r Missions et organisation des services de prévision des crues Les SPC en métropole, et les CVH dans les départements d’outre-mer, exercent une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues. Le présent texte en détaille les modalités et indique en annexe le nouveau découpage des zones de compétence de ces services.
• Gestion de l’eau en Occitanie et dans le bassin Adour-Garonne Le directeur de projet eau commun à ces deux territoires devra en priorité soutenir la création de nouvelles ressources en eau, en veillant à une instruction rapide des dossiers et en recherchant tous les financements publics disponibles.
• Modification d’une dérogation dans le marais de Dol-de-Bretagne La spécificité du sol de cette zone empêche le lessivage de l’azote en hiver. Depuis vingt ans, ses agriculteurs sont donc dispensés d’implanter des couverts végétaux. Cette dérogation sera renouvelée, mais selon des modalités plus strictes.
• Consommation d’eau et rejets des abattoirs Dans toute l’Union européenne, les gros abattoirs et les établissements assimilés devront notamment réduire leur consommation d’eau et respecter les niveaux d’émission des polluants fixés par le présent texte.
N° 1371 du 11 mars 2024 :
r Définir et identifier les investissements durables dans le domaine de l’eau Pour attirer les investisseurs soucieux de préserver l’environnement, on peut exercer une activité contribuant à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques, dont la production de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Mais il faut l’exercer dans le respect de certaines exigences détaillées dans le présent règlement délégué de la Commission.
r Compétences des nouveaux membres du gouvernement Comme dans le précédent gouvernement, la politique de l’eau relève d’abord du secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité. Mais certains ministres délégués pourront aussi avoir leur mot à dire, en fonction de leur périmètre de compétence.
• Risques sanitaires liés à l’eau Ce sous-directeur aura la charge de toutes les questions sanitaires liées à l’eau et aux matériaux en contact avec l’eau.
r Hydroélectricité : il faudra sans doute une nouvelle loi La France espère bien éviter un contentieux avec l’Union européenne à propos du renouvellement de ses concessions hydroélectriques. Si les deux parties parviennent à un accord, cela devrait se traduire par une modification de la législation nationale.
N° 1370 du 4 mars 2024 :
• Demande de création d’une Autorité européenne de l’environnement La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne en faveur d’une telle autorité qui serait dotée de pouvoirs directs, notamment à l’encontre des pollueurs. Mais un tel enregistrement n’aboutit pas forcément à une décision favorable.
•Le barrage Rhônergia n’est pas encore construit La loi a prescrit l’étude de ce nouvel ouvrage, mais pas sa réalisation. L’État pourra encore décider d’abandonner ce projet au stade des études approfondies, ou par la suite refuser de l’autoriser.
• Les annonces des crues ont progressé depuis 2021 L’enjeu est maintenant de faire évoluer en fonction du changement climatique les modèles qui prédisent les précipitations et leurs conséquences sur le terrain.
N° 1369 du 26 février 2024 :
r Mieux reconstruire après une inondation : un diagnostic et des aides Pour la première fois, l’expérimentation Mirapi est déclinée pour s’adapter à une situation locale, celle du Pas-de-Calais et du Nord. Le fonds Bernier financera très largement les diagnostics de vulnérabilité et certains travaux, surtout ceux qui seront préconisés par ces diagnostics.
• Aide pour les entreprises et les agriculteurs inondés Les agriculteurs des Hauts-de-France et les très petites entreprises du Pas-de-Calais et du Nord bénéficient d’un coup de pouce s’ils ont perdu des biens ou des revenus à cause des inondations de ces derniers mois.
r Un plan Marshall pour l’eau dans les Pyrénées-Orientales ? Après vingt mois de sécheresse, ce département réclame notamment la prolongation de l’aqueduc Aqua Domitia jusqu’à son territoire. L’État donne déjà quelques éléments de réponse, mais il n’annoncera sa décision que le mois prochain.
N° 1368 du 19 février 2024 :
r Éditorial : Irrigation Il ne faut pas confondre la surface irrigable et la surface irriguée : une étude du Commissariat général au développement durable, mise en ligne le 15 février, permet de comparer ces deux notions en France. En plein conflit autour de nouvelles réserves d’eau pour l’irrigation, cette clarification est la bienvenue.
r Simplification des procédures pour les curages Très attendu, ce petit décret en Conseil d’État a pour fonction principale de simplifier les opérations de curage des cours d’eau, en complétant l’article R. 215-3 du code de l’environnement.
• Le contrôle sanitaire des ARS va intégrer le chlorothalonil et ses métabolites Ce fongicide interdit continue à se dégrader, et ses métabolites se retrouvent dans une grande partie des ressources en eau. Pour l’instant, aucun dépassement de la valeur limite n’a été constaté. Par mesure de prudence, il sera désormais recherché lors des analyses réglementaires.
r Traitements interdits de l’eau minérale naturelle : la justice est saisie Il semble que le ministère chargé de l’industrie ait été mis au courant de ces traitements avant les agences régionales de santé et qu’il n’en ait informé ni les autorités sanitaires ni les procureurs de la République.
•Un plan Delta pour les wateringues du Pas-de-Calais Une mission est chargée d’étudier la manière dont les Pays-Bas et la Belgique gèrent ce genre d’inondation. La France pourrait ainsi s’inspirer du plan Delta, qui a permis à ces deux pays de se protéger contre les submersions marines.
• La France demande à l’Europe de réglementer les Pfas La plupart des molécules de cette catégorie sont mal connues. En attendant des décisions à l’échelle de l’Union européenne, il faut en étudier la toxicité pour fixer d’éventuelles normes de rejet dans les milieux aquatiques.
r Réutilisation de l’eau dans les entreprises alimentaires Une entreprise du secteur alimentaire ne pourra utiliser des eaux recyclées que si elles proviennent de l’un de ses établissements ou, dans certains cas, d’une autre entreprise du secteur alimentaire. Pour les eaux usées traitées recyclées, il faudra une autorisation du préfet portant sur leur production et sur leur utilisation. Pour les eaux recyclées issues des matières premières et pour les eaux de processus recyclées, une déclaration suffira. Le présent texte fixe des règles générales pour assurer et contrôler la sécurité sanitaire et alimentaire, mais il ne pourra s’appliquer que lorsque des arrêtés ministériels auront précisé les détails de ces obligations.
• Attributions des ministres de janvier Les compétences en matière d’eau relèvent surtout du ministre de la transition écologique, mais le ministre de l’agriculture conserve un pouvoir spécifique pour les usages agricoles de l’eau.
• Investir pour la qualité de l’eau Le recyclage de l’eau et la création de nouvelles réserves figurent parmi les actions qui permettront d’obtenir ce label.
•L’eau dans la loi de finances pour 2024 Au menu : la réforme des redevances des agences de l’eau, la décarbonation du transport fluvial, l’impact environnemental des budgets locaux, les inondations, la sécheresse à Mayotte, etc.
• Personnel d’exploitation des voies navigables Les agents d’exploitation et leurs supérieurs sont désormais répartis en deux corps, selon qu’ils travaillent sur des voies d’eau gérées ou non par VNF. En pratique, les différences entre ces deux corps sont assez limitées.
r Hydroélectricité d’intérêt public majeur Sous certaines conditions, il sera beaucoup plus facile de porter atteinte à la nature pour construire une centrale hydroélectrique ou une station de transfert d’énergie par pompage.
• Diplomatie environnementale Une sous-direction de l’environnement et du climat contribue à déterminer les positions de la France en matière d’accès à l’eau, de préservation des écosystèmes et de prévention des catastrophes.
r Les forêts de protection un peu moins protégées Dans une forêt de protection, il suffira d’une déclaration pour édifier un équipement de prévention des risques naturels. Il suffira même d’une convention pour l’entretien et le remplacement des réseaux d’eau qui y sont enterrés. Et le préfet pourra autoriser des travaux importants pour aménager des infrastructures publiques, réaliser un projet d’utilité publique ou enterrer un nouveau réseau d’eau. Il faudra toutefois éviter, réduire ou compenser les incidences négatives de ces travaux.
r Réforme des redevances des agences de l’eau Dans cette réponse, le ministre de la transition écologique expliquait notamment comment les redevances payées par le monde agricole allaient monter en puissance à partir de 2026. Mais après deux semaines de barrages routiers, on attend avec le plus grand intérêt sa prochaine intervention sur ce sujet. Que restera-t-il des décisions détaillées ici ?
N° 1365 du 29 janvier 2024 :
r Dossier : la réforme des redevances des agences de l’eau Longuement préparée, cette réforme figure à l’article 101 de la loi de finances pour 2024. Elle affecte les principales redevances, pour les modifier ou pour leur en substituer d’autres. La fiscalité sur l’eau se veut désormais plus incitative et ciblée sur la réduction des prélèvements et des pollutions, et sur une meilleure gestion des services d’eau et d’assainissement. Nous détaillons ici les nouvelles dispositions législatives, qui fixent un cadre général et de grandes orientations. De nombreux textes réglementaires d’application paraîtront durant toute cette année, et ce seront eux qui permettront de mesurer l’impact réel de cette réforme.
•Organisation des contrôles en matière d’eau et de nature En complément d’un décret, ce texte donne aux services concernés quelques pistes supplémentaires pour organiser leur activité de contrôle sur une base annuelle, en coordination avec d’autres services et avec les autorités judiciaires. Il donne aussi quelques conseils pour mieux faire accepter ces contrôles par les personnes visées.
• Recherche dans le domaine de l’eau et de l’environnement Dans la partie réglementaire du code de la recherche sont versées notamment les dispositions qui concernent l’Ifremer, pour la recherche en mer, et le BRGM, pour la géologie et l’hydrogéologie.
•Arrosage des toitures végétalisées L’eau potable ne doit servir qu’en complément des eaux de récupération, pour éviter le dépérissement des végétaux implantés en toiture.
r Les règles de curage des cours d’eau seront modifiées le mois prochain Les deux inondations successives du Pas-de-Calais ont accéléré la rédaction d’un texte qui était en préparation depuis plus d’un an. Mais il faudra aussi modifier les règles d’habitation dans certains territoires.
• L’hydroélectricité pourrait passer à un régime d’autorisation d’exploitation Pour se réconcilier avec la Commission européenne, la France pourrait proposer de faire disparaître le régime de concession pour les grands barrages hydroélectriques. Des autorisations d’exploitation seraient délivrées à la place, assorties d’un cahier des charges, ce qui permettrait de transmettre le patrimoine aux exploitants sans mise en concurrence.
N° 1363 du 15 janvier 2024 :
r Fonder les volumes prélevables sur des critères objectifs Deux ans après leur publication, ces deux décrets entrent réellement en vigueur. Ils visent à encadrer plus étroitement les prélèvements d’eau pour tous les usages, l’un en période d’étiage, l’autre le reste de l’année. Mais maintenant il faudra faire accepter par les intéressés ce durcissement des règles : limiter les volumes autorisés à la capacité de renouvellement de la masse d’eau, lier la création d’une réserve à une réduction des pompages en période d’étiage, généraliser des ZRE dans tous les territoires en déséquilibre quantitatif, etc.
r Réutilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage et l’irrigation Ces deux arrêtés constituent le dernier étage de la transposition en droit français du règlement (UE) 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. Comme souvent, c’est dans ces textes ministériels, et surtout dans leurs annexes, qu’on trouve toutes les informations importantes : les usages autorisés, les classes de qualité à respecter pour chaque usage, les paramètres qui définissent chaque classe, les modalités permettant d’utiliser une eau de moins bonne qualité, etc.
r Vers un abandon du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement Ces services ne pourront plus relever de communes isolées, mais le ministre de la transition écologique propose ici d’autres pistes pour les regrouper sur la base du volontariat. Avec un objectif : se débarrasser définitivement de ce problème avant l’an prochain.
r Généraliser la tarification progressive : vraie ou fausse bonne idée ? La tarification progressive modifie-t-elle réellement les habitudes des usagers ? Est-elle le moyen le plus efficace de réduire les prélèvements dans la ressource en eau, à dépense égale ? Peut-elle servir de tarification sociale ? Le plan Eau avait prévu de confier une étude sur ce sujet au Cese, mais ses résultats ne semblent pas très encourageants. En tout cas, les données sur cette pratique sont insuffisantes.
• Nouvelle directive sur les énergies renouvelables Les plans d’eau artificiels et les stations d’épuration devront être privilégiés lors de la délimitation des futures zones d’accélération des énergies renouvelables.
r L’eau potable, l’assainissement et l’hydroélectricité dans la taxinomie européenne Ce texte interprétatif permet enfin de comprendre pourquoi les entreprises ont intérêt à se conformer à la taxinomie: pour séduire les investisseurs et les intermédiaires financiers. Il donne aussi des informations complémentaires sur plusieurs domaines d’activité qui participent à la gestion de l’eau. Et surtout, il avertit que cette taxinomie ne sera pas un texte figé, pas plus que les critères qui permettent d’établir si une entreprise s’inscrit bien dans ce cadre.
• Transport fluvial des marchandises dangereuses Quand des marchandises dangereuses sont transportées par la voie d’eau, elles ne pourront désormais être chargées, déchargées ou transbordées que dans des lieux précisément délimités, sauf exception. Ces installations devront offrir en permanence tous les équipements nécessaires pour prévenir et combattre la pollution de l’eau et les incendies.
•Gestion des épaves et des déchets des bateaux de plaisance ou de sport Cette fois-ci, la responsabilité élargie du producteur devrait enfin s’appliquer aux bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage ou réduits à l’état d’épave. Leurs détenteurs pourront toujours s’en défaire gratuitement.
r Le budget 2024 commencera à financer l’évacuation de Stocamine Ordonné par la justice, le retrait des déchets industriels entassés dans cette ancienne mine pourrait prendre des décennies. Or les installations se dégradent et les galeries risquent d’être bientôt inaccessibles. L’État commence à provisionner les sommes nécessaires pour réaliser ces travaux dans un avenir incertain. Mais pour l’instant, l’urgence est de confiner ces déchets pour éviter la pollution de la nappe d’Alsace.
•Pour rendre le ZAN moins dur à avaler Un assouplissement important de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols : on ne prendra plus en compte les terrains de moins de 2 500 m2, les constructions de moins de 50 m2 et les infrastructure linéaires de moins de 5 m de large.
• Dessalement et endiguement durables La Commission européenne a pour mission de préciser les critères qui permettent de considérer certaines activités comme durables sur le plan de l’environnement, en particulier vis-à-vis du changement climatique. Cette qualification conditionne certains financements. Pour cette fois-ci, il est notamment question des usines de dessalement de l’eau et des ouvrages de lutte contre les inondations.
r Annulation partielle d’un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle procédure peut même être intentée par l’un des titulaires à l’encontre d’un autre. Le Conseil d’État explique ici comment procéder.
r Inondations : recours au fonds vert et réforme du régime cat’ nat’ Sans aller jusqu’à reconnaître ouvertement l’échec de la taxe Gemapi, le ministre de la transition écologique admet qu’elle ne suffira pas pour préparer la France à affronter une augmentation des températures de 4 °C. Le soutien de l’État devra s’y ajouter dès l’an prochain.
r Transfert des digues domaniales : la carotte et le bâton Dans deux mois s’achèvera la période transitoire de dix ans prévue par la loi Maptam pour le transfert des digues aux communes et à leurs groupements. Or de nombreux territoires n’ont toujours pas signé les conventions qui devaient encadrer ces transferts. Deux nouveaux décrets organisent par conséquent les modalités du transfert forcé en l’absence de ces conventions. En contrepartie, ils facilitent le déclassement des digues inutiles et rallongent le délai prévu pour bénéficier d’aides de l’État.
• Incompatibilités entre des fonctions locales et la nomination dans une CRC Les membres d’une chambre régionale des comptes doivent attendre trois ans pour exercer des fonctions dans une collectivité locale ou un autre organisme soumis au contrôle de la chambre où ils exerçaient leurs fonctions, et réciproquement.
• Un expert pour l’eau à Mayotte Sous son autorité, une mission eau veillera à l’application du plan eau Mayotte, pour éviter le renouvellement d’une situation semblable à la crise actuelle.
r Évaluation environnementale des forages et des travaux miniers De nombreuses opérations de forage et travaux d’exploration ou d’exploitation minière ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique, mais seulement à une évaluation au cas par cas. En outre, ce texte assouplit le régime des autorisations d’exploitation pour les mines des départements d’outre-mer.
• Procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE soumise à enregistrement Le juge administratif a bien du mal à s’y retrouver en présence de deux législations contradictoires : celle sur les autorisations environnementales et celle sur les ICPE soumises à enregistrement. Le Conseil d’État indique ici le raisonnement à appliquer.
N° 1356 du 13 novembre 2023 :
r Éditorial : Révolution ? Ce n’est pas tous les jours qu’on découvre une nouvelle loi physique concernant l’eau. Il faut certes conserver une certaine prudence, jusqu’à ce que d’autres expériences aient confirmé ou infirmé un article publié dans les PNAS. Mais au premier abord, cette découverte semble solide et cohérente avec ce qu’on sait sur l’eau. Il fallait juste s’en apercevoir.
r Taux des redevances des agences de l’eau pour 2024 Trois agences relèvent les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L’une d’elle modifie aussi ceux de la redevance pour pollution d’origine non domestique.
o Modalités d’évaluation de l’état des masses d’eau Concernant les eaux de surface, toute la méthodologie est révisée. Pour les eaux souterraines, les changements sont beaucoup plus limités, mais l’un d’eux modifie beaucoup de choses.
• Dépollution de l’usine Synthexim à Calais La société mère s’est rendue injoignable et insolvable, mais l’État n’a pas l’intention de se laisser faire. Pour l’instant, l’urgence est de conditionner, de retirer et de traiter près de 2 000 tonnes de déchets industriels, dont certains très dangereux.
• Le fonds vert au secours des digues Il est aussi question d’un décret qui transférerait la gestion de ces ouvrages, même dans le cas où la collectivité destinataire ne signerait pas de convention avec l’État.
• Les carrières menacent-elles la nappe phréatique de l’Ariège ? Toulouse a besoin de granulats, mais l’État assure que ses services contrôleront strictement l’exploitation de nouveaux gisements, en collaboration avec les associations de protection de l’environnement.
N° 1355 du 6 novembre 2023 :
r Le stockage souterrain des déchets radioactifs menace-t-il les générations futures ? Le Conseil constitutionnel reconnaît l’impact sur l’environnement du stockage souterrain des déchets radioactifs, mais il constate que la loi actuelle en interdit le stockage irréversible. La réversibilité devra être maintenue au moins durant cent ans, et le passage à un stockage irréversible, à l’expiration de ce délai, ne pourra être autorisé que par une nouvelle loi. Les Sages soulignent aussi que cette future loi devra imposer des aménagements permettant de maîtriser les risques pour l’environnement, même après la fermeture définitive du centre de stockage.
r Pêche de la civelle Ces arrêtés répartissent les quotas de pêche professionnelle de l’anguille européenne de moins de 12 cm, pour la campagne de pêche 2023-2024. Le premier restreint en outre les périodes durant lesquelles cette pêche est autorisée dans la partie maritime des unités de gestion de l’anguille (UGA) de la façade atlantique.
• Loi industrie verte : un peu d’industrie, beaucoup d’environnement Au menu : une stratégie nationale pour une industrie verte, deux nouvelles procédures de consultation du public, le développement des énergies renouvelables sur les voies navigables, une réforme du dispositif des sites naturels de compensation et un petit verdissement des règles des marchés publics et des concessions.
• Stockage des déchets non dangereux L’exploitant d’un site de stockage devra surveiller les prélèvements et la consommation d’eau de son installation. Il devra aussi continuer à maîtriser les impacts de son site sur les milieux aquatiques, y compris au-delà d’une période de vingt ans après sa fermeture.
r Nationaliser l’eau dans les DOM ? Non, mais… Le 24 octobre, le ministre de l’intérieur a annoncé que l’État serait prêt à reprendre une partie de la compétence de distribution de l’eau potable en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte. Mais le lendemain, le ministre de la transition écologique est revenu sur ce qui ressemble bien à une gaffe de son collègue : il n’est plus question de nationaliser l’eau potable, mais de fournir un appui exceptionnel de l’État pour compenser les carences des élus locaux dans ces territoires.
•Réforme des redevances : l’exposé des motifs Après un débat tronqué à l’Assemblée nationale, cet article du projet de loi de finances devrait déchaîner les passions au Sénat. Voici comment le Gouvernement le résume.
o Utilisation des drones pour surveiller les inondations et les ouvrages hydrauliques Cette doctrine d’usage, qui s’apparente à une circulaire, précise et encadre les modalités de prise de vues ou de vidéos par des drones. Elle s’applique en particulier pendant ou après des inondations, pendant la constatation d’une infraction à la police de l’eau ou pour aider à surveiller des barrages et des digues.
r Politique de l’eau : les 53 + 2 propositions du Sénat et nos commentaires On ne peut pas résumer en trois pages un rapport sénatorial qui en aligne plus de 300, qui reste assez incomplet mais qu’on lira néanmoins avec beaucoup d’intérêt. Nous avons donc choisi de lister ici les seules propositions finales, en ajoutant à quelques-unes un petit commentaire. Il y a 53 propositions numérotées, par référence aux 53 mesures du plan Eau présentées par l’exécutif au printemps dernier. En outre, nous avons relevé deux importantes propositions, ou plutôt non-propositions, qui n’ont pas été numérotées.
r Évaluation environnementale: le Conseil d’État valide la clause filet et ses conséquences Dans la procédure déjà très complexe de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été imaginée par la France pour transposer la directive EIE, la clause filet ajoute une étape supplémentaire pour certains projets. Le juge administratif valide le texte qui l’instaure, à un détail près. Il en profite pour ajouter de petits éléments de jurisprudence: • cette procédure peut s’appliquer à toute ICPE soumise à déclaration, même si elle n’est pas visée par la directive; • tout projet qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale doit demander une autorisation environnementale, même si aucun texte ne le soumet par ailleurs à une procédure d’autorisation ou de déclaration; • l’autorité chargée de faire éventuellement jouer la clause filet peut être celle qui est par ailleurs chargée de l’élaboration du projet ou de sa maîtrise d’ouvrage; • la décision de ne pas recourir à la clause filet n’a pas à être motivée; • l’activation de la clause filet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
• ICPE : vins et savons Outre un allègement des obligations au profit des installations de préparation ou de conditionnement de vin, ces textes fixent des règles nouvelles pour les usines de fabrication de détergents et de savons, notamment en matière de lutte contre l’incendie, de prélèvement d’eau et de rejets d’eaux usées.
• Stations d’épuration sur le littoral À Colleville-sur-Mer, la nouvelle installation devra impérativement être mise en service avant le 6juin prochain, pour garantir une mer propre lors de la commémoration du débarquement de 1944.