comme prévu, la Corse pourrait atteindre en 2027 un taux proche de 100 % de masses d’eau en bon état, ce qui serait unique en Europe.
• Conduite des bateaux sur les voies d’eau Des règles moins rigoureuses sont fixées pour les petits bateaux à passagers, pour les bacs et pour la navigation en Guyane.
o Préparer les épreuves des JO dans la Seine Ce chargé de mission devra notamment superviser la résorption des mauvais branchements sur les réseaux de collecte des eaux pluviales.
o À la recherche de nouvelles aides pour l’ANC Parmi les pistes envisagées : une réactivation des aides des agences de l’eau, une fusion des services d’assainissement ou une aide fiscale.
o Études de dangers des conduites forcées Le propriétaire ou l’exploitant de plusieurs conduites alimentant son installation pourra réaliser une seule étude pour l’ensemble.
• Formation continue des maîtres-nageurs sauveteurs Centrée sur les secours, cette formation périodique abordera aussi d’autres sujets moins prévisibles, comme la maltraitance et le traitement de l’eau.
• Régionalisation de la gestion du Feader Les régions pourront notamment subventionner l’irrigation. Elles seront responsables et devront rembourser en cas d’erreur.
• Les agences de l’eau aident aussi les communes isolées Même si le transfert de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes est encouragé, il reste des subventions pour certaines communes qui ne l’ont pas encore fait.
o Compétences des sections du CGEDD Le Conseil général de l’environnement et du développement durable passe de six à sept sections, dont les missions sont redéfinies.
o Inspection des rejets des ICPE Au menu de 2022 : les installations classées qui ne respectent pas les valeurs limites d’émission et les rejets des sites pharmaceutiques.
• Finir de signer les CRTE La plupart des subventions de l’État aux communes et à leurs groupements seront désormais attribuées dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
o Études de dangers des conduites forcées Les conduites forcées sont réparties en quatre classes, en fonction de leur hauteur, de leur diamètre et de leur catégorie. Pour celles des classes A et B, l’étude de dangers doit être renouvelée tous les dix ans.
o Indemnisation des catastrophes naturelles Dans chaque département, un référent devra notamment aider les communes à rechercher d’autres aides quand l’état de catastrophe naturelle ne sera pas reconnu.
o Enlèvement des feuilles mortes de posidonie On peut les enlever pour dégager l’entrée des ports, l’estuaire des fleuves et les déversoirs d’eaux pluviales, mais pas pour nettoyer les plages.
o Sous-directeur de l’eau et de la biodiversité Il sera notamment chargé de la tutelle sur l’OFB et les agences de l’eau, et des textes juridiques, budgétaires et fiscaux concernant la politique de l’eau.
o Préparer les prochaines crises Les préfets doivent reprendre les exercices de gestion des crises, en particulier pour les inondations, en donnant la priorité aux exercices territoriaux.
