• Modulation des rejets d’eau douce dans l’étang de Berre Pour augmenter la production d’électricité tout en continuant à réduire les effets néfastes des rejets, cette expérimentation impose d’augmenter la salinité de la lagune en été.
•Certificat de projet pour traiter les friches urbaines et industrielles À titre expérimental, pour favoriser la reprise des sites en friche, le préfet délivrera un certificat de projet qui détaillera toutes les procédures à respecter, tout en cristallisant le droit applicable au projet.
r Sûreté nucléaire et radioprotection La nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sera notamment chargée de contribuer à la surveillance radiologique de l’environnement. Elle aura à la fois un rôle d’expertise et un rôle de décision sur les mêmes dossiers, moyennant une séparation stricte entre les deux fonctions.
•Procédures cat’ nat’ Toutes les procédures applicables sont regroupées dans cette circulaire.
r Comment faire accepter les réserves d’eau pour l’irrigation Un PTGE et les ouvrages qu’il prévoit ne peuvent être acceptés que s’ils prennent en compte les attentes de l’ensemble des usagers, et si les agriculteurs s’engagent dans une gestion économe de l’eau
r Vigicrues sera étendu à tous les cours d’eau Cette généralisation, dont les modalités ne sont pas précisées ici, sera complétée par le développement de prévisions graphiques et de cartes d’inondation potentielle dans les zones à fort enjeu.
r Limitation des recours en matière environnementale Dans le but de conserver le vote agricole, le présent décret satisfait certaines revendications de ce secteur, sans attendre la prochaine loi d’orientation. En particulier, il complique fortement les procédures contentieuses qui portent sur les usages agricoles de l’eau: délai réduit, cristallisation des moyens, dépaysement des dossiers, notification obligatoire aux parties visées.
• Mots verts Parmi les mots et expressions nouveaux ou confirmés, on trouve le métier vert, la solution fondée sur la nature, la connectivité écologique et le verdissement.
r Nominations Au menu: des directions départementales des territoires, une agence de l’eau, le Cérema, VNF et quelques autres.
• Surveillance des piscines privées mutualisées Il n’est pas nécessaire de surveiller une piscine commune à plusieurs campings ou établissements assimilés si elle réservée aux résidents de ces sites et si aucun enseignement de la natation n’y est dispensé.
• Un barrage de soutien d’étiage peut-il aussi écrêter des crues ? Quand un barrage sert à soutenir le niveau d’un canal, on ne peut pas l’utiliser pour retenir ou atténuer une crue, sous peine de risquer sa destruction. Il faut au préalable l’aménager ou le reconstruire.
r Protéger l’environnement grâce au droit pénal Cette nouvelle directive impose aux États membres de l’Union européenne un socle commun à appliquer pour réprimer les infractions pénales environnementales, mais elle se limite aux domaines déjà couverts par le droit européen. Cela vise notamment les captages d’eau qui causent ou risquent de causer des dommages substantiels à l’état des masses d’eau. Une autorisation ne protège pas un délinquant, dès lors qu’elle a été obtenue par fraude ou qu’elle viole manifestement les principales règles de droit.
r Proposition de directive sur la surveillance des sols Le Comité économique et social européen demande que la restauration des sols agricoles soit financée sans écorner le budget de la PAC. De son côté, le Parlement européen veut faire payer les entreprises qui ont laissé des sites pollués. Ces deux instances critiquent le système de classification des sols proposé par la Commission, mais elles ne s’accordent pas sur un système alternatif.
• L’état de Stocamine impose un confinement d’urgence En 2027, les galeries de cette ancienne mine commenceront à s’affaisser, et les cuvelages des puits risquent de céder. L’État va donc commencer par noyer dans le béton les fûts de déchets toxiques qui y sont entreposés. Il financera ensuite des recherches dans l’espoir de parvenir à les ramener à la surface, dans un avenir lointain mais avant qu’ils ne contaminent la nappe d’Alsace.
r Nominations Au menu : VNF, l’Afit France, le BRGM, et quelques autres.
N° 1378 du 29 avril 2024 :
r Éditorial : Bêtise et tromperie On peut être énarque, haut fonctionnaire et néanmoins bête comme ses pieds dans certaines occasions. Comment la ministre déléguée chargée de l’industrie a-t-elle pu accorder une dérogation qui relevait exclusivement de son collègue chargé de la santé ? Comment a-t-elle pu se laisser rouler dans la farine par un gros producteur d’eaux minérales naturelles ? Et comment celui-ci a-t-il pu croire que le recours à des traitements interdits serait accepté par toutes les administrations ?
r Nominations Au menu : la Guadeloupe, le CSTB, quelques directions départementales, le Comité national de l’eau, la Nouvelle-Aquitaine et le Schapi.
• La loi d’orientation agricole pourra alléger les contentieux sur les projets d’irrigation Plus précisément : le Parlement va pouvoir débattre d’un allègement éventuel des règles contentieuses relatives aux projets d’ouvrage hydraulique agricole. En ce qui concerne son adoption, ce sera sans doute plus compliqué, puisque ce projet de loi a déjà été rejeté à l’Assemblée nationale avant même d’être débattu.
r Transfert de l’eau et de l’assainissement : quelques précisions supplémentaires Parmi les questions abordées : la liberté tarifaire en cas de délégation à une commune ou à un syndicat, et le nombre de budgets annexes à créer ou à maintenir. Il reste d’autres points à clarifier, qui pourraient figurer dans un guide à destination des élus, si la DGCL a la bonne idée de le rédiger.
N° 1377 du 22 avril 2024 :
r Eau de source ou eau minérale naturelle ? Du bout des lèvres, le ministre délégué chargé de la santé admet que Nestlé Waters pourrait avoir appliqué à certaines de ses eaux minérales un traitement autorisé seulement pour les eaux de source. Pour le reste, il en reparlera quand la justice aura fini son enquête.
r L’assouplissement du transfert des compétences ne portera pas sur l’existant On ne sait toujours pas dans quelle loi figurera une nouvelle modification de la loi Notre, qui permettra à une commune de transférer l’eau et l’assainissement à un autre organisme que sa communauté de communes. On ne sait pas non plus qui pourra bénéficier de ce transfert. Mais le ministre de la transition écologique veut limiter ces nouvelles modalités aux communes qui n’ont pas encore sauté le pas. Il reste à savoir ce que le Parlement en pensera.
•Communications de secours dans les tunnels fluviaux La continuité des radiocommunications à très haut débit devra être assurée dans les tunnels par l’installation et l’entretien d’équipements adaptés. Pour les voies d’eau, cela concerne les tunnels neufs ou rénovés de plus de 1 000 m de long, et les existants de plus de 2 000 m de long.
r Une ébauche de directive contre les poursuites-bâillons Ce texte a l’ambition de protéger les acteurs du débat public, dont les journalistes, contre les poursuites abusives qui visent à les dissuader de parler. Mais en fin de compte, sa portée sera très limitée, car ce sujet relève pour l’essentiel de la compétence des États membres. On y trouve toutefois quelques points intéressants, comme la mise en avant des acteurs de l’environnement ou la non-protection de la presse à scandale.
r Opérations de dragage en mer et rejet des sédiments dragués Outre une mise à jour de la réglementation, la fonction principale de ce texte est de fixer des seuils pour certains contaminants. Dès l’an prochain, les sédiments et les résidus de dragage qui dépasseront l’un de ces seuils ne pourront plus être rejetés en mer.
•Photovoltaïsme sur les plans d’eau et agrivoltaïsme Une installation agrivoltaïque peut notamment bénéficier d’un coup de pouce si elle améliore l’efficacité de l’irrigation ou si elle réduit l’évaporation de l’eau des sols.
r Nominations Au menu cette semaine : le ministère des outre-mers, le Conservatoire du littoral, l’Agence nationale de santé publique, l’Île-de-France, le Marais poitevin, le Morbihan, les Hautes-Alpes, la Lozère, l’Aube, la Seine-et-Marne, le Loiret, la Drôme, le Val-d’Oise et la Gironde.
r Qualité de l’eau : le plan Eau privilégie la prévention Si vous voulez financer vos investissements dans l’eau et l’assainissement, il vaudra mieux vous adresser désormais à la Banque des territoires plutôt qu’aux agences de l’eau. Celles-ci pourront toutefois vous aider dans certains domaines.
r Modification substantielle d’un marché public Peut-on rallonger l’exécution d’un marché public sans passer par une nouvelle mise en concurrence, lorsque le retard est dû au mauvais temps ?
•Sélection des officiers judiciaires de l’environnement Pour l’examen qui permet d’obtenir la qualité d’OJE, les sujets des épreuves seront choisis d’un commun accord par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de l’Office français de la biodiversité.
r Surveiller les Pfas Des habitants de Salindres ont-ils été contaminés par les rejets d’une usine qui fabrique une Pfas ? Ou s’agit-il juste d’une polémique politicienne ? Et comment la France envisage-t-elle de faire évoluer la surveillance de ces substances ?
r Inondations : FR-Alert a mieux fonctionné que Vigicrues Les sinistrés de Pâques, dans la Vienne et en Indre-et-Loire, ont reçu les bonnes alertes au bon moment, ce qui a permis de les protéger et, si nécessaire, de les évacuer. À l’inverse, les prévisions fluctuantes de Vigicrues ont entraîné des réactions excessives ou tardives. L’État promet d’en reparler dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.
r Un projet de redevance pour lutter contre les Pfas Cette redevance servirait à financer le traitement de l’eau des captages contaminés. Mais sera-t-elle créée, et dans quelles conditions, alors que les recettes du futur 12e programme ont déjà été votées ?
• Pêche de l’anguille au sud et de la civelle au nord Un nouveau calendrier encadre la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée dans la partie française de la Méditerranée et dans les cours d’eau qui s’y jettent.
•Lanceurs d’alerte dans l’administration de l’agriculture Les personnes qui peuvent être protégées sont les membres du personnel, les anciens membres, les candidats et les collaborateurs extérieurs, ainsi que les cocontractants et les sous-traitants ou leur personnel.
r Le plan vert sera beaucoup moins bleu en 2024 Pour la plus grande partie des projets concernant l’eau, les milieux et espèces aquatiques et les zones humides, il faudra s’adresser à son agence de l’eau ou à l’OFB pour l’outre-mer, qui les financera sur ses propres ressources.
r Certification des entreprises de forage pour la géothermie de minime importance Jusqu’à présent, ces entreprises devaient juste être qualifiées, ce qui est beaucoup moins contraignant. D’autres modifications de la réglementation portent sur les périmètres de protection des captages, sur l’évaluation environnementale des travaux de forage et sur le dépôt d’un rapport de fin de forage.
r Réaffirmation du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement Il y a six semaines, le ministre de la transition écologique promettait une retouche de la législation pour permettre un transfert éventuel de ces compétences à d’autres organismes que les communautés de communes. Mais à présent, son ministre délégué s’en tient de nouveau au droit en vigueur, sans envisager d’alternatives.
r Missions et organisation des services de prévision des crues Les SPC en métropole, et les CVH dans les départements d’outre-mer, exercent une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues. Le présent texte en détaille les modalités et indique en annexe le nouveau découpage des zones de compétence de ces services.
• Gestion de l’eau en Occitanie et dans le bassin Adour-Garonne Le directeur de projet eau commun à ces deux territoires devra en priorité soutenir la création de nouvelles ressources en eau, en veillant à une instruction rapide des dossiers et en recherchant tous les financements publics disponibles.
• Modification d’une dérogation dans le marais de Dol-de-Bretagne La spécificité du sol de cette zone empêche le lessivage de l’azote en hiver. Depuis vingt ans, ses agriculteurs sont donc dispensés d’implanter des couverts végétaux. Cette dérogation sera renouvelée, mais selon des modalités plus strictes.
• Consommation d’eau et rejets des abattoirs Dans toute l’Union européenne, les gros abattoirs et les établissements assimilés devront notamment réduire leur consommation d’eau et respecter les niveaux d’émission des polluants fixés par le présent texte.
N° 1371 du 11 mars 2024 :
r Définir et identifier les investissements durables dans le domaine de l’eau Pour attirer les investisseurs soucieux de préserver l’environnement, on peut exercer une activité contribuant à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques, dont la production de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Mais il faut l’exercer dans le respect de certaines exigences détaillées dans le présent règlement délégué de la Commission.
r Compétences des nouveaux membres du gouvernement Comme dans le précédent gouvernement, la politique de l’eau relève d’abord du secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité. Mais certains ministres délégués pourront aussi avoir leur mot à dire, en fonction de leur périmètre de compétence.
• Risques sanitaires liés à l’eau Ce sous-directeur aura la charge de toutes les questions sanitaires liées à l’eau et aux matériaux en contact avec l’eau.
r Hydroélectricité : il faudra sans doute une nouvelle loi La France espère bien éviter un contentieux avec l’Union européenne à propos du renouvellement de ses concessions hydroélectriques. Si les deux parties parviennent à un accord, cela devrait se traduire par une modification de la législation nationale.
