Leur absence entraîne une réduction importante des aides de la PAC, tout comme l’absence de comptage des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
Dans les départements d’outre-mer, une part des aides agricoles est réduite si l’exploitant ne respecte pas certaines mesures de protection de l’environnement, comme en métropole mais selon des modalités spécifiques. Le présent texte détaille les taux de pénalité en fonction de chaque non-conformité et de sa gravité.
Ainsi, l’absence de bande tampon enherbée le long des cours d’eau BCAE traversant l’exploitation est sévèrement sanctionnée, sauf s’il s’agit d’un cours d’eau nouvellement qualifié cette année, ou d’un canal ou d’un fossé. Sont aussi sanctionnées, moins lourdement, les bandes tampons trop étroites et les pratiques d’entretien interdites sur ces zones. La suppression d’une mare dont le maintien était obligatoire est sanctionnée en fonction de sa superficie et de l’encombrement qu’elle occupait dans l’exploitation.
En matière de prélèvements pour l’irrigation, sont sévèrement sanctionnées l’absence de moyens de comptage des volumes prélevés, l’absence d’enregistrement de ces volumes et la non-présentation de l’autorisation ou du récépissé de déclaration qui permet ces prélèvements.
En matière de protection des eaux souterraines contre les substances dangereuses, l’aide est fortement réduite en cas de constatation d’un rejet de substance interdite dans les sols imputable à l’exploitant. Elle l’est un peu moins en cas de non-respect de la distance de stockage des effluents agricoles par rapport aux points de captage d’une eau souterraine ou en l’absence d’un dispositif évitant les pollutions lors de la manipulation d’un pulvérisateur. Quant à la présence de produits phytosanitaires hors du local dédié à leur stockage, elle ne coûte que 1 %.
En revanche, l’utilisation d’un pulvérisateur qui n’a pas été contrôlé ou n’est pas conforme peut coûter jusqu’à 5 %, en fonction du retard par rapport à la date limite du contrôle technique. Sont également sanctionnés le non-respect des obligations de gestion des fonds de cuve, notamment si les opérations sont réalisées trop près des points d’eau, et le non-respect des règles de gestion des effluents issus des traitements phytosanitaires.
Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023 (JO 11 juin 2023, texte no 14).
