Quelques changements dans les compétences des ministres chargés de l’économie et des finances, de l’intérieur et des outre-mers, et de la transition écologique. Ce dernier reste chargé de la politique de l’eau.
À l’occasion du remaniement ministériel, certains domaines peuvent passer d’un ministère à l’autre, même quand le ministre reste le même. C’est le cas avec les trois ministres concernés par ces décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et applique la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale, solidaire et responsable, ainsi qu’en matière d’industrie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et de communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme.
Il est aussi compétent en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’État, et de réglementation, d’analyse et de contrôle de la commande publique. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Décentralisation et sécurité civile
De son côté, le ministre de l’intérieur et des outre-mers est notamment compétent en matière d’administration territoriale de l’État, de décentralisation, d’outre-mer et de sécurité civile. En matière d’outre-mer, il coordonne l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et participe à l’élaboration et à l’application des règles applicables dans ces collectivités.
Il administre l’île de Clipperton, pour laquelle il exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Pour les autres collectivités d’outre-mer, il élabore et applique la politique de l’État, et il prépare et applique les règles applicables dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et applique la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur application, et il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Protection de la nature et de la biodiversité
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et applique la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les territoires ruraux, de l’environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, de la ville, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente la Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; il veille à l’application des accords conclus. Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Au titre du développement durable, il contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement. Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité. Au titre de l’environnement, il est chargé de la protection de la nature, des paysages et des sites, de la montagne et du littoral, de la police et de la gestion de la pêche en eau douce, de la protection, de la gestion et de la police des eaux, et de la police des installations classées en lien avec les ministres intéressés.
Prévention des risques naturels majeurs
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt, et à la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement. Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.
Au titre de la lutte contre le changement climatique et en lien avec les ministres intéressés, il prépare et applique la politique du Gouvernement en matière d’adaptation au changement climatique dans les matières qui relèvent de ses attributions. Il est associé aux négociations internationales et européennes relatives à l’énergie et au climat.
Voies navigables et météorologie
Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux voies navigables et à la météorologie. Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes. Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d’action interministériels qui y sont définis. En lien avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
Au titre de l’équipement, il est chargé des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Au titre du logement, il prépare et applique la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction. Il est chargé des politiques en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové. Il est associé à l’amélioration de la qualité des bâtiments publics.
Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol et veille à leur application. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
Décret no 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret no 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Décret no 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (JO 27 juill. 2023, textes nos 9, 16 et 30).
