Les agriculteurs des Hauts-de-France et les très petites entreprises du Pas-de-Calais et du Nord bénéficient d’un coup de pouce s’ils ont perdu des biens ou des revenus à cause des inondations de ces derniers mois.
Une aide financière, pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024, est instituée pour les très petites entreprises victimes des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais, à condition qu’elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture. Elles doivent exercer en propre une activité économique dans une commune de ces départements reconnue deux fois en état de catastrophe naturelle, ou dans une commune listée dans un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Elles doivent avoir été créées au plus tard le 30 novembre 2022. Leur effectif doit être inférieur à onze salariés et leur chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. Au 31 octobre 2023, elles devaient en outre être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et n’être ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire. Enfin, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période considérée.
Toujours pour la même période, une aide financière est instituée pour les très petites entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France qui remplissent les mêmes conditions, sauf la localisation dans une commune sinistrée. Cette dernière obligation est remplacée par la validation, par Voies navigables de France, de leur demande d’exonération de péages effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l’exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l’écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys. Cette aide n’est pas cumulable avec la précédente.
Une aide de 5 000 € pour les TPE touchées
Dans les deux cas, le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 €. Il peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l’article 3 du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le décret du 7 février précise les formalités à accomplir pour en bénéficier.
De son côté, l’arrêté du 12 février vise à indemniser les agriculteurs dans toute la région des Hauts-de-France, pour leurs pertes de fonds subies lors des inondations de novembre 2023. Par dérogation à la règle générale, le taux d’indemnisation est porté uniformément à 40 %, alors qu’il varie de 12 % à 35 % en temps normal, selon le type de pertes de fonds subi.
Décret no 2024-86 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 (JO 8 févr. 2024, texte no 2)
Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023 (JO 21 févr. 2024, texte no 21).
