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N° 1328 du 27 mars 2023 :
Éditorial : Sommet
r L’eau dans la loi d’accélération des énergies renouvelables
Au menu : brider les recours contre les projets, faciliter la destruction d’espèces protégées, créer un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, assurer les porteurs de projet contre l’annulation de leur autorisation environnementale, réaliser des parkings poreux, implanter des centrales solaires dans les zones inondables, faciliter l’augmentation de puissance des centrales hydroélectriques, certifier ou qualifier les entreprises de forage, etc.
o Les Sages n’ont pas à choisir entre plusieurs modalités de protection de l’environnement
L’exploitation des énergies renouvelables contribue à protéger l’environnement, ce qui peut justifier de porter atteinte à d’autres politiques de protection.
Inondations
Proposition de résolution
Nominations
N° 1327 du 20 mars 2023 :
r Exclusion des marchés publics et des contrats de concession
Une personne exclue des marchés publics ou des contrats de concession, en raison d’une infraction, d’une faute ou d’un manquement, pourra être réintégrée parmi les concurrents si elle démontre qu’elle a réparé son acte fautif et qu’elle a fait le nécessaire pour qu’il ne se reproduise plus.
Avenir de la ressource en eau
o Installations de déconditionnement des biodéchets
Un des principaux risques à prendre en compte dans cette nouvelle rubrique des ICPE est la pollution des eaux par les déchets ou produits liquides ou pâteux présents sur le site, notamment s’ils sont lessivés par la pluie.
PNR du Haut-Jura
Agrément des associations de protection de l’environnement
Le refus d’agrément ne pourra plus être implicite.
Installations de traitement du bois soumises à enregistrement
Le bois et les produits de traitement sont très inflammables. Les pièces de bois traitées doivent en outre égoutter et sécher sans polluer le sol ni les eaux.
Proposition de loi
Installations hydrauliques de l’après-mine
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Nominations
Quand un préfet ne tient pas compte du classement d’un cours d’eau
Qui s’est trompé ? Le préfet qui a accordé l’autorisation ? Ou le juge qui l’a annulée ? En attendant le jugement en appel, la centrale ne peut pas être mise en service ; et elle devra être détruite ou modifiée si l’erreur du préfet est confirmée.
o Les problèmes d’eau à Mayotte seront résolus en 2032
En plus du changement climatique, le département doit affronter une démographie galopante et une immigration massive, et le gestionnaire public de l’eau semble incapable de faire face.
60 réserves de substitution seront prêtes cette année
N° 1326 du 13 mars 2023 :
Éditorial : L’eau paye l’eau
Traitement social des factures d’eau impayées
Le consommateur pourra refuser que les services sociaux soient informés de son cas.
Surf et stand up paddle
Association agréée de protection de l’environnement
Sites Natura 2000
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Contrôle des associations de sécurité civile
Le préfet pourra envoyer des agents contrôler sur le terrain, y compris lors des crises, le travail des organismes agréés.
Taux de promotion dans les agences de l’eau
Augmentation temporaire du débit turbiné sur le Rhin
Critères de durabilité des biocarburants et bioliquides
Les produits issus des algues cultivées à terre et des boues d’épuration seront réputés respecter ces critères.
Nominations
Les bassines et les retenues collinaires ne sont pas possibles partout
Ces stockages supplémentaires devront s’inscrire dans un projet de territoire élaboré en concertation.
Le plan eau préparera les 12es programmes des agences de l’eau
On s’intéresse déjà au financement de ces prochains programmes, qui débuteront en 2025.
On peut encore créer des syndicats d’eau et d’assainissement
Il n’y a pas de date limite pour créer ces organismes, dès lors qu’ils débordent du territoire d’une communauté de communes.
r La chevrette arrive dans les piscicultures de métropole
Certains services de l’État commencent à autoriser dans l’Hexagone l’élevage de cette crevette d’eau douce déjà répandue dans les départements d’outre-mer. Avec beaucoup de prudence toutefois, pour éviter une dissémination semblable à celle de l’écrevisse de Californie
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N° 1325 du 6 mars 2023 :
Éditorial : Anticipation
r Comment débloquer les PTGE
Les préfets devront servir de moteurs d’appoint pour accélérer les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Si nécessaire, ils devront faire pression pour les faire aboutir dans un délai de deux ans, à condition toutefois que les travaux préparatoires aient été fondés sur la concertation entre toutes les parties prenantes et sur la recherche prioritaire des économies d’eau.
Trois gestionnaires de fonds pour reprendre la Saur
o Covid-19 : retour à la normale pour les boues d’épuration
Les restrictions à l’épandage des boues non hygiénisées sont levées.
Programmes pour réduire la pollution des eaux par les nitrates agricoles
Voici une nouvelle version du programme national et de nouvelles orientations pour les programmes régionaux. Pour chaque zone vulnérable, l’ensemble constitué par le nouveau programme national et le nouveau programme régional doit protéger les eaux au moins autant que les précédents.
Président de l’Autorité environnementale
Comme son prédécesseur, le nouveau président devra défendre la démocratie environnementale.
De l’eau dans les niches au Sénat
Contribution des agences de l’eau à l’OFB
Seine-Normandie déménage
Nominations
o Un nouveau décret pour faciliter la renaturation des cours d’eau
Le Conseil d’État a annulé le précédent pour une raison précise. Il suffit de la prendre en compte, et le nouveau texte pourrait paraître dans quelques mois.
o Écophyto pourrait-il contribuer à désherber une digue en pierre ?
Efficace depuis deux siècles, la digue de Caderousse risque d’être disjointe par les racines des arbustes. Le désherbage chimique est désormais interdit pour les communes, mais on peut envisager une solution sur mesure.
L’étanchéité des réseaux d’eau potable est prioritaire
Les services qui ont connu ou failli connaître des ruptures d’approvisionnement l’été dernier sont prioritaires pour l’attribution des subventions.
Oui, l’eau et l’assainissement seront transférés en 2026
On est passé en dix ans de 40 000 services à 25 000, mais c’est encore trop pour leur assurer une bonne gestion et un niveau technique suffisant.
N° 1324 du 27 février 2023 :
 Éditorial : Sobriété
o Communications prioritaires et mesures d’urgence en cas de catastrophe
Un établissement public sera chargé de gérer les communications des services de secours. Et pour une période limitée, le préfet pourra prendre la direction des services et des établissements publics de l’État dans son département.
 Sélection des inspecteurs de l’Igedd
Un comité de sélection rendra un avis sur les capacités des candidats.
 Plafond mordant sur les agences de l’eau
Inondations
Évaluation environnementale au cas par cas
Formation en navigation intérieure
Financement des parcs nationaux par l’OFB
 Énergies renouvelables dans chaque région
Un comité régional de l’énergie proposera à l’État des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Géothermie de minime importance
Nominations
Faut-il saisir deux juges quand une faute est due à deux responsables différents ?
Quand une même faute peut relever à la fois du juge administratif et du juge judiciaire, que doit faire le tribunal saisi en premier ?
Les déchets de Stocamine resteront au fond
Il sera techniquement impossible de ramener à la surface ces déchets industriels entreposés dans des galeries profondes, sous la nappe phréatique d’Alsace.
o Piscines : l’Anses se penche sur l’efficacité du procédé de traitement biominéral
En fonction des résultats de cette étude, les établissements utilisant ce procédé seront considérés comme des piscines ou des baignades artificielles, ce qui affectera leur fréquentation.
EDF pourra investir dans l’hydroélectricité
Un projet de loi en cours de discussion pourrait permettre d’investir pour assurer la pérennité des ouvrages sans mise en concurrence… si l’Europe est d’accord.
N° 1323 du 20 février 2023 :
Éditorial : Consommation
o Autorisation environnementale pour les titres miniers
Ce décret met à jour la réglementation applicable aux différentes opérations minières, pour renforcer la protection de l’environnement, et en particulier celle des eaux souterraines.
Pêche de la civelle
Parc national des forêts
Propositions de loi
Propositions de résolution
o Données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Ces données sont publiées sur le portail national des données ouvertes, et tout le monde peut les consulter, les télécharger et les retraiter.
Nominations
N° 1322 du 13 février 2023 :
o L’eau dans la loi de finances pour 2023
La principale nouveauté est la publication d’un tableau de bord des politiques de l’État, avec des objectifs et des indicateurs associés. L’eau en occupe plusieurs rubriques : qualité des masses d’eau, inondations, qualité de l’eau potable, etc.
o Petite réforme dans le régime cat’ nat’
Une nouveauté : les assureurs devront payer le relogement d’urgence des sinistrés. Et un ajustement : le régime des franchises obligatoires est diversifié en fonction des biens sinistrés.
o Sites Natura 2000 exclusivement terrestres
Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif devient l’autorité gestionnaire de ces sites. Par ailleurs, de nouveaux prélèvements ou rejets d’eau dans des sites Natura 2000 peuvent être soumis à une autorisation spécifique.
o Protection des eaux dans le cadre de la nouvelle PAC
Un seul changement important dans ce domaine par rapport à l’ancienne PAC : l’obligation de protéger les zones humides et les tourbières, mais seulement à partir de 2024 et selon les règles fixées par le seul ministre de l’agriculture.
Igedd
Nominations
N° 1321 du 6 février 2023 :
Éditorial : Taux de fuites ?
o Prolongation du seuil dérogatoire de 100 000 pour les marchés publics de travaux
Cette dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, dans les limites fixées par le présent texte.
Taux AT-MP pour 2023
Enquête Antipol
o Organisation du nouveau CGAAER
Parmi les compétences du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux figurent l’eau et les risques qui lui sont liés. Ses membres rédigent et signent librement leurs rapports, notamment après une inspection, dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité.
Réserve naturelle nationale
Travaux à proximité des réseaux
Bases de la redevance pour pollutions diffuses
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Les contrats doivent couvrir certains aléas climatiques, dont la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive.
Comptabilité des Spic
Compensation écologique et renaturation
Les mesures de compensation écologique doivent être réalisées en priorité sur le site endommagé.
Inondations
Nominations
Guide ANC 2022
N° 1320 du 30 janvier 2023 :
 Éditorial : Encore un sondage
o Des drones pour surveiller les inondations et les barrages
L’observation aérienne pourra épauler la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques. Il faudra toutefois améliorer la sécurité des données collectées.
Station d’épuration dérogatoire
o Valorisation du domaine public fluvial de l’État par une collectivité locale
Tout en conservant la propriété de son domaine, l’État pourra en confier en partie la gestion à une collectivité ou à un groupement de collectivités, dans le cadre d’une convention.
 Organisation et fonctionnement du CGAAER
L’organe d’inspection du ministère de l’agriculture est notamment chargé de contrôler les impacts de l’agriculture sur l’eau.
Formation en navigation intérieure
Installation et maintenance des piscines
Ce titre professionnel ne concerne que les piscines privées et assimilées.
Géothermie de minime importance
Le service Télé GIM regroupe sur un seul site toutes les démarches applicables à ce type de géothermie.
Conseil scientifique de l’Anses
Comment bien parler de la santé environnementale
Nominations
o Réutilisation des eaux usées traitées : on avance
Un décret et un arrêté sont en préparation pour élargir les possibilités d’utiliser cette ressource alternative.
N° 1319 du 23 janvier 2023 :
 Dossier : Transposition de la nouvelle directive eau potable (3)
Abréviations
Contrôle sanitaire des eaux utilisées dans une entreprise alimentaire et ne provenant pas d’un réseau public
Le détail du programme d’analyse dépend en partie de la qualité de la ressource en eau.
 Laboratoires d’analyse des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles
Sous certaines conditions, le laboratoire de l’usine ou de l’établissement peut continuer à réaliser les analyses.
Méthodes d’analyse dans le cadre du contrôle sanitaire
Certaines de ces méthodes sont étendues aux eaux de piscine et aux eaux brutes utilisées pour le remplissage des piscines.
o Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux
Le responsable du laboratoire doit désormais signer un engagement sur l’honneur, ce qui permet de mettre en jeu sa responsabilité personnelle.
o Légionelles dans l’eau chaude sanitaire
Les prélèvements et les analyses de légionelles ne sont plus réservés à des laboratoires. On peut en charger tout organisme accrédité pour cette activité.
 Normes pour le contrôle sanitaire des eaux
o Élaboration, contenu et mise à jour des PGSSE
Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est l’une des principales nouveautés de la directive refondue. Cet arrêté vous dit à peu près tout sur lui.
Critères de qualité et étiquetage des eaux conditionnées
N° 1318 du 16 janvier 2023 :
 Dossier : Transposition de la nouvelle directive eau potable (2)
Outre une ordonnance et deux décrets, la transposition repose sur une vingtaine d’arrêtés, dont voici la première partie.
Abréviations
 Accès de tous à l’EDCH
Dans un code, on ne peut pas donner le même numéro à deux articles différents.
X Évaluation des risques liés aux installations intérieures
Pour l’instant, la surveillance des réseaux d’eau intérieurs n’est obligatoire que pour certains établissements comme les hôpitaux, les crèches, les cités universitaires et les piscines.
Limites et références de qualité des eaux brutes et des EDCH
 Demandes de dérogation aux limites de qualité
La demande doit désormais être déposée par l’autorité publique responsable de la distribution, et non plus par l’exploitant.
X Programme du contrôle sanitaire des eaux
Les principaux changements concernent les analyses : les types P1, P2, D1 et D2 sont remplacés par les types A, B et Badd.
X Encadrement de l’autosurveillance
Dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, certains paramètres portent sur la qualité de l’eau, d’autres sur le bon fonctionnement des installations.
 Prise en compte de l’autosurveillance dans le cadre du contrôle sanitaire
Demande d’autorisation de conditionnement d’eau
Analyses des eaux minérales naturelles et des eaux conditionnées
N° 1317 du 9 janvier 2023 :
 Dossier : Transposition de la nouvelle directive eau potable (1)
La France transpose la directive dans les délais, au prix d’une avalanche de textes nouveaux qui abordent en ordre dispersé tous les aspects de la mise à jour des textes existants.
Abréviations
X Ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Cette ordonnance est entrée en vigueur selon les règles ordinaires, le 23 décembre 2022.
X Sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Sauf mention contraire dans les articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du CSP, le présent texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
X Amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine
Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023, sans disposition transitoire puisqu’il s’agit uniquement de mesures nouvelles.
N° 1316 du 2 janvier 2023 :
Éditorial : Réut ?
X Usages et changement d’usage d’un site dépollué
La dépollution doit s’adapter aux usages prévus, parmi lesquels la pêche de loisir, les jardins ouvriers et la renaturation.
Contrôle des moustiques
Nominations
X Comment verdir les budgets locaux
Les collectivités locales réalisent les deux tiers des investissements publics en Europe. Elles doivent donc pouvoir en mesurer les effets sur la biodiversité et le climat.
X Électricité : l’eau et l’assainissement ne sont pas forcément prioritaires
Ce sont les préfets qui déterminent, au cas par cas, quels services doivent être épargnés par les coupures de courant.
X Les nouvelles Maec paieront les bandes tampons le long des cours d’eau
Un nouveau mode de calcul favorisera les exploitants agricoles qui en font plus pour l’environnement et l’eau.
Quand le juge impose une décharge le long d’un fleuve
À force de négliger le traitement de ses déchets, la Corse se retrouve dans une situation absurde.
N° 1315 du 19 décembre 2022 :
Éditorial : Water sans watt-heure
X Évaluation d’une politique publique locale
Une chambre régionale des comptes peut fournir à la demande une évaluation objective d’une politique publique ou d’un investissement d’une région, d’un département ou d’une métropole, par exemple après un changement de majorité.
 Formation des sapeurs-pompiers subaquatiques
Certains niveaux de formation dans ces spécialités ne peuvent être dispensés que par l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne.
Débat sur l’eau
Dans le tube
Proposition de loi
Pêche de la civelle
Nominations
Remettre d’urgence de l’eau dans le vin en Camargue
600 hectares de vignobles ont déjà été brûlés par le sel, et la situation s’aggrave.
X Des renforts pour surveiller les baigneurs
Il est question de rendre permanente la dérogation qui permet aux titulaires du BNSSA de remplir cette mission.
Le lindane menace-t-il la nappe d’Alsace ?
La gravière Brunner est confinée et surveillée. D’autres sites doivent être dépollués en priorité.
Chaque semaine, le ministre de l’agriculture se penche sur les bassines
Le ministre procède régulièrement à une revue des projets de retenues collinaires, région par région, en lien avec tous les préfets concernés.
Concessions hydroélectriques : Bruxelles maintient la pression
Si une entreprise étrangère exploite les barrages du Lot et de la Truyère, prendra-t-elle aussi en compte les autres usages de l’eau ?
X Conflit de légitimité autour des bassines des Deux-Sèvres
Qui sont les interlocuteurs pertinents de l’État ? Les élus ? Les agriculteurs ? Les défenseurs de l’environnement ? Les populations locales ?
 Pour réguler les cormorans sur les eaux libres, il faudra en démontrer la nécessité
Les tirs ne pourront être autorisés que sur le fondement d’études scientifiques.
N° 1314 du 12 décembre 2022 :
X Classification des produits de construction en 2 catégories et 19 familles
Pour étendre au bâtiment la responsabilité élargie du producteur, il faut répartir tous les produits concernés dans une multitude de cases.
Indemnisation des commissaires enquêteurs
Si une collectivité ne paie pas dans les délais, le préfet pourra imposer un mandatement d’office, voire une inscription d’office.
S’entraîner aux plans communaux de sauvegarde
Quand le plan aura été activé, la commune sera dispensée d’effectuer un exercice en plus. Encore heureux…
Proposition de loi
Experts en matière d’eau devant la Cour de cassation
Cette nouvelle nomenclature des experts détaille à peu près tout ce qui peut donner lieu à un procès.
Rejets d’uranium et de fluor
Réduction de certains rejets de La Hague
Collectivités et ruralité
X Les services d’eau et d’assainissement pourront garder leur électricité
RTE ne pourra pas utiliser les capacités de production électriques des usines d’eau potable ou des stations d’épuration.
Géothermie
Inondations
Nominations
Deux autres projets de géothermie en Guadeloupe
La question actuelle est de savoir à quel prix ils pourront être rentables.
Former les maires à la gestion de l’eau
X Les wateringues peuvent remplacer le bouclier tarifaire par la taxe Gemapi
Tant que le taux de cette taxe n’aura pas atteint le plafond légal dans ce territoire, l’État ne bougera pas.
N° 1313 du 5 décembre 2022 :
X L’assainissement non collectif fait une petite apparition au Sénat
Le sujet n’a été qu’effleuré, mais c’est tout de même la première fois depuis des années que le législateur discute du financement de l’ANC lors d’un débat budgétaire.
Environnement à Mayotte
Deux directions régionales de l’État sont fusionnées en une seule.
Statistiques ministérielles
Démantèlement de deux installations de La Hague
Les chantiers généreront des effluents chimiques et radioactifs qui devront être rejetés en mer après traitement.
X Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000
Si aucun document ne le prévoit, ce sera le préfet qui fixera des règles.
Natura 2000
Proposition de loi
Représentants du personnel de l’écologie
Toujours Caussade
Santé-environnement et produits chimiques
Nominations
N° 1312 du 28 novembre 2022 :
X Éditorial : CGDE
X Le Sénat provoque Bercy en votant une subvention de l’État au profit des agences de l’eau
La majorité sénatoriale a sciemment violé le principe du financement des agences de l’eau par les seules redevances.
Guide ANC 2022
Élection des représentants du personnel à l’OFB
Un petit durcissement de la certification HVE
Les indicateurs globaux ne permettent plus d’obtenir la certification haute valeur environnementale.
Amendements organiques issus des boues d’épuration
Nominations
X Rejet d’un candidat pour un motif qui ne figure pas dans le règlement d’appel d’offres
Dans un groupement d’entreprises, celle qui effectuera réellement la prestation doit répondre aux critères fixés par le pouvoir adjudicateur, même si celui-ci a oublié de le préciser dans les documents du marché.
N° 1311 du 21 novembre 2022 :
X Éditorial : Les bases de l’eau
X Canal Seine-Nord Europe : un projet presque exemplaire… s’il se concrétise un jour
Le dossier soumis à l’autorité environnementale est un modèle du genre, sauf quand il s’agit de justifier le bilan économique et le bilan climatique. Ce sont pourtant les principales justifications du projet.
Assurance pour les agriculteurs
Proposition de loi
Convention collective
Nominations
X Marchés publics : les offres doivent être autonomes et indépendantes
Un individu peut-il passer un accord avec la société dont il est le gérant et le seul associé ? Autrement dit, un accord avec lui-même ?
N° 1310 du 14 novembre 2022 :
Prévention des incendies dans les élevages
Les élevages soumis à autorisation devront retenir sur le site les eaux d’extinction des incendies.
Rapport d’activité des SEM et autres sociétés publiques locales
Ce rapport annuel devra détailler les relations entre la société et chaque collectivité actionnaire.
X Code minier : encore un bout de réforme
La majorité de ces modifications et corrections concernent la protection de l’environnement et la gestion de l’eau.
Nouveau nucléaire et environnement
Enseignement de la pêche de loisir
Un nouveau référentiel pour obtenir la mention correspondante du BPJEPS.
Nominations
X Marchés publics : il faut toujours vérifier si une offre est anormalement basse
Dans le cas où une loi nationale ne permet pas de respecter les directives sur les marchés publics, cette loi ne doit pas être appliquée.
Société mixte : comment calculer le pourcentage du capital détenu par la personne publique
Il faut aussi prendre en compte le capital qu’elle détient dans des sociétés actionnaires de la nouvelle SEM.
Nitrates : les Pays-Bas obtiennent une dernière dérogation
La Commission européenne estime qu’au bout de vingt ans, la situation aurait dû être normalisée. Les Pays-Bas n’auront plus de dérogation après 2025.
Doublement des crédits contre les marées vertes en Bretagne
Les taux de nitrates diminuent dans les cours d’eau, mais il faut encore fermer des plages chaque année.
X 800 M en vue pour l’eau en Guadeloupe
Ce financement proviendra pour l’essentiel de prêts souscrits pour soixante ans.
N° 1309 du 7 novembre 2022 :
X Annulation différée de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des Iota
Si des travaux de renaturation suppriment un seuil ou une digue, ils doivent être soumis à autorisation.
 Résilience des réseaux face aux risques naturels
Ce sera le préfet de département qui sera chargé de demander aux exploitants des réseaux d’anticiper les crises.
 Redevances dans le bassin Artois-Picardie
Gestion du personnel de l’OFB et des parcs nationaux
Respect des règles de gestion des effluents radioactifs
Un organisme vérifie périodiquement si le responsable d’une activité nucléaire surveille les rejets et respecte les limites de rejet.
Proposition de loi
X Accélérer le contentieux sur l’hydroélectricité
Pendant cinq ans, les recours devront être déposés dans un délai de deux mois, et le juge administratif aura dix mois pour rendre sa décision.
Un peu d’eau potable dans une niche parlementaire
Environnement en Guyane et en Martinique
Révision de la composition et du fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation.
Pêche de la civelle en eau douce
Nominations
X Recours contre un marché public dont les documents n’ont pas été publiés
Quand on atteint les plafonds prévus dans un accord-cadre, on doit conclure un nouveau marché public, et par conséquent respecter les règles de transparence.